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Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Une personne que vous avez rencontrée sur internet et avec laquelle vous avez une relation amicale ou amoureuse vous demande de l’argent en prétextant un motif urgent ou en vous menaçant ? Il peut s’agir d’une arnaque aux sentiments. Si vous êtes victime de tels agissements, vous avez la possibilité de les dénoncer et d’obtenir réparation de votre préjudice. Nous vous présentons les étapes à suivre.
L’arnaque aux sentiments peut prendre plusieurs formes :
L’escroquerie aux sentiments est un délit qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l’argent.
Le délit de sextorsion caractérisé par le fait qu’une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).
Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l’argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).
Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.
L’escroquerie aux sentiments est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un service de communication en ligne, et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l’argent.
La personne peut utiliser 2 méthodes :
Du numéro de téléphone de l’auteur des faits
De captures d’écran des échanges sur internet
Des SMS que vous avez reçus
D’enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Si vous êtes victime d’une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l’auteur de ces agissements.
Il peut notamment s’agir :
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l’escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l’auteur des faits.
Numéro de compte grâce auquel l’individu peut faire des virements bancaires.
L’auteur de l’escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l’argent de votre part ou vos informations bancaires.
S’il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d’obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l’auteur des faits :
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits.
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits
L’auteur doit vous avoir fait chanter
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces agissements aux services de police.
La démarche à suivre n’est pas la même en fonction de la méthode utilisée par l’auteur des faits : une escroquerie née d’un mensonge ou une escroquerie avec un chantage en ligne.
En tant que victime ou témoin d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :
2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
En tant que victime ou témoin d’une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
La relation est restée virtuelle. Vous n’avez pas rencontré l’auteur des faits
Une demande d’argent a été faite. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
La commission des faits si aucune remise d’argent n’a eu lieu
La dernière remise en cas de versement de sommes d’argent.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…
Si vous êtes victime d’une escroquerie ou d’une tentative d’escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : vous avez rencontré l’auteur des faits), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous avez également la possibilité de déposer plainte en écrivant au procureur de la République.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de :
Si vous êtes victime d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
Si l’escroquerie a été accompagnée d’un chantage en ligne, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
-
S’il est condamné pour escroquerie, il encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Cette peine peut être plus élevée si l’individu avait connaissance de votre état de vulnérabilité du à votre âge, à une maladie, etc.
-
S’il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Cette peine peut être augmentée si l’auteur des faits a mis ses menaces à exécution.
L’enquête de police peut aboutir à une condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Les peines encourues par le prévenu dépendent de l’infraction retenue contre lui :
La sextorsion est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde sur un service de communication en ligne et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but d’avoir des échanges à caractère sexuel avec vous (échanges téléphoniques, de photos, de vidéos, etc.).
Une fois ces contenus enregistrés, l’individu vous menace de divulguer les informations compromettantes qu’il détient si vous ne lui versez pas de l’argent ou si vous ne lui transmettez pas d’autres contenus intimes.
Du numéro de téléphone ou du profil de l’auteur des faits
De captures d’écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.)
D’enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Si vous êtes victime d’un délit de sextorsion , vous devez collecter un maximum de preuves contre l’auteur de ces agissements.
Il peut notamment s’agir :
Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits de sextorsion ou si vous déposez plainte contre l’auteur des faits.
- Signaler un chantage en ligne (THESEE)
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits
L’auteur doit vous avoir fait chanter
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal.
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de sextorsion , vous pouvez faire un signalement en ligne aux services de police.
Si vous avez transmis des contenus à caractère sexuel et qu’ils ont été publiés sur internet sans votre consentement, vous pouvez également le signaler à l’hébergeur du service de communication en ligne concerné.
L’hébergeur doit faire en sorte que ces contenus soient supprimés au plus vite.
Signalement aux services de police
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de sextorsion , vous pouvez signaler ces agissements sur la plateforme THESEE :
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez un chantage en ligne né lors d’une romance, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Signalement à l’hébergeur d’un site
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un service de communication en ligne ou une plateforme en ligne.
