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texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
Vous hébergez une personne invalide qui n’est ni votre enfant, ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l’indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l’inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Elle n’est ni votre conjoint, ni l’un de vos enfants à charge
Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Elle vit chez vous.
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n’est exigée.
Vous n’avez pas besoin d’avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d’une majoration de quotient familial.
Mais s’il s’agit d’un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.
1 791 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
3 576 € pour la demi-part accordée pour son invalidité.
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .
L’avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Les autres personnes à charge
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d’invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
Vous hébergez une personne invalide qui n’est ni votre enfant, ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l’indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l’inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Elle n’est ni votre conjoint, ni l’un de vos enfants à charge
Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Elle vit chez vous.
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n’est exigée.
Vous n’avez pas besoin d’avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d’une majoration de quotient familial.
Mais s’il s’agit d’un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.
1 791 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
3 576 € pour la demi-part accordée pour son invalidité.
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .
L’avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Les autres personnes à charge
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d’invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
Vous hébergez une personne invalide qui n’est ni votre enfant, ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l’indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l’inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Elle n’est ni votre conjoint, ni l’un de vos enfants à charge
Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Elle vit chez vous.
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n’est exigée.
Vous n’avez pas besoin d’avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d’une majoration de quotient familial.
Mais s’il s’agit d’un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.
1 791 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
3 576 € pour la demi-part accordée pour son invalidité.
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .
L’avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
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Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d’invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
Demande de permis d’aménager
Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
Vous hébergez une personne invalide qui n’est ni votre enfant, ni votre conjoint (marié ou pacsé) et vous voulez l’indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l’inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l’impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Elle n’est ni votre conjoint, ni l’un de vos enfants à charge
Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”
Elle vit chez vous.
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n’est exigée.
Vous n’avez pas besoin d’avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d’une majoration de quotient familial.
Mais s’il s’agit d’un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”, vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.
1 791 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
3 576 € pour la demi-part accordée pour son invalidité.
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .
L’avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :
Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Si votre situation familiale a changé en 2024, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
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Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d’invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/