Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d’une personne condamnée ?

Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l’argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l’auteur des faits

    • La condamnation de l’auteur des faits a été rendue de manière définitive

    • La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts

    • La confiscation des biens appartenant à l’auteur des faits a été prononcée par de manière définitive

    • Les biens confisqués ont été confiés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

    • L’auteur de l’infraction ne vous a pas indemnisé

    • Vous avez saisi la  Civi  et le  Sarvi , mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

    Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre  RAR .

    Où s’adresser ?

    Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

    Adresse postale

    98 – 102 rue de Richelieu

    75002 Paris

    Adresse électronique

    saisine@agrasc.gouv.fr

    Attention

    Vous disposez d’un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.

    Votre demande doit mentionner l’indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l’ Agrasc .

    Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la  Civi  ou du  Sarvi , vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.

    Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).

    Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l’endroit où vous vivez habituellement :

    Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

    À savoir

    Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

      Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

      À savoir

      Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

        Votre demande doit comporter les documents suivants :

        À savoir

        Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

            Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

            • Photocopie recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant de la société (passeport, carte d’identité, etc.)

            À noter

            Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

              À savoir

              Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.

              Tout d’abord, l’indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.

              Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.

              À savoir

              Vous pouvez utiliser librement l’indemnité versée par l’ Agrasc .

              Le délai dans lequel l’ Agrasc  vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.

              L’Agrasc ne peut pas vous verser d’argent liquide. L’indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

              Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l’argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.

              Vous pouvez aussi demander l’ouverture d’un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un  RIB  ou un relevé d’identité postal (RIP).

            • Pour obtenir des informations sur les moyens d’être indemnisé à la suite d’une décision de justice :
               Bureau d’aide aux victimes 
            • Pour être assisté dans vos démarches devant l’Agrasc :
               Avocat 

            Explications spécifiques à Solenzara

            Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

            Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

            Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d’une personne condamnée ?

            Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l’argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.

              L’indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

              • Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l’auteur des faits

              • La condamnation de l’auteur des faits a été rendue de manière définitive

              • La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts

              • La confiscation des biens appartenant à l’auteur des faits a été prononcée par de manière définitive

              • Les biens confisqués ont été confiés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

              • L’auteur de l’infraction ne vous a pas indemnisé

              • Vous avez saisi la  Civi  et le  Sarvi , mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

              Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre  RAR .

              Où s’adresser ?

              Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

              Adresse postale

              98 – 102 rue de Richelieu

              75002 Paris

              Adresse électronique

              saisine@agrasc.gouv.fr

              Attention

              Vous disposez d’un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.

              Votre demande doit mentionner l’indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l’ Agrasc .

              Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la  Civi  ou du  Sarvi , vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.

              Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).

              Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l’endroit où vous vivez habituellement :

              Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

              À savoir

              Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

                Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

                À savoir

                Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

                  Votre demande doit comporter les documents suivants :

                  À savoir

                  Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

                      Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

                      • Photocopie recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant de la société (passeport, carte d’identité, etc.)

                      À noter

                      Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

                        À savoir

                        Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.

                        Tout d’abord, l’indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.

                        Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.

                        À savoir

                        Vous pouvez utiliser librement l’indemnité versée par l’ Agrasc .

                        Le délai dans lequel l’ Agrasc  vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.

                        L’Agrasc ne peut pas vous verser d’argent liquide. L’indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

                        Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l’argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.

                        Vous pouvez aussi demander l’ouverture d’un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un  RIB  ou un relevé d’identité postal (RIP).

                      • Pour obtenir des informations sur les moyens d’être indemnisé à la suite d’une décision de justice :
                         Bureau d’aide aux victimes 
                      • Pour être assisté dans vos démarches devant l’Agrasc :
                         Avocat 

                      Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                      Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                      Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                      Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d’une personne condamnée ?

                      Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l’argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.

