Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Quels sont les droits à congés payés d’un salarié travaillant à temps partiel ?

Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie de la même garantie de traitement qu’un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu’un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif effectué chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complète de travail.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu’un salarié travaillant à temps plein pendant un arrêt maladie, quelque soit sa nature : arrêt maladie d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle.

À noter

L’employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d’égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.

Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la manière suivante par l’employeur :

  • Prise en compte du 1er jour de départ en congé

  • Et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence jusqu’à la reprise du travail.

L’employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Exemple

Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l’exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) :

  • Le salarié demande des journées de congé le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel).

  • Le salarié demande des journées de congé le jeudi et le vendredi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié est en temps partiel).

  • Le salarié demande une semaine de congés : 6 jours ouvrables de congés alors sont décomptés.

À noter

L’indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.

 Toutes les questions réponses 

Explications spécifiques à Solenzara

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Quels sont les droits à congés payés d’un salarié travaillant à temps partiel ?

Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie de la même garantie de traitement qu’un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu’un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif effectué chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complète de travail.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu’un salarié travaillant à temps plein pendant un arrêt maladie, quelque soit sa nature : arrêt maladie d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle.

À noter

L’employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d’égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.

Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la manière suivante par l’employeur :

  • Prise en compte du 1er jour de départ en congé

  • Et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence jusqu’à la reprise du travail.

L’employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Exemple

Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l’exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) :

  • Le salarié demande des journées de congé le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel).

  • Le salarié demande des journées de congé le jeudi et le vendredi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié est en temps partiel).

  • Le salarié demande une semaine de congés : 6 jours ouvrables de congés alors sont décomptés.

À noter

L’indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.

 Toutes les questions réponses 

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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Quels sont les droits à congés payés d’un salarié travaillant à temps partiel ?

Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie de la même garantie de traitement qu’un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu’un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif effectué chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complète de travail.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu’un salarié travaillant à temps plein pendant un arrêt maladie, quelque soit sa nature : arrêt maladie d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle.

À noter

L’employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d’égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.

Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la manière suivante par l’employeur :

  • Prise en compte du 1er jour de départ en congé

  • Et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence jusqu’à la reprise du travail.

L’employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Exemple

Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l’exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) :

  • Le salarié demande des journées de congé le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel).

  • Le salarié demande des journées de congé le jeudi et le vendredi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié est en temps partiel).

  • Le salarié demande une semaine de congés : 6 jours ouvrables de congés alors sont décomptés.

À noter

L’indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.

 Toutes les questions réponses 

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Demande de permis d’aménager

Quels sont les droits à congés payés d’un salarié travaillant à temps partiel ?

Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie de la même garantie de traitement qu’un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu’un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif effectué chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complète de travail.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu’un salarié travaillant à temps plein pendant un arrêt maladie, quelque soit sa nature : arrêt maladie d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle.

À noter

L’employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d’égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.

Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la manière suivante par l’employeur :

  • Prise en compte du 1er jour de départ en congé

  • Et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence jusqu’à la reprise du travail.

L’employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Exemple

Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l’exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) :

  • Le salarié demande des journées de congé le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel).

  • Le salarié demande des journées de congé le jeudi et le vendredi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié est en temps partiel).

  • Le salarié demande une semaine de congés : 6 jours ouvrables de congés alors sont décomptés.

À noter

L’indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.

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EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/