Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation après un sinistre ?
Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en n’êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d’habitation : départements de l’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable.
Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat.
La résiliation peut intervenir quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre.
Toutefois, une exception existe. Si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, l’assureur accepte le paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) couvrant une période postérieure à l’événement, sans mentionner la résiliation du contrat, l’assureur ne pourra plus résilier le contrat pour ce sinistre.
Si l’assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, il doit vous notifier sa décision par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.
Votre assureur doit respecter un préavis d’1 mois, ce qui signifie que la résiliation sera effective 1 mois après la notification.
Si vous avez déjà versé des cotisations pour une période postérieure à la résiliation, l’assureur doit vous rembourser la part correspondant à cette période non couverte.
Si votre assureur résilie votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d’assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation (c’est à dire sans préavis).
Pour ce faire, vous devez lui notifier votre décision dans le mois suivant la résiliation de votre contrat d’assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.
Si vous estimez que la résiliation de votre contrat d’assurance habitation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance ou engager une action en justice.
En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation après un sinistre.
L’assureur peut résilier un contrat sans qu’une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat.
L’assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre.
Cette résiliation peut intervenir dans un délai d’1 mois suivant la conclusion des négociations concernant l’indemnité versée par l’assureur. Ce dernier doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte par le risque, calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligation de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : article L191-6
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation après un sinistre ?
Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en n’êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d’habitation : départements de l’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable.
Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat.
La résiliation peut intervenir quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre.
Toutefois, une exception existe. Si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, l’assureur accepte le paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) couvrant une période postérieure à l’événement, sans mentionner la résiliation du contrat, l’assureur ne pourra plus résilier le contrat pour ce sinistre.
Si l’assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, il doit vous notifier sa décision par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.
Votre assureur doit respecter un préavis d’1 mois, ce qui signifie que la résiliation sera effective 1 mois après la notification.
Si vous avez déjà versé des cotisations pour une période postérieure à la résiliation, l’assureur doit vous rembourser la part correspondant à cette période non couverte.
Si votre assureur résilie votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d’assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation (c’est à dire sans préavis).
Pour ce faire, vous devez lui notifier votre décision dans le mois suivant la résiliation de votre contrat d’assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.
Si vous estimez que la résiliation de votre contrat d’assurance habitation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance ou engager une action en justice.
En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation après un sinistre.
L’assureur peut résilier un contrat sans qu’une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat.
L’assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre.
Cette résiliation peut intervenir dans un délai d’1 mois suivant la conclusion des négociations concernant l’indemnité versée par l’assureur. Ce dernier doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte par le risque, calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligation de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : article L191-6
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation après un sinistre ?
Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en n’êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d’habitation : départements de l’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable.
Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat.
La résiliation peut intervenir quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre.
Toutefois, une exception existe. Si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, l’assureur accepte le paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) couvrant une période postérieure à l’événement, sans mentionner la résiliation du contrat, l’assureur ne pourra plus résilier le contrat pour ce sinistre.
Si l’assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, il doit vous notifier sa décision par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.
Votre assureur doit respecter un préavis d’1 mois, ce qui signifie que la résiliation sera effective 1 mois après la notification.
Si vous avez déjà versé des cotisations pour une période postérieure à la résiliation, l’assureur doit vous rembourser la part correspondant à cette période non couverte.
Si votre assureur résilie votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d’assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation (c’est à dire sans préavis).
Pour ce faire, vous devez lui notifier votre décision dans le mois suivant la résiliation de votre contrat d’assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.
Si vous estimez que la résiliation de votre contrat d’assurance habitation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance ou engager une action en justice.
En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation après un sinistre.
L’assureur peut résilier un contrat sans qu’une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat.
L’assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre.
Cette résiliation peut intervenir dans un délai d’1 mois suivant la conclusion des négociations concernant l’indemnité versée par l’assureur. Ce dernier doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte par le risque, calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligation de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : article L191-6
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Demande de permis d’aménager
L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation après un sinistre ?
Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en n’êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d’habitation : départements de l’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable.
Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat.
La résiliation peut intervenir quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre.
Toutefois, une exception existe. Si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, l’assureur accepte le paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) couvrant une période postérieure à l’événement, sans mentionner la résiliation du contrat, l’assureur ne pourra plus résilier le contrat pour ce sinistre.
Si l’assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, il doit vous notifier sa décision par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.
Votre assureur doit respecter un préavis d’1 mois, ce qui signifie que la résiliation sera effective 1 mois après la notification.
Si vous avez déjà versé des cotisations pour une période postérieure à la résiliation, l’assureur doit vous rembourser la part correspondant à cette période non couverte.
Si votre assureur résilie votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d’assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation (c’est à dire sans préavis).
Pour ce faire, vous devez lui notifier votre décision dans le mois suivant la résiliation de votre contrat d’assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.
Si vous estimez que la résiliation de votre contrat d’assurance habitation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance ou engager une action en justice.
En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation après un sinistre.
L’assureur peut résilier un contrat sans qu’une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat.
L’assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre.
Cette résiliation peut intervenir dans un délai d’1 mois suivant la conclusion des négociations concernant l’indemnité versée par l’assureur. Ce dernier doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte par le risque, calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
- L’assurance multirisques habitation
Source : Institut national de la consommation (INC) - L’assurance dégât des eaux
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligation de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : article L191-6
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/