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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d’intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C’est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d’adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu’à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il n’est pas possible de faire appel de la décision du juge.
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu’il suspende provisoirement l’expulsion.
En cas d’urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
Le représentant local de la Banque de France,
Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu’il habite.
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection .
Si le juge suspend l’expulsion, celle-ci l’est jusqu’à la mise en place d’une mesure de traitement du surendettement (adoption d’un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.
- Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Pour des conseils :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Formulaire : Cerfa n°15930*04 : Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7) - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8 - Code des procédures civiles d’exécution : article R322-16
Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilière - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4) - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : demande de suspension de l’expulsion - Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l’expulsion - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d’intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C’est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d’adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu’à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il n’est pas possible de faire appel de la décision du juge.
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu’il suspende provisoirement l’expulsion.
En cas d’urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
Le représentant local de la Banque de France,
Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu’il habite.
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection .
Si le juge suspend l’expulsion, celle-ci l’est jusqu’à la mise en place d’une mesure de traitement du surendettement (adoption d’un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.
- Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Pour des conseils :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Formulaire : Cerfa n°15930*04 : Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7) - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8 - Code des procédures civiles d’exécution : article R322-16
Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilière - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4) - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : demande de suspension de l’expulsion - Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l’expulsion - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d’intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C’est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d’adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu’à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il n’est pas possible de faire appel de la décision du juge.
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu’il suspende provisoirement l’expulsion.
En cas d’urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
Le représentant local de la Banque de France,
Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu’il habite.
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection .
Si le juge suspend l’expulsion, celle-ci l’est jusqu’à la mise en place d’une mesure de traitement du surendettement (adoption d’un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.
- Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Pour des conseils :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Formulaire : Cerfa n°15930*04 : Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7) - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8 - Code des procédures civiles d’exécution : article R322-16
Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilière - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4) - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : demande de suspension de l’expulsion - Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l’expulsion - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Demande de permis d’aménager
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d’intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C’est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d’adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu’à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il n’est pas possible de faire appel de la décision du juge.
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu’il suspende provisoirement l’expulsion.
En cas d’urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
Le représentant local de la Banque de France,
Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu’il habite.
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection .
Si le juge suspend l’expulsion, celle-ci l’est jusqu’à la mise en place d’une mesure de traitement du surendettement (adoption d’un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.
- Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Pour des conseils :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Formulaire : Cerfa n°15930*04 : Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7) - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8 - Code des procédures civiles d’exécution : article R322-16
Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilière - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4) - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : demande de suspension de l’expulsion - Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l’expulsion - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/