                        L’indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

                        • Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l’auteur des faits

                        • La condamnation de l’auteur des faits a été rendue de manière définitive

                        • La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts

                        • La confiscation des biens appartenant à l’auteur des faits a été prononcée par de manière définitive

                        • Les biens confisqués ont été confiés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

                        • L’auteur de l’infraction ne vous a pas indemnisé

                        • Vous avez saisi la  Civi  et le  Sarvi , mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

                        Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre  RAR .

                        Où s’adresser ?

                        Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

                        Adresse postale

                        98 – 102 rue de Richelieu

                        75002 Paris

                        Adresse électronique

                        saisine@agrasc.gouv.fr

                        Attention

                        Vous disposez d’un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.

                        Votre demande doit mentionner l’indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l’ Agrasc .

                        Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la  Civi  ou du  Sarvi , vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.

                        Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).

                        Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l’endroit où vous vivez habituellement :

                        Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

                        À savoir

                        Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

                          Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

                          À savoir

                          Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

                            Votre demande doit comporter les documents suivants :

                            À savoir

                            Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

                                Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

                                • Photocopie recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant de la société (passeport, carte d’identité, etc.)

                                À noter

                                Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

                                  À savoir

                                  Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.

                                  Tout d’abord, l’indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.

                                  Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.

                                  À savoir

                                  Vous pouvez utiliser librement l’indemnité versée par l’ Agrasc .

                                  Le délai dans lequel l’ Agrasc  vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.

                                  L’Agrasc ne peut pas vous verser d’argent liquide. L’indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

                                  Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l’argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.

                                  Vous pouvez aussi demander l’ouverture d’un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un  RIB  ou un relevé d’identité postal (RIP).

                                • Pour obtenir des informations sur les moyens d’être indemnisé à la suite d’une décision de justice :
                                   Bureau d’aide aux victimes 
                                • Pour être assisté dans vos démarches devant l’Agrasc :
                                   Avocat 

                                Demande de permis d’aménager

                                Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d’une personne condamnée ?

                                Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l’argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                  L’indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

                                  • Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l’auteur des faits

                                  • La condamnation de l’auteur des faits a été rendue de manière définitive

                                  • La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts

                                  • La confiscation des biens appartenant à l’auteur des faits a été prononcée par de manière définitive

                                  • Les biens confisqués ont été confiés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

                                  • L’auteur de l’infraction ne vous a pas indemnisé

                                  • Vous avez saisi la  Civi  et le  Sarvi , mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

                                  Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre  RAR .

                                  Où s’adresser ?

                                  Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

                                  Adresse postale

                                  98 – 102 rue de Richelieu

                                  75002 Paris

                                  Adresse électronique

                                  saisine@agrasc.gouv.fr

                                  Attention

                                  Vous disposez d’un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.

                                  Votre demande doit mentionner l’indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l’ Agrasc .

                                  Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la  Civi  ou du  Sarvi , vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.

                                  Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).

                                  Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l’endroit où vous vivez habituellement :

                                  Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

                                  À savoir

                                  Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

                                    Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

                                    À savoir

                                    Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

                                      Votre demande doit comporter les documents suivants :

                                      À savoir

                                      Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

                                          Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

                                          • Photocopie recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant de la société (passeport, carte d’identité, etc.)

                                          À noter

                                          Si vous n’avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l’ Agrasc . L’envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

                                            À savoir

                                            Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat. Il peut déposer la demande en votre nom.

                                            Tout d’abord, l’indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.

                                            Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.

                                            À savoir

                                            Vous pouvez utiliser librement l’indemnité versée par l’ Agrasc .

                                            Le délai dans lequel l’ Agrasc  vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.

                                            L’Agrasc ne peut pas vous verser d’argent liquide. L’indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

                                            Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l’argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.

                                            Vous pouvez aussi demander l’ouverture d’un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un  RIB  ou un relevé d’identité postal (RIP).

                                          • Pour obtenir des informations sur les moyens d’être indemnisé à la suite d’une décision de justice :
                                             Bureau d’aide aux victimes 
                                          • Pour être assisté dans vos démarches devant l’Agrasc :
                                             Avocat 

                                          EN LIGNE

                                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                          GEOPORTAIL

                                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/