Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?
Une association doit conserver certains documents pour prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est non exhaustive : en effet, selon la situation, d’autres documents peuvent être à conserver.
Déclaration de l’association (copie du dossier déposé en préfecture)
Copie de la demande d’insertion au registre des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)
Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration ( témoin de parution )
Statuts modifiés par ordre chronologique
Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique.
Les documents concernant la création de l’association sont les suivants :
Ils doivent être conservés pendant toute la durée d’existence de l’association.
Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.
Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,…) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation.
Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c’est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,…).
Convocations de l’assemblée générale
Feuilles d’émargement, pouvoirs
Procès-verbaux d’assemblée
Bilan d’activités
Rapports du commissaire aux comptes.
Les documents concernant le fonctionnement de l’association sont les suivants :
Ils sont à conserver au minimum 5 ans.
Comptes annuels
Livres comptables
Pièces justificatives.
Les documents financiers sont les suivants :
Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .
Les documents permettant de justifier ce que l’association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans.
Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d’impôt.
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) |
5 ans |
Registre unique du personnel |
5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… |
5 ans |
Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires |
3 ans |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation |
1 an |
Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM |
5 ans |
4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Titres de propriété et actes de ventes |
Durée d’existence de l’association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée. |
Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer |
Durée du contrat + 5 ans |
Contrat d’assurance |
Durée du contrat + 2 ans |
Factures de gaz et d’électricité |
2 ans |
Factures d’eau |
|
Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet |
1 an |
La loi n’oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.
Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu’ils présentent un intérêt historique.
Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d’origine privée concernant la ville concernée.
Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l’histoire locale.
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Documents portant sur la création de l’association |
Illimitée |
Documents portant sur le fonctionnement de l’association |
Au moins 5 ans |
Documents financiers |
Au moins 10 ans |
Documents fiscaux |
Au moins 6 ans |
Documents portant sur les personnes de l’association |
Variable (entre 1 et 5 ans) |
Documents portant sur les locaux de l’association |
Variable (entre 1 an et illimité) |
- Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation des documents financiers - Livre des procédures fiscales : article L102B
Délai de conservation des documents fiscaux - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires - Code civil : article 2224
Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… - Code de la sécurité sociale : article L244-3
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires - Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie - Code du travail : article R1221-26
Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel - Code du travail : article D3171-16
Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes - Code du travail : article D4711-3
Délai de conservation des déclarations d’accident du travail
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?
Une association doit conserver certains documents pour prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est non exhaustive : en effet, selon la situation, d’autres documents peuvent être à conserver.
Déclaration de l’association (copie du dossier déposé en préfecture)
Copie de la demande d’insertion au registre des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)
Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration ( témoin de parution )
Statuts modifiés par ordre chronologique
Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique.
Les documents concernant la création de l’association sont les suivants :
Ils doivent être conservés pendant toute la durée d’existence de l’association.
Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.
Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,…) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation.
Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c’est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,…).
Convocations de l’assemblée générale
Feuilles d’émargement, pouvoirs
Procès-verbaux d’assemblée
Bilan d’activités
Rapports du commissaire aux comptes.
Les documents concernant le fonctionnement de l’association sont les suivants :
Ils sont à conserver au minimum 5 ans.
Comptes annuels
Livres comptables
Pièces justificatives.
Les documents financiers sont les suivants :
Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .
Les documents permettant de justifier ce que l’association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans.
Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d’impôt.
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) |
5 ans |
Registre unique du personnel |
5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… |
5 ans |
Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires |
3 ans |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation |
1 an |
Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM |
5 ans |
4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Titres de propriété et actes de ventes |
Durée d’existence de l’association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée. |
Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer |
Durée du contrat + 5 ans |
Contrat d’assurance |
Durée du contrat + 2 ans |
Factures de gaz et d’électricité |
2 ans |
Factures d’eau |
|
Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet |
1 an |
La loi n’oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.
Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu’ils présentent un intérêt historique.
Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d’origine privée concernant la ville concernée.
Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l’histoire locale.
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Documents portant sur la création de l’association |
Illimitée |
Documents portant sur le fonctionnement de l’association |
Au moins 5 ans |
Documents financiers |
Au moins 10 ans |
Documents fiscaux |
Au moins 6 ans |
Documents portant sur les personnes de l’association |
Variable (entre 1 et 5 ans) |
Documents portant sur les locaux de l’association |
Variable (entre 1 an et illimité) |
- Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation des documents financiers - Livre des procédures fiscales : article L102B
Délai de conservation des documents fiscaux - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires - Code civil : article 2224
Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… - Code de la sécurité sociale : article L244-3
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires - Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie - Code du travail : article R1221-26
Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel - Code du travail : article D3171-16
Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes - Code du travail : article D4711-3
Délai de conservation des déclarations d’accident du travail
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?
Une association doit conserver certains documents pour prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est non exhaustive : en effet, selon la situation, d’autres documents peuvent être à conserver.
