Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Quand faut-il payer un supplément d’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû. S’il ne correspond pas à l’impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus de l’année précédente.

    Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2025 permet de calculer l’impôt dû pour l’année 2024.

    Si l’impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l’année précédente, votre impôt est réglé. Vous n’avez aucune démarche à faire.

    Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.

    Exemple

    En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

    L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de 2 100 € .

    Vous devrez verser un complément d’impôt de 300 € ( 2 100 €1 800 € ).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.

    Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :

    • Jusqu’à 300 €  : en 1 fois en septembre

    • Plus de 300 €  : en 4 fois de septembre à décembre.

    En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.

    Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2024 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2025.

    Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

    Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

    Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l’année précédente, vous avez payé trop d’impôt sur le revenu.

    Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

    Exemple

    En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

    L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de 1 600 € .

    Vous avez droit à un remboursement de 200 € ( 1 800 €1 600 € ).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d’impôt.

    Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l’été.

    Par exemple, si vous avez versé trop d’impôt pour l’année 2024, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l’été 2025.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Explications spécifiques à Solenzara

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Quand faut-il payer un supplément d’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû. S’il ne correspond pas à l’impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus de l’année précédente.

    Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2025 permet de calculer l’impôt dû pour l’année 2024.

    Si l’impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l’année précédente, votre impôt est réglé. Vous n’avez aucune démarche à faire.

    Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.

    Exemple

    En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

    L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de 2 100 € .

    Vous devrez verser un complément d’impôt de 300 € ( 2 100 €1 800 € ).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.

    Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :

    • Jusqu’à 300 €  : en 1 fois en septembre

    • Plus de 300 €  : en 4 fois de septembre à décembre.

    En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.

    Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2024 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2025.

    Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

    Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

    Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l’année précédente, vous avez payé trop d’impôt sur le revenu.

    Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

    Exemple

    En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

    L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de 1 600 € .

    Vous avez droit à un remboursement de 200 € ( 1 800 €1 600 € ).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d’impôt.

    Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l’été.

    Par exemple, si vous avez versé trop d’impôt pour l’année 2024, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l’été 2025.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Quand faut-il payer un supplément d’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû. S’il ne correspond pas à l’impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus de l’année précédente.

    Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2025 permet de calculer l’impôt dû pour l’année 2024.

    Si l’impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l’année précédente, votre impôt est réglé. Vous n’avez aucune démarche à faire.

    Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.

    Exemple

    En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

    L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de 2 100 € .

    Vous devrez verser un complément d’impôt de 300 € ( 2 100 €1 800 € ).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.

    Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :

    • Jusqu’à 300 €  : en 1 fois en septembre

    • Plus de 300 €  : en 4 fois de septembre à décembre.

    En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.

    Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2024 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2025.

    Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

    Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

    Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l’année précédente, vous avez payé trop d’impôt sur le revenu.

    Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

    Exemple

    En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

    L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de 1 600 € .

    Vous avez droit à un remboursement de 200 € ( 1 800 €1 600 € ).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d’impôt.

    Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l’été.

    Par exemple, si vous avez versé trop d’impôt pour l’année 2024, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l’été 2025.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Demande de permis d’aménager

Quand faut-il payer un supplément d’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû. S’il ne correspond pas à l’impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus de l’année précédente.

    Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2025 permet de calculer l’impôt dû pour l’année 2024.

    Si l’impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l’année précédente, votre impôt est réglé. Vous n’avez aucune démarche à faire.

    Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l’année précédente, il vous reste un complément d’impôt à payer.

    Exemple

    En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

    L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de 2 100 € .

    Vous devrez verser un complément d’impôt de 300 € ( 2 100 €1 800 € ).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le complément (solde) d’impôt à payer est indiqué sur votre avis d’impôt.

    Le complément d’impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l’une des façons suivantes :

    • Jusqu’à 300 €  : en 1 fois en septembre

    • Plus de 300 €  : en 4 fois de septembre à décembre.

    En plus du complément d’impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l’année en cours.

    Par exemple, vous payez le complément d’impôt dû pour 2024 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2025.

    Si vous avez des difficultés pour payer le complément d’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

    Vidéo – Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

    Si l’impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l’année précédente, vous avez payé trop d’impôt sur le revenu.

    Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

    Exemple

    En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 € .

    L’impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de 1 600 € .

    Vous avez droit à un remboursement de 200 € ( 1 800 €1 600 € ).

    Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

    Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d’impôt.

    Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l’été.

    Par exemple, si vous avez versé trop d’impôt pour l’année 2024, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l’été 2025.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/