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Demande de certificat d’urbanisme
Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?
Nom de famille
Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance.
Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n’avez pas changé de nom. Il peut s’agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.
Nom d’usage
Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d’usager (article 311-24-2) - Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d’usage (article 225-1)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?
Nom de famille
Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance.
Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n’avez pas changé de nom. Il peut s’agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.
Nom d’usage
Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d’usager (article 311-24-2) - Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d’usage (article 225-1)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?
Nom de famille
Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance.
Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n’avez pas changé de nom. Il peut s’agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.
Nom d’usage
Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d’usager (article 311-24-2) - Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d’usage (article 225-1)
Demande de permis d’aménager
Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d’usage ?
Nom de famille
Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance.
Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n’avez pas changé de nom. Il peut s’agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.
Nom d’usage
Le nom d’usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l’état civil. Le nom d’usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
La possibilité d’utiliser un nom d’usage est facultative et n’est pas automatique. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d’usager (article 311-24-2) - Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d’usage (article 225-1)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/