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Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI) . La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.
Conditions d’attribution
Nouvelle bonification indiciaire
Nom de votre administration
Intitulé de votre fonction
Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.
Si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI et compte-tenu du nombre très important de textes fixant les conditions d’attribution de la NBI dans les différentes catégories d’administrations employeurs, nous vous suggérons d’interroger votre direction des ressources humaines ou d’effectuer une recherche sur legifrance.gouv.fr à partir notamment des mots clefs suivants :
Congé de longue maladie (CLM), tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions
Dans chaque fonction publique, le nombre de points d’indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.
Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, un montant global de points d’indice majoré est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté.
Ce montant global de points d’indice majoré est réparti, dans chaque département ministériel, entre administration centrale, administrations déconcentrées et établissements publics sous tutelle.
Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.
La NBI est versée chaque mois.
La valeur du point est fixée à 4,92 € .
Elle continue d’être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :
La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.
Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c’est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.
La NBI cesse d’être versée lorsque vous n’exercez plus les fonctions y ouvrant droit.
Elle cesse d’être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Traitement indiciaire
La NBI s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).
La NBI s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
La NBI s’ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Com).
Retraite
La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base ( SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s’ajoute à votre pension principale.
- Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération - Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-12 et L712-13 - Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27
Prise en compte de la NBI pour la retraite - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2020-710 fixant les conditions d’attribution de la NBI aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI) . La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.
Conditions d’attribution
Nouvelle bonification indiciaire
Nom de votre administration
Intitulé de votre fonction
Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.
Si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI et compte-tenu du nombre très important de textes fixant les conditions d’attribution de la NBI dans les différentes catégories d’administrations employeurs, nous vous suggérons d’interroger votre direction des ressources humaines ou d’effectuer une recherche sur legifrance.gouv.fr à partir notamment des mots clefs suivants :
Congé de longue maladie (CLM), tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions
Dans chaque fonction publique, le nombre de points d’indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.
Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, un montant global de points d’indice majoré est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté.
Ce montant global de points d’indice majoré est réparti, dans chaque département ministériel, entre administration centrale, administrations déconcentrées et établissements publics sous tutelle.
Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.
La NBI est versée chaque mois.
La valeur du point est fixée à 4,92 € .
Elle continue d’être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :
La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.
Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c’est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.
La NBI cesse d’être versée lorsque vous n’exercez plus les fonctions y ouvrant droit.
Elle cesse d’être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Traitement indiciaire
La NBI s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).
La NBI s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
La NBI s’ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Com).
Retraite
La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base ( SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s’ajoute à votre pension principale.
- Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération - Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-12 et L712-13 - Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27
Prise en compte de la NBI pour la retraite - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2020-710 fixant les conditions d’attribution de la NBI aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI) . La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.
Conditions d’attribution
Nouvelle bonification indiciaire
Nom de votre administration
Intitulé de votre fonction
Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.
Si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI et compte-tenu du nombre très important de textes fixant les conditions d’attribution de la NBI dans les différentes catégories d’administrations employeurs, nous vous suggérons d’interroger votre direction des ressources humaines ou d’effectuer une recherche sur legifrance.gouv.fr à partir notamment des mots clefs suivants :
Congé de longue maladie (CLM), tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions
Dans chaque fonction publique, le nombre de points d’indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.
Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, un montant global de points d’indice majoré est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté.
Ce montant global de points d’indice majoré est réparti, dans chaque département ministériel, entre administration centrale, administrations déconcentrées et établissements publics sous tutelle.
Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.
La NBI est versée chaque mois.
La valeur du point est fixée à 4,92 € .
Elle continue d’être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :
La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.
Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c’est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.
La NBI cesse d’être versée lorsque vous n’exercez plus les fonctions y ouvrant droit.
Elle cesse d’être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Traitement indiciaire
La NBI s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).
La NBI s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
La NBI s’ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Com).
Retraite
La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base ( SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s’ajoute à votre pension principale.
- Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération - Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-12 et L712-13 - Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27
Prise en compte de la NBI pour la retraite - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2020-710 fixant les conditions d’attribution de la NBI aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise
Demande de permis d’aménager
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
Certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI) . La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Nous vous présentons les informations à retenir.
Conditions d’attribution
Nouvelle bonification indiciaire
Nom de votre administration
Intitulé de votre fonction
Vous pouvez percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) et occupez un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières.
Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels.
Si vous souhaitez savoir si vous avez droit à une NBI et compte-tenu du nombre très important de textes fixant les conditions d’attribution de la NBI dans les différentes catégories d’administrations employeurs, nous vous suggérons d’interroger votre direction des ressources humaines ou d’effectuer une recherche sur legifrance.gouv.fr à partir notamment des mots clefs suivants :
Congé de longue maladie (CLM), tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions
Dans chaque fonction publique, le nombre de points d’indice majoré accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.
Dans la fonction publique d’État, pour les fonctionnaires exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, un montant global de points d’indice majoré est fixé, pour chaque département ministériel, par arrêté.
Ce montant global de points d’indice majoré est réparti, dans chaque département ministériel, entre administration centrale, administrations déconcentrées et établissements publics sous tutelle.
Un arrêté ministériel fixe les montants maximum de NBI pouvant être attribués aux emplois concernés.
La NBI est versée chaque mois.
La valeur du point est fixée à 4,92 € .
Elle continue d’être versée, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, pendant les congés suivants :
La NBI est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de travail à temps partiel ou si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet.
Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c’est la NBI comportant le nombre de points majorés le plus élevé qui vous est attribuée.
La NBI cesse d’être versée lorsque vous n’exercez plus les fonctions y ouvrant droit.
Elle cesse d’être versée en cas de congé de longue durée (CLD) ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Traitement indiciaire
La NBI s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).
La NBI s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire mais n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
La NBI s’ajoute au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Com).
Retraite
La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base ( SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).
Les périodes pendant lesquelles vous percevez la NBI vous donnent droit à un supplément de pension qui s’ajoute à votre pension principale.
- Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération - Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-12 et L712-13 - Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : article 27
Prise en compte de la NBI pour la retraite - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
- Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
- Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2020-710 fixant les conditions d’attribution de la NBI aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/