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
La relation est restée virtuelle. Vous n’avez pas rencontré l’auteur des faits
Une demande d’argent a été faite. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…
Si vous êtes victime d’un délit de sextorsion , vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : l’auteur des faits ne vous a pas demandé d’argent mais d’autres photos), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez également déposer plainte en adressant un courrier au procureur de la République.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la dernière fois où l’individu vous a fait du chantage.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
L’enquête de police peut aboutir à une condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Le prévenu encourt une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
- Escroquerie sentimentale
Source : GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance) - Délit de sextorsion
Source : GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
- Pour connaître vos droits en tant que victime d’une escroquerie :
Info EscroqueriesPar téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
- Pour connaître vous droits en tant que victime de violences sur internet :
Numéro national pour les victimes de violences numériquesPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Pour obtenir des informations sur la suppression d’un contenu illicite publié sur internet :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie - Code pénal : articles 312-10 à 312-12
Chantage en ligne et sextorsion - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Signalement à l’hébergeur internet - Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Téléservice THESEE
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Une personne que vous avez rencontrée sur internet et avec laquelle vous avez une relation amicale ou amoureuse vous demande de l’argent en prétextant un motif urgent ou en vous menaçant ? Il peut s’agir d’une arnaque aux sentiments. Si vous êtes victime de tels agissements, vous avez la possibilité de les dénoncer et d’obtenir réparation de votre préjudice. Nous vous présentons les étapes à suivre.
L’arnaque aux sentiments peut prendre plusieurs formes :
L’escroquerie aux sentiments est un délit qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l’argent.
Le délit de sextorsion caractérisé par le fait qu’une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).
Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l’argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).
Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.
L’escroquerie aux sentiments est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un service de communication en ligne, et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l’argent.
La personne peut utiliser 2 méthodes :
Du numéro de téléphone de l’auteur des faits
De captures d’écran des échanges sur internet
Des SMS que vous avez reçus
D’enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Si vous êtes victime d’une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l’auteur de ces agissements.
Il peut notamment s’agir :
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l’escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l’auteur des faits.
Numéro de compte grâce auquel l’individu peut faire des virements bancaires.
L’auteur de l’escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l’argent de votre part ou vos informations bancaires.
S’il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d’obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l’auteur des faits :
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits.
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits
L’auteur doit vous avoir fait chanter
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces agissements aux services de police.
La démarche à suivre n’est pas la même en fonction de la méthode utilisée par l’auteur des faits : une escroquerie née d’un mensonge ou une escroquerie avec un chantage en ligne.
En tant que victime ou témoin d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :
2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
En tant que victime ou témoin d’une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
La relation est restée virtuelle. Vous n’avez pas rencontré l’auteur des faits
Une demande d’argent a été faite. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
La commission des faits si aucune remise d’argent n’a eu lieu
La dernière remise en cas de versement de sommes d’argent.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…
Si vous êtes victime d’une escroquerie ou d’une tentative d’escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : vous avez rencontré l’auteur des faits), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous avez également la possibilité de déposer plainte en écrivant au procureur de la République.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de :
Si vous êtes victime d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
Si l’escroquerie a été accompagnée d’un chantage en ligne, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
-
S’il est condamné pour escroquerie, il encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Cette peine peut être plus élevée si l’individu avait connaissance de votre état de vulnérabilité du à votre âge, à une maladie, etc.
-
S’il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Cette peine peut être augmentée si l’auteur des faits a mis ses menaces à exécution.
L’enquête de police peut aboutir à une condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Les peines encourues par le prévenu dépendent de l’infraction retenue contre lui :
La sextorsion est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde sur un service de communication en ligne et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but d’avoir des échanges à caractère sexuel avec vous (échanges téléphoniques, de photos, de vidéos, etc.).
Une fois ces contenus enregistrés, l’individu vous menace de divulguer les informations compromettantes qu’il détient si vous ne lui versez pas de l’argent ou si vous ne lui transmettez pas d’autres contenus intimes.
Du numéro de téléphone ou du profil de l’auteur des faits
De captures d’écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.)
D’enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Si vous êtes victime d’un délit de sextorsion , vous devez collecter un maximum de preuves contre l’auteur de ces agissements.
