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Urbanisme
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Demande de certificat d’urbanisme
Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?
Lors de la vente d’un logement, l’acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
Charges courantes de copropriété
Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire – vendeur ou acquéreur – au moment où le paiement est exigé.
Régularisation des charges
La régularisation des charges est l’ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l’approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.
Rappel
Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
Charges liées aux travaux
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
L’acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c’est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l’appel de fonds pour travaux, même si les travaux n’ont pas commencé.
Comment faire si…
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l’acquéreur
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?
Lors de la vente d’un logement, l’acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
Charges courantes de copropriété
Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire – vendeur ou acquéreur – au moment où le paiement est exigé.
Régularisation des charges
La régularisation des charges est l’ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l’approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.
Rappel
Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
Charges liées aux travaux
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
L’acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c’est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l’appel de fonds pour travaux, même si les travaux n’ont pas commencé.
Comment faire si…
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l’acquéreur
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?
Lors de la vente d’un logement, l’acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
Charges courantes de copropriété
Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire – vendeur ou acquéreur – au moment où le paiement est exigé.
Régularisation des charges
La régularisation des charges est l’ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l’approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.
Rappel
Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
Charges liées aux travaux
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
L’acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c’est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l’appel de fonds pour travaux, même si les travaux n’ont pas commencé.
Comment faire si…
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l’acquéreur
Demande de permis d’aménager
Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?
Lors de la vente d’un logement, l’acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux.
Charges courantes de copropriété
Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire – vendeur ou acquéreur – au moment où le paiement est exigé.
Régularisation des charges
La régularisation des charges est l’ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l’approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.
Rappel
Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
Charges liées aux travaux
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
L’acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c’est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l’appel de fonds pour travaux, même si les travaux n’ont pas commencé.
Comment faire si…
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l’acquéreur
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/