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Demande de certificat d’urbanisme

Procédure pénale : qu’est-ce qu’un adulte approprié ?

Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d’être assisté tout au long de la procédure.

En principe, ce sont ses parents qui l’accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut choisir lui-même une autre personne, un adulte approprié , pour l’accompagner et l’assister.

Comment est-il désigné ? Par qui ? Quel est son rôle ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur mis en cause en matière pénale dans toutes les phases de la procédure.

    Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l’autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (par exemple, son tuteur) ne peuvent pas l’assister.

    L’adulte approprié est choisi par le mineur ou désigné par un juge spécialisé lorsqu’il estime nécessaire de protéger l’enfant ou le bon déroulement de l’enquête.

    Il doit être accepté par les responsables de l’enquête pour recevoir les informations destinées au mineur, l’accompagner aux auditions et aux audiences.

    L’adulte approprié doit être désigné dans les cas suivants :

    • La présence des personnes responsables du mineur n’est pas possible, parce qu’elles sont restées injoignables malgré les efforts déployés des enquêteurs ou parce que leur identité est inconnues

    • La présence des personnes responsables du mineur risque de nuire à l’intérêt de l’enfant

    • Elle risque de compromettre de manière significative la procédure pénale

    La personne désignée doit être acceptée en tant que telle par les responsables de l’enquête.

    Le mineur a le droit de choisir lui-même une personne de son entourage.

    Si l’adulte désigné par le mineur est acceptée par les enquêteurs, elle assure les missions de l’adulte approprié.

      Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne ou que son choix n’ait pas été approuvé par les enquêteurs.

      Dans ces cas, un magistrat (procureur de la République, juge des enfants ou juge d’instruction) désigne l’adulte approprié en prenant en compte l’intérêt de l’enfant. 

      L’adulte approprié peut également être un représentant d’une autorité ou d’une institution compétente en matière de protection de l’enfance.

        L’adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l’accompagner au cours de la procédure.

        Attention

        l’adulte approprié ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Par exemple, il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

        Recevoir les informations

        L’adulte approprié a le droit de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation, transmission de procès-verbal d’audition etc.).

        Accompagner le mineur aux auditions

        L’adulte approprié peut accompagner le mineur lors de ses auditions ou interrogatoires.

        Les auditions ou interrogatoires peuvent débuter sans lui si, au delà d’un délai de 2 heures (à compter du moment où il a été avisé), l’adulte désigné ne s’est pas présenté.

        L’adulte approprié peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. S’il n’a pas pu être joint, dès le début de la garde à vue, l’examen médical du mineur est automatique et obligatoire.

        Accompagner le mineur aux audiences

        L’adulte approprié a le droit d’accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure.

        Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l’adulte approprié ne sont plus réunies, les personnes responsables du mineur (parent, tuteur,…) doivent retrouver leur droit d’accompagner l’enfant dans la procédure.

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Procédure pénale : qu’est-ce qu’un adulte approprié ?

      Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d’être assisté tout au long de la procédure.

      En principe, ce sont ses parents qui l’accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut choisir lui-même une autre personne, un adulte approprié , pour l’accompagner et l’assister.

      Comment est-il désigné ? Par qui ? Quel est son rôle ? Nous vous présentons les informations à connaître.

        Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur mis en cause en matière pénale dans toutes les phases de la procédure.

        Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l’autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (par exemple, son tuteur) ne peuvent pas l’assister.

        L’adulte approprié est choisi par le mineur ou désigné par un juge spécialisé lorsqu’il estime nécessaire de protéger l’enfant ou le bon déroulement de l’enquête.

        Il doit être accepté par les responsables de l’enquête pour recevoir les informations destinées au mineur, l’accompagner aux auditions et aux audiences.

        L’adulte approprié doit être désigné dans les cas suivants :

        • La présence des personnes responsables du mineur n’est pas possible, parce qu’elles sont restées injoignables malgré les efforts déployés des enquêteurs ou parce que leur identité est inconnues

        • La présence des personnes responsables du mineur risque de nuire à l’intérêt de l’enfant

        • Elle risque de compromettre de manière significative la procédure pénale

        La personne désignée doit être acceptée en tant que telle par les responsables de l’enquête.

        Le mineur a le droit de choisir lui-même une personne de son entourage.

        Si l’adulte désigné par le mineur est acceptée par les enquêteurs, elle assure les missions de l’adulte approprié.

          Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne ou que son choix n’ait pas été approuvé par les enquêteurs.

          Dans ces cas, un magistrat (procureur de la République, juge des enfants ou juge d’instruction) désigne l’adulte approprié en prenant en compte l’intérêt de l’enfant. 

          L’adulte approprié peut également être un représentant d’une autorité ou d’une institution compétente en matière de protection de l’enfance.

            L’adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l’accompagner au cours de la procédure.

            Attention

            l’adulte approprié ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Par exemple, il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

            Recevoir les informations

            L’adulte approprié a le droit de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation, transmission de procès-verbal d’audition etc.).

            Accompagner le mineur aux auditions

            L’adulte approprié peut accompagner le mineur lors de ses auditions ou interrogatoires.

            Les auditions ou interrogatoires peuvent débuter sans lui si, au delà d’un délai de 2 heures (à compter du moment où il a été avisé), l’adulte désigné ne s’est pas présenté.

            L’adulte approprié peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. S’il n’a pas pu être joint, dès le début de la garde à vue, l’examen médical du mineur est automatique et obligatoire.

            Accompagner le mineur aux audiences

            L’adulte approprié a le droit d’accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure.

            Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l’adulte approprié ne sont plus réunies, les personnes responsables du mineur (parent, tuteur,…) doivent retrouver leur droit d’accompagner l’enfant dans la procédure.