Il peut notamment s’agir :
Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits de sextorsion ou si vous déposez plainte contre l’auteur des faits.
- Signaler un chantage en ligne (THESEE)
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits
L’auteur doit vous avoir fait chanter
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal.
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de sextorsion , vous pouvez faire un signalement en ligne aux services de police.
Si vous avez transmis des contenus à caractère sexuel et qu’ils ont été publiés sur internet sans votre consentement, vous pouvez également le signaler à l’hébergeur du service de communication en ligne concerné.
L’hébergeur doit faire en sorte que ces contenus soient supprimés au plus vite.
Signalement aux services de police
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de sextorsion , vous pouvez signaler ces agissements sur la plateforme THESEE :
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez un chantage en ligne né lors d’une romance, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Signalement à l’hébergeur d’un site
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un service de communication en ligne ou une plateforme en ligne.
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
La relation est restée virtuelle. Vous n’avez pas rencontré l’auteur des faits
Une demande d’argent a été faite. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…
Si vous êtes victime d’un délit de sextorsion , vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : l’auteur des faits ne vous a pas demandé d’argent mais d’autres photos), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez également déposer plainte en adressant un courrier au procureur de la République.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la dernière fois où l’individu vous a fait du chantage.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
L’enquête de police peut aboutir à une condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Le prévenu encourt une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
- Escroquerie sentimentale
Source : GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance) - Délit de sextorsion
Source : GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
- Pour connaître vos droits en tant que victime d’une escroquerie :
Info EscroqueriesPar téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
- Pour connaître vous droits en tant que victime de violences sur internet :
Numéro national pour les victimes de violences numériquesPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Pour obtenir des informations sur la suppression d’un contenu illicite publié sur internet :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
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- Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie - Code pénal : articles 312-10 à 312-12
Chantage en ligne et sextorsion - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Signalement à l’hébergeur internet - Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Téléservice THESEE
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Une personne que vous avez rencontrée sur internet et avec laquelle vous avez une relation amicale ou amoureuse vous demande de l’argent en prétextant un motif urgent ou en vous menaçant ? Il peut s’agir d’une arnaque aux sentiments. Si vous êtes victime de tels agissements, vous avez la possibilité de les dénoncer et d’obtenir réparation de votre préjudice. Nous vous présentons les étapes à suivre.
L’arnaque aux sentiments peut prendre plusieurs formes :
L’escroquerie aux sentiments est un délit qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l’argent.
Le délit de sextorsion caractérisé par le fait qu’une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).
Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l’argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).
Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.
L’escroquerie aux sentiments est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un service de communication en ligne, et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l’argent.
La personne peut utiliser 2 méthodes :
Du numéro de téléphone de l’auteur des faits
De captures d’écran des échanges sur internet
Des SMS que vous avez reçus
D’enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Si vous êtes victime d’une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l’auteur de ces agissements.
Il peut notamment s’agir :
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l’escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l’auteur des faits.
Numéro de compte grâce auquel l’individu peut faire des virements bancaires.
L’auteur de l’escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l’argent de votre part ou vos informations bancaires.
S’il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d’obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l’auteur des faits :
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits.
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits
L’auteur doit vous avoir fait chanter
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces agissements aux services de police.
La démarche à suivre n’est pas la même en fonction de la méthode utilisée par l’auteur des faits : une escroquerie née d’un mensonge ou une escroquerie avec un chantage en ligne.
En tant que victime ou témoin d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :
2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
En tant que victime ou témoin d’une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
La relation est restée virtuelle. Vous n’avez pas rencontré l’auteur des faits
Une demande d’argent a été faite. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
La commission des faits si aucune remise d’argent n’a eu lieu
La dernière remise en cas de versement de sommes d’argent.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…
Si vous êtes victime d’une escroquerie ou d’une tentative d’escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : vous avez rencontré l’auteur des faits), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous avez également la possibilité de déposer plainte en écrivant au procureur de la République.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de :
Si vous êtes victime d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
Si l’escroquerie a été accompagnée d’un chantage en ligne, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
-
S’il est condamné pour escroquerie, il encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Cette peine peut être plus élevée si l’individu avait connaissance de votre état de vulnérabilité du à votre âge, à une maladie, etc.
