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Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
L’employeur a une obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l’état de santé du salarié correspond toujours au poste qu’il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié.
Elle consiste à :
L’examen médical de mi-carrière s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
La visite de mi-carière peut être organisée à l’initiative des (SPST) ou de l’employeur ou du salarié.
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l’entreprise.
Cette visite a lieu dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45e anniversaire.
L’accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié (aménagement d’horaires, temps partiel adapté, etc).
Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
- Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière - Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l’aménagement du poste de travail ou du temps de travail
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
L’employeur a une obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l’état de santé du salarié correspond toujours au poste qu’il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié.
Elle consiste à :
L’examen médical de mi-carrière s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
La visite de mi-carière peut être organisée à l’initiative des (SPST) ou de l’employeur ou du salarié.
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l’entreprise.
Cette visite a lieu dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45e anniversaire.
L’accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié (aménagement d’horaires, temps partiel adapté, etc).
Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
- Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière - Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l’aménagement du poste de travail ou du temps de travail
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
L’employeur a une obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l’état de santé du salarié correspond toujours au poste qu’il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié.
Elle consiste à :
L’examen médical de mi-carrière s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
La visite de mi-carière peut être organisée à l’initiative des (SPST) ou de l’employeur ou du salarié.
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l’entreprise.
Cette visite a lieu dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45e anniversaire.
L’accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié (aménagement d’horaires, temps partiel adapté, etc).
Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
- Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière - Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l’aménagement du poste de travail ou du temps de travail
Demande de permis d’aménager
Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
L’employeur a une obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l’état de santé du salarié correspond toujours au poste qu’il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels
Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié.
Elle consiste à :
L’examen médical de mi-carrière s’applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :
La visite de mi-carière peut être organisée à l’initiative des (SPST) ou de l’employeur ou du salarié.
La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l’entreprise.
Cette visite a lieu dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans.
Cet examen peut être organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45e anniversaire.
L’accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).
Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié (aménagement d’horaires, temps partiel adapté, etc).
Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :
- Code du travail : article L4624-2-2
Visite médicale de mi-carrière - Code du travail : article L4624-3
Mesures individuelles concernant l’aménagement du poste de travail ou du temps de travail
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/