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texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.
L’indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez été partie civile lors du procès qui a jugé l’infraction
La personne poursuivie a été condamnée pour l’infraction par un jugement définitif
Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
L’auteur de l’infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
La confiscation des biens appartenant à l’auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif
Vous avez saisi la Civi et le Sarvi , mais vous n’avez pas été totalement indemnisé.
Les biens et sommes d’argent confisqués à l’auteur de l’infraction peuvent servir à vous indemniser, même s’il s’agit de biens achetés avec l’argent issu d’un vol ou d’une escroquerie.
Si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.
Vous devez faire une demande auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l’indemnisation.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte d’identité, passeport, acte ou extrait de naissance
Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
RIB ou relevé d’identité postale.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance
Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
RIB ou relevé d’identité postale.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte d’identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance
Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
RIB ou relevé d’identité postale
L’Agrasc ne peut pas verser d’argent liquide : l’indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.
Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l’argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l’ouverture d’un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte.
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Source : Ministère chargé de la justice
- Formulaire : Cerfa n°12821*02 : Demande de certificat de non-appel
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.
L’indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez été partie civile lors du procès qui a jugé l’infraction
La personne poursuivie a été condamnée pour l’infraction par un jugement définitif
Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
L’auteur de l’infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
La confiscation des biens appartenant à l’auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif
Vous avez saisi la Civi et le Sarvi , mais vous n’avez pas été totalement indemnisé.
Les biens et sommes d’argent confisqués à l’auteur de l’infraction peuvent servir à vous indemniser, même s’il s’agit de biens achetés avec l’argent issu d’un vol ou d’une escroquerie.
Si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.
Vous devez faire une demande auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l’indemnisation.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte d’identité, passeport, acte ou extrait de naissance
Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
RIB ou relevé d’identité postale.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance
Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
RIB ou relevé d’identité postale.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte d’identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance
Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
RIB ou relevé d’identité postale
L’Agrasc ne peut pas verser d’argent liquide : l’indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.
Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l’argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l’ouverture d’un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte.
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Source : Ministère chargé de la justice
- Formulaire : Cerfa n°12821*02 : Demande de certificat de non-appel
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.
L’indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez été partie civile lors du procès qui a jugé l’infraction
La personne poursuivie a été condamnée pour l’infraction par un jugement définitif
Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
L’auteur de l’infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
La confiscation des biens appartenant à l’auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif
Vous avez saisi la Civi et le Sarvi , mais vous n’avez pas été totalement indemnisé.
Les biens et sommes d’argent confisqués à l’auteur de l’infraction peuvent servir à vous indemniser, même s’il s’agit de biens achetés avec l’argent issu d’un vol ou d’une escroquerie.
Si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.
Vous devez faire une demande auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l’indemnisation.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte d’identité, passeport, acte ou extrait de naissance
Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
RIB ou relevé d’identité postale.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance
Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
RIB ou relevé d’identité postale.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte d’identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance
Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
RIB ou relevé d’identité postale
L’Agrasc ne peut pas verser d’argent liquide : l’indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.
Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l’argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l’ouverture d’un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte.
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Source : Ministère chargé de la justice
- Formulaire : Cerfa n°12821*02 : Demande de certificat de non-appel
Demande de permis d’aménager
Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.
L’indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez été partie civile lors du procès qui a jugé l’infraction
La personne poursuivie a été condamnée pour l’infraction par un jugement définitif
Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
L’auteur de l’infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
La confiscation des biens appartenant à l’auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif
Vous avez saisi la Civi et le Sarvi , mais vous n’avez pas été totalement indemnisé.
Les biens et sommes d’argent confisqués à l’auteur de l’infraction peuvent servir à vous indemniser, même s’il s’agit de biens achetés avec l’argent issu d’un vol ou d’une escroquerie.
Si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.
Vous devez faire une demande auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l’indemnisation.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte d’identité, passeport, acte ou extrait de naissance
Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
RIB ou relevé d’identité postale.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance
Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
RIB ou relevé d’identité postale.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi , il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte d’identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance
Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
RIB ou relevé d’identité postale
L’Agrasc ne peut pas verser d’argent liquide : l’indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.
Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l’argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l’ouverture d’un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte.
- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Source : Ministère chargé de la justice
- Formulaire : Cerfa n°12821*02 : Demande de certificat de non-appel
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/