-
S’il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Cette peine peut être augmentée si l’auteur des faits a mis ses menaces à exécution.
L’enquête de police peut aboutir à une condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Les peines encourues par le prévenu dépendent de l’infraction retenue contre lui :
La sextorsion est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde sur un service de communication en ligne et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but d’avoir des échanges à caractère sexuel avec vous (échanges téléphoniques, de photos, de vidéos, etc.).
Une fois ces contenus enregistrés, l’individu vous menace de divulguer les informations compromettantes qu’il détient si vous ne lui versez pas de l’argent ou si vous ne lui transmettez pas d’autres contenus intimes.
Du numéro de téléphone ou du profil de l’auteur des faits
De captures d’écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.)
D’enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Si vous êtes victime d’un délit de sextorsion , vous devez collecter un maximum de preuves contre l’auteur de ces agissements.
Il peut notamment s’agir :
Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits de sextorsion ou si vous déposez plainte contre l’auteur des faits.
- Signaler un chantage en ligne (THESEE)
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits
L’auteur doit vous avoir fait chanter
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal.
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de sextorsion , vous pouvez faire un signalement en ligne aux services de police.
Si vous avez transmis des contenus à caractère sexuel et qu’ils ont été publiés sur internet sans votre consentement, vous pouvez également le signaler à l’hébergeur du service de communication en ligne concerné.
L’hébergeur doit faire en sorte que ces contenus soient supprimés au plus vite.
Signalement aux services de police
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de sextorsion , vous pouvez signaler ces agissements sur la plateforme THESEE :
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez un chantage en ligne né lors d’une romance, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Signalement à l’hébergeur d’un site
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un service de communication en ligne ou une plateforme en ligne.
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
La relation est restée virtuelle. Vous n’avez pas rencontré l’auteur des faits
Une demande d’argent a été faite. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…
Si vous êtes victime d’un délit de sextorsion , vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : l’auteur des faits ne vous a pas demandé d’argent mais d’autres photos), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez également déposer plainte en adressant un courrier au procureur de la République.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la dernière fois où l’individu vous a fait du chantage.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
L’enquête de police peut aboutir à une condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Le prévenu encourt une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
- Escroquerie sentimentale
Source : GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance) - Délit de sextorsion
Source : GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
- Pour connaître vos droits en tant que victime d’une escroquerie :
Info EscroqueriesPar téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
- Pour connaître vous droits en tant que victime de violences sur internet :
Numéro national pour les victimes de violences numériquesPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Pour obtenir des informations sur la suppression d’un contenu illicite publié sur internet :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie - Code pénal : articles 312-10 à 312-12
Chantage en ligne et sextorsion - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Signalement à l’hébergeur internet - Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Téléservice THESEE
Demande de permis d’aménager
Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
Une personne que vous avez rencontrée sur internet et avec laquelle vous avez une relation amicale ou amoureuse vous demande de l’argent en prétextant un motif urgent ou en vous menaçant ? Il peut s’agir d’une arnaque aux sentiments. Si vous êtes victime de tels agissements, vous avez la possibilité de les dénoncer et d’obtenir réparation de votre préjudice. Nous vous présentons les étapes à suivre.
L’arnaque aux sentiments peut prendre plusieurs formes :
L’escroquerie aux sentiments est un délit qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l’argent.
Le délit de sextorsion caractérisé par le fait qu’une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).
Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l’argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).
Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.
L’escroquerie aux sentiments est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un service de communication en ligne, et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l’argent.
La personne peut utiliser 2 méthodes :
Du numéro de téléphone de l’auteur des faits
De captures d’écran des échanges sur internet
Des SMS que vous avez reçus
D’enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Si vous êtes victime d’une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l’auteur de ces agissements.
Il peut notamment s’agir :
Ces éléments sont essentiels si vous signalez l’escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l’auteur des faits.
Numéro de compte grâce auquel l’individu peut faire des virements bancaires.
L’auteur de l’escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l’argent de votre part ou vos informations bancaires.
