Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Clôture d’un compte bancaire par la banque

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif ou inactif, c’est-à-dire si vous effectuez ou non des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître.

    Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

    Exemple

    Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n’utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

    Un compte est également actif lorsqu’un héritier effectue des opérations sur le compte d’un défunt dans le délai d’1 an après son décès.

    La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.

    Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

    La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

    La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

    Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c’est-à-dire assez d’argent.

    Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.

    Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

    Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    S’il reste de l’argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

    La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.

    Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu’un chèque ou une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

    Non. La clôture du compte est gratuite.

    Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu’à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d’avance, ils vous seront remboursés.

    Exemple

    Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l’année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

    Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

    Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis
  • Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

Explications spécifiques à Solenzara

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Clôture d’un compte bancaire par la banque

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif ou inactif, c’est-à-dire si vous effectuez ou non des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître.

    Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

    Exemple

    Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n’utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

    Un compte est également actif lorsqu’un héritier effectue des opérations sur le compte d’un défunt dans le délai d’1 an après son décès.

    La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.

    Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

    La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

    La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

    Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c’est-à-dire assez d’argent.

    Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.

    Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

    Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    S’il reste de l’argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

    La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.

    Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu’un chèque ou une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

    Non. La clôture du compte est gratuite.

    Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu’à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d’avance, ils vous seront remboursés.

    Exemple

    Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l’année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

    Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

    Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis
  • Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Clôture d’un compte bancaire par la banque

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif ou inactif, c’est-à-dire si vous effectuez ou non des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître.

    Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

    Exemple

    Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n’utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

    Un compte est également actif lorsqu’un héritier effectue des opérations sur le compte d’un défunt dans le délai d’1 an après son décès.

    La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.

    Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

    La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

    La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

    Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c’est-à-dire assez d’argent.

    Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.

    Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

    Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    S’il reste de l’argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

    La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.

    Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu’un chèque ou une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

    Non. La clôture du compte est gratuite.

    Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu’à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d’avance, ils vous seront remboursés.

    Exemple

    Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l’année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

    Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

    Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis
  • Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

Demande de permis d’aménager

Clôture d’un compte bancaire par la banque

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif ou inactif, c’est-à-dire si vous effectuez ou non des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître.

    Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

    Exemple

    Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n’utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

    Un compte est également actif lorsqu’un héritier effectue des opérations sur le compte d’un défunt dans le délai d’1 an après son décès.

    La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.

    Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

    La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

    La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

    Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c’est-à-dire assez d’argent.

    Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.

    Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

    Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    S’il reste de l’argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

    La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.

    Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu’un chèque ou une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

    Non. La clôture du compte est gratuite.

    Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu’à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d’avance, ils vous seront remboursés.

    Exemple

    Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l’année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

    Non, vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire.

    Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n’a pas respecté le délai de préavis de 2 mois. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis
  • Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/