Urbanisme

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texte et plans à trouver

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Demande de certificat d’urbanisme

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

Les règles diffèrent selon l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.

L’ancienneté se calcule :

  • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu’elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP

  • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n’a pas encore été notifiée

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

    Il n’y a ni différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.

    Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l’évènement.

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins de 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Création ou reprise d’entreprise

    • Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger

    • Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu.

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

    L’ARE est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle.

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n’y a ni différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l’évènement.

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger (pour y vivre)

    • Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

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Explications spécifiques à Solenzara

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

Les règles diffèrent selon l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.

L’ancienneté se calcule :

  • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu’elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP

  • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n’a pas encore été notifiée

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

    Il n’y a ni différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.

    Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l’évènement.

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins de 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Création ou reprise d’entreprise

    • Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger

    • Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu.

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

    L’ARE est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle.

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n’y a ni différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l’évènement.

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger (pour y vivre)

    • Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

Les règles diffèrent selon l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.

L’ancienneté se calcule :

  • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu’elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP

  • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n’a pas encore été notifiée

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

    Il n’y a ni différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.

    Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l’évènement.

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins de 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Création ou reprise d’entreprise

    • Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger

    • Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu.

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

    L’ARE est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle.

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n’y a ni différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l’évènement.

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger (pour y vivre)

    • Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

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Demande de permis d’aménager

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

Les règles diffèrent selon l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.

L’ancienneté se calcule :

  • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu’elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP

  • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n’a pas encore été notifiée

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

    Il n’y a ni différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.

    Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l’évènement.

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins de 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Création ou reprise d’entreprise

    • Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger

    • Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu.

    Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).

    L’ARE est versée sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle.

    L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

    L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n’y a ni différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

    À noter

    En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

    Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.

    Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger

    • Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)

    • Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

    • Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

    La versement est interrompu pendant la durée de l’évènement.

    Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

    • Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins 6 mois

    • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)

    • Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger (pour y vivre)

    • Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger

    • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP

    • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

    Oui. L’allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

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EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/