S’il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d’obtenir un remboursement.
La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l’auteur des faits :
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits.
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits
L’auteur doit vous avoir fait chanter
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Si vous êtes victime ou témoin d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces agissements aux services de police.
La démarche à suivre n’est pas la même en fonction de la méthode utilisée par l’auteur des faits : une escroquerie née d’un mensonge ou une escroquerie avec un chantage en ligne.
En tant que victime ou témoin d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :
2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
En tant que victime ou témoin d’une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme THESEE :
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
La relation est restée virtuelle. Vous n’avez pas rencontré l’auteur des faits
Une demande d’argent a été faite. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
La commission des faits si aucune remise d’argent n’a eu lieu
La dernière remise en cas de versement de sommes d’argent.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…
Si vous êtes victime d’une escroquerie ou d’une tentative d’escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : vous avez rencontré l’auteur des faits), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous avez également la possibilité de déposer plainte en écrivant au procureur de la République.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de :
Si vous êtes victime d’une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
Si l’escroquerie a été accompagnée d’un chantage en ligne, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
-
S’il est condamné pour escroquerie, il encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d’amende.
Cette peine peut être plus élevée si l’individu avait connaissance de votre état de vulnérabilité du à votre âge, à une maladie, etc.
-
S’il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Cette peine peut être augmentée si l’auteur des faits a mis ses menaces à exécution.
L’enquête de police peut aboutir à une condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Les peines encourues par le prévenu dépendent de l’infraction retenue contre lui :
La sextorsion est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde sur un service de communication en ligne et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but d’avoir des échanges à caractère sexuel avec vous (échanges téléphoniques, de photos, de vidéos, etc.).
Une fois ces contenus enregistrés, l’individu vous menace de divulguer les informations compromettantes qu’il détient si vous ne lui versez pas de l’argent ou si vous ne lui transmettez pas d’autres contenus intimes.
Du numéro de téléphone ou du profil de l’auteur des faits
De captures d’écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.)
D’enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.
Si vous êtes victime d’un délit de sextorsion , vous devez collecter un maximum de preuves contre l’auteur de ces agissements.
Il peut notamment s’agir :
Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits de sextorsion ou si vous déposez plainte contre l’auteur des faits.
- Signaler un chantage en ligne (THESEE)
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits
L’auteur doit vous avoir fait chanter
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal.
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de sextorsion , vous pouvez faire un signalement en ligne aux services de police.
Si vous avez transmis des contenus à caractère sexuel et qu’ils ont été publiés sur internet sans votre consentement, vous pouvez également le signaler à l’hébergeur du service de communication en ligne concerné.
L’hébergeur doit faire en sorte que ces contenus soient supprimés au plus vite.
Signalement aux services de police
Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de sextorsion , vous pouvez signaler ces agissements sur la plateforme THESEE :
3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez un chantage en ligne né lors d’une romance, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Signalement à l’hébergeur d’un site
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un service de communication en ligne ou une plateforme en ligne.
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
La relation est restée virtuelle. Vous n’avez pas rencontré l’auteur des faits
Une demande d’argent a été faite. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…
Si vous êtes victime d’un délit de sextorsion , vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.
Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : l’auteur des faits ne vous a pas demandé d’argent mais d’autres photos), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez également déposer plainte en adressant un courrier au procureur de la République.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la dernière fois où l’individu vous a fait du chantage.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE :
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
L’enquête de police peut aboutir à une condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Le prévenu encourt une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
- Escroquerie sentimentale
Source : GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance) - Délit de sextorsion
Source : GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
- Pour connaître vos droits en tant que victime d’une escroquerie :
Info EscroqueriesPar téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
- Pour connaître vous droits en tant que victime de violences sur internet :
Numéro national pour les victimes de violences numériquesPour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).
Par téléphone
3018
Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H
Appel gratuit et anonyme
Site internet
- Pour obtenir des informations sur la suppression d’un contenu illicite publié sur internet :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie - Code pénal : articles 312-10 à 312-12
Chantage en ligne et sextorsion - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Signalement à l’hébergeur internet - Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Téléservice THESEE
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/