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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train…) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n’avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la compagnie.
Par exemple, s’il s’agit de la SNCF :
- Téléservice : Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
S’il s’agit de la RATP :
- Téléservice : Saisir en ligne le médiateur de la RATP
- Contester un procès-verbal dans les transports en commun
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Téléservice : Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
- Téléservice : Saisir en ligne le médiateur de la RATP
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train…) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n’avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la compagnie.
Par exemple, s’il s’agit de la SNCF :
- Téléservice : Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
S’il s’agit de la RATP :
- Téléservice : Saisir en ligne le médiateur de la RATP
- Contester un procès-verbal dans les transports en commun
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Téléservice : Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
- Téléservice : Saisir en ligne le médiateur de la RATP
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train…) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n’avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la compagnie.
Par exemple, s’il s’agit de la SNCF :
- Téléservice : Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
S’il s’agit de la RATP :
- Téléservice : Saisir en ligne le médiateur de la RATP
- Contester un procès-verbal dans les transports en commun
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Téléservice : Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
- Téléservice : Saisir en ligne le médiateur de la RATP
Demande de permis d’aménager
Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train…) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n’avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la compagnie.
Par exemple, s’il s’agit de la SNCF :
- Téléservice : Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
S’il s’agit de la RATP :
- Téléservice : Saisir en ligne le médiateur de la RATP
- Contester un procès-verbal dans les transports en commun
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Téléservice : Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
- Téléservice : Saisir en ligne le médiateur de la RATP
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/