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Procédure pénale : qu’est-ce qu’un adulte approprié ?

          Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d’être assisté tout au long de la procédure.

          En principe, ce sont ses parents qui l’accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut choisir lui-même une autre personne, un adulte approprié , pour l’accompagner et l’assister.

          Comment est-il désigné ? Par qui ? Quel est son rôle ? Nous vous présentons les informations à connaître.

            Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur mis en cause en matière pénale dans toutes les phases de la procédure.

            Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l’autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (par exemple, son tuteur) ne peuvent pas l’assister.

            L’adulte approprié est choisi par le mineur ou désigné par un juge spécialisé lorsqu’il estime nécessaire de protéger l’enfant ou le bon déroulement de l’enquête.

            Il doit être accepté par les responsables de l’enquête pour recevoir les informations destinées au mineur, l’accompagner aux auditions et aux audiences.

            L’adulte approprié doit être désigné dans les cas suivants :

            • La présence des personnes responsables du mineur n’est pas possible, parce qu’elles sont restées injoignables malgré les efforts déployés des enquêteurs ou parce que leur identité est inconnues

            • La présence des personnes responsables du mineur risque de nuire à l’intérêt de l’enfant

            • Elle risque de compromettre de manière significative la procédure pénale

            La personne désignée doit être acceptée en tant que telle par les responsables de l’enquête.

            Le mineur a le droit de choisir lui-même une personne de son entourage.

            Si l’adulte désigné par le mineur est acceptée par les enquêteurs, elle assure les missions de l’adulte approprié.

              Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne ou que son choix n’ait pas été approuvé par les enquêteurs.

              Dans ces cas, un magistrat (procureur de la République, juge des enfants ou juge d’instruction) désigne l’adulte approprié en prenant en compte l’intérêt de l’enfant. 

              L’adulte approprié peut également être un représentant d’une autorité ou d’une institution compétente en matière de protection de l’enfance.

                L’adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l’accompagner au cours de la procédure.

                Attention

                l’adulte approprié ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Par exemple, il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

                Recevoir les informations

                L’adulte approprié a le droit de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation, transmission de procès-verbal d’audition etc.).

                Accompagner le mineur aux auditions

                L’adulte approprié peut accompagner le mineur lors de ses auditions ou interrogatoires.

                Les auditions ou interrogatoires peuvent débuter sans lui si, au delà d’un délai de 2 heures (à compter du moment où il a été avisé), l’adulte désigné ne s’est pas présenté.

                L’adulte approprié peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. S’il n’a pas pu être joint, dès le début de la garde à vue, l’examen médical du mineur est automatique et obligatoire.

                Accompagner le mineur aux audiences

                L’adulte approprié a le droit d’accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure.

                Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l’adulte approprié ne sont plus réunies, les personnes responsables du mineur (parent, tuteur,…) doivent retrouver leur droit d’accompagner l’enfant dans la procédure.

              Demande de permis d’aménager

              Procédure pénale : qu’est-ce qu’un adulte approprié ?

              Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d’être assisté tout au long de la procédure.

              En principe, ce sont ses parents qui l’accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut choisir lui-même une autre personne, un adulte approprié , pour l’accompagner et l’assister.

              Comment est-il désigné ? Par qui ? Quel est son rôle ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur mis en cause en matière pénale dans toutes les phases de la procédure.

                Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l’autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (par exemple, son tuteur) ne peuvent pas l’assister.

                L’adulte approprié est choisi par le mineur ou désigné par un juge spécialisé lorsqu’il estime nécessaire de protéger l’enfant ou le bon déroulement de l’enquête.

                Il doit être accepté par les responsables de l’enquête pour recevoir les informations destinées au mineur, l’accompagner aux auditions et aux audiences.

                L’adulte approprié doit être désigné dans les cas suivants :

                • La présence des personnes responsables du mineur n’est pas possible, parce qu’elles sont restées injoignables malgré les efforts déployés des enquêteurs ou parce que leur identité est inconnues

                • La présence des personnes responsables du mineur risque de nuire à l’intérêt de l’enfant

                • Elle risque de compromettre de manière significative la procédure pénale

                La personne désignée doit être acceptée en tant que telle par les responsables de l’enquête.

                Le mineur a le droit de choisir lui-même une personne de son entourage.

                Si l’adulte désigné par le mineur est acceptée par les enquêteurs, elle assure les missions de l’adulte approprié.

                  Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne ou que son choix n’ait pas été approuvé par les enquêteurs.

                  Dans ces cas, un magistrat (procureur de la République, juge des enfants ou juge d’instruction) désigne l’adulte approprié en prenant en compte l’intérêt de l’enfant. 

                  L’adulte approprié peut également être un représentant d’une autorité ou d’une institution compétente en matière de protection de l’enfance.

                    L’adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l’accompagner au cours de la procédure.

                    Attention

                    l’adulte approprié ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Par exemple, il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

                    Recevoir les informations

                    L’adulte approprié a le droit de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation, transmission de procès-verbal d’audition etc.).

                    Accompagner le mineur aux auditions

                    L’adulte approprié peut accompagner le mineur lors de ses auditions ou interrogatoires.

                    Les auditions ou interrogatoires peuvent débuter sans lui si, au delà d’un délai de 2 heures (à compter du moment où il a été avisé), l’adulte désigné ne s’est pas présenté.

                    L’adulte approprié peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. S’il n’a pas pu être joint, dès le début de la garde à vue, l’examen médical du mineur est automatique et obligatoire.

                    Accompagner le mineur aux audiences

                    L’adulte approprié a le droit d’accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure.

                    Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l’adulte approprié ne sont plus réunies, les personnes responsables du mineur (parent, tuteur,…) doivent retrouver leur droit d’accompagner l’enfant dans la procédure.

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/