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texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.
Toutefois, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles avant d’être nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, ces périodes d’activité peuvent être partiellement prises en compte. Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1er échelon.
Les activités partiellement prises en compte peuvent avoir été exercées dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.
Les conditions de prise en compte partielle de vos périodes antérieures d’activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l’ensemble des corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois.
Si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l’activité la plus favorable est prise en compte.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail.
La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs.
Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d’avancement d’échelon.
Si vous êtes à nouveau nommé stagiaire en cours de carrière suite à concours ou promotion interne, les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois comportent des dispositions qui vous garantissent au minimum le maintien de votre traitement indiciaire antérieur. Le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire peut prévoir des dispositions plus favorables.
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.
Toutefois, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles avant d’être nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, ces périodes d’activité peuvent être partiellement prises en compte. Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1er échelon.
Les activités partiellement prises en compte peuvent avoir été exercées dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.
Les conditions de prise en compte partielle de vos périodes antérieures d’activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l’ensemble des corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois.
Si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l’activité la plus favorable est prise en compte.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail.
La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs.
Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d’avancement d’échelon.
Si vous êtes à nouveau nommé stagiaire en cours de carrière suite à concours ou promotion interne, les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois comportent des dispositions qui vous garantissent au minimum le maintien de votre traitement indiciaire antérieur. Le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire peut prévoir des dispositions plus favorables.
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.
Toutefois, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles avant d’être nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, ces périodes d’activité peuvent être partiellement prises en compte. Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1er échelon.
Les activités partiellement prises en compte peuvent avoir été exercées dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.
Les conditions de prise en compte partielle de vos périodes antérieures d’activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l’ensemble des corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois.
Si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l’activité la plus favorable est prise en compte.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail.
La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs.
Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d’avancement d’échelon.
Si vous êtes à nouveau nommé stagiaire en cours de carrière suite à concours ou promotion interne, les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois comportent des dispositions qui vous garantissent au minimum le maintien de votre traitement indiciaire antérieur. Le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire peut prévoir des dispositions plus favorables.
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Demande de permis d’aménager
Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
En principe, pendant votre année de stage, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon du grade dans lequel vous êtes recruté.
Toutefois, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles avant d’être nommé fonctionnaire stagiaire pour la 1re fois, ces périodes d’activité peuvent être partiellement prises en compte. Vous pouvez ainsi débuter votre carrière et être rémunéré sur un échelon plus favorable que le 1er échelon.
Les activités partiellement prises en compte peuvent avoir été exercées dans le secteur public (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé.
Les conditions de prise en compte partielle de vos périodes antérieures d’activité professionnelle ne sont pas les mêmes pour l’ensemble des corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques.
Elles sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou par des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d’emplois.
Si vous avez été salarié du secteur privé puis contractuel de la fonction publique (ou inversement), seule l’activité la plus favorable est prise en compte.
Pour bénéficier de la reprise partielle de vos périodes antérieures activités, vous devez fournir les justificatifs nécessaires à votre direction des ressources humaines (DRH). Par exemple, les copies de vos contrats de travail, de vos certificats de travail.
La DRH établit un état récapitulatif de vos expériences professionnelles à partir de ces justificatifs.
Cet état est mentionné et joint à votre arrêté de nomination en tant que stagiaire.
Votre DRH détermine ensuite votre échelon de classement sur la base des durées d’avancement d’échelon.
Si vous êtes à nouveau nommé stagiaire en cours de carrière suite à concours ou promotion interne, les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois comportent des dispositions qui vous garantissent au minimum le maintien de votre traitement indiciaire antérieur. Le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire peut prévoir des dispositions plus favorables.
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/