Déclaration de l’association (copie du dossier déposé en préfecture)
Copie de la demande d’insertion au registre des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)
Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration ( témoin de parution )
Statuts modifiés par ordre chronologique
Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique.
Les documents concernant la création de l’association sont les suivants :
Ils doivent être conservés pendant toute la durée d’existence de l’association.
Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.
Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,…) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation.
Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c’est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,…).
Convocations de l’assemblée générale
Feuilles d’émargement, pouvoirs
Procès-verbaux d’assemblée
Bilan d’activités
Rapports du commissaire aux comptes.
Les documents concernant le fonctionnement de l’association sont les suivants :
Ils sont à conserver au minimum 5 ans.
Comptes annuels
Livres comptables
Pièces justificatives.
Les documents financiers sont les suivants :
Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .
Les documents permettant de justifier ce que l’association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans.
Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d’impôt.
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) |
5 ans |
Registre unique du personnel |
5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… |
5 ans |
Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires |
3 ans |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation |
1 an |
Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM |
5 ans |
4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Titres de propriété et actes de ventes |
Durée d’existence de l’association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée. |
Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer |
Durée du contrat + 5 ans |
Contrat d’assurance |
Durée du contrat + 2 ans |
Factures de gaz et d’électricité |
2 ans |
Factures d’eau |
|
Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet |
1 an |
La loi n’oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.
Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu’ils présentent un intérêt historique.
Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d’origine privée concernant la ville concernée.
Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l’histoire locale.
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Documents portant sur la création de l’association |
Illimitée |
Documents portant sur le fonctionnement de l’association |
Au moins 5 ans |
Documents financiers |
Au moins 10 ans |
Documents fiscaux |
Au moins 6 ans |
Documents portant sur les personnes de l’association |
Variable (entre 1 et 5 ans) |
Documents portant sur les locaux de l’association |
Variable (entre 1 an et illimité) |
- Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation des documents financiers - Livre des procédures fiscales : article L102B
Délai de conservation des documents fiscaux - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires - Code civil : article 2224
Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… - Code de la sécurité sociale : article L244-3
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires - Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie - Code du travail : article R1221-26
Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel - Code du travail : article D3171-16
Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes - Code du travail : article D4711-3
Délai de conservation des déclarations d’accident du travail
Demande de permis d’aménager
Quels sont les délais de conservation des documents d’une association ?
Une association doit conserver certains documents pour prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est non exhaustive : en effet, selon la situation, d’autres documents peuvent être à conserver.
Déclaration de l’association (copie du dossier déposé en préfecture)
Copie de la demande d’insertion au registre des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)
Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration ( témoin de parution )
Statuts modifiés par ordre chronologique
Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique.
Les documents concernant la création de l’association sont les suivants :
Ils doivent être conservés pendant toute la durée d’existence de l’association.
Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.
Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,…) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation.
Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c’est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,…).
Convocations de l’assemblée générale
Feuilles d’émargement, pouvoirs
Procès-verbaux d’assemblée
Bilan d’activités
Rapports du commissaire aux comptes.
Les documents concernant le fonctionnement de l’association sont les suivants :
Ils sont à conserver au minimum 5 ans.
Comptes annuels
Livres comptables
Pièces justificatives.
Les documents financiers sont les suivants :
Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .
Les documents permettant de justifier ce que l’association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans.
Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d’impôt.
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) |
5 ans |
Registre unique du personnel |
5 ans à partir du départ du salarié |
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… |
5 ans |
Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires |
3 ans |
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation |
1 an |
Déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM |
5 ans |
4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Titres de propriété et actes de ventes |
Durée d’existence de l’association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée. |
Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer |
Durée du contrat + 5 ans |
Contrat d’assurance |
Durée du contrat + 2 ans |
Factures de gaz et d’électricité |
2 ans |
Factures d’eau |
|
Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet |
1 an |
La loi n’oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.
Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu’ils présentent un intérêt historique.
Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d’origine privée concernant la ville concernée.
Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l’histoire locale.
Type de document |
Durée de conservation |
|---|---|
Documents portant sur la création de l’association |
Illimitée |
Documents portant sur le fonctionnement de l’association |
Au moins 5 ans |
Documents financiers |
Au moins 10 ans |
Documents fiscaux |
Au moins 6 ans |
Documents portant sur les personnes de l’association |
Variable (entre 1 et 5 ans) |
Documents portant sur les locaux de l’association |
Variable (entre 1 an et illimité) |
- Code de commerce : article L123-22
Délai de conservation des documents financiers - Livre des procédures fiscales : article L102B
Délai de conservation des documents fiscaux - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires - Code civil : article 2224
Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… - Code de la sécurité sociale : article L244-3
Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires - Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie - Code du travail : article R1221-26
Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel - Code du travail : article D3171-16
Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes - Code du travail : article D4711-3
Délai de conservation des déclarations d’accident du travail
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/