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Demande de certificat d’urbanisme
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :
Lorsqu’il a un titre exécutoire et qu’il a préalablement transmis à l’occupant du logement un commandement de payer
Et que l’occupant du logement n’a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l’occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d’être accompagné.
Le commissaire de justice doit être accompagné :
Du maire de la commune
Ou d’un conseiller municipal
Ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
Ou d’une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n’est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :
Qui ont plus de 18 ans
Et qui ne sont pas au service du créancier, ni du commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l’accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l’accompagnent y assistent.
À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :
Lorsqu’il a un titre exécutoire et qu’il a préalablement transmis à l’occupant du logement un commandement de payer
Et que l’occupant du logement n’a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l’occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d’être accompagné.
Le commissaire de justice doit être accompagné :
Du maire de la commune
Ou d’un conseiller municipal
Ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
Ou d’une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n’est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :
Qui ont plus de 18 ans
Et qui ne sont pas au service du créancier, ni du commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l’accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l’accompagnent y assistent.
À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :
Lorsqu’il a un titre exécutoire et qu’il a préalablement transmis à l’occupant du logement un commandement de payer
Et que l’occupant du logement n’a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l’occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d’être accompagné.
Le commissaire de justice doit être accompagné :
Du maire de la commune
Ou d’un conseiller municipal
Ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
Ou d’une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n’est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :
Qui ont plus de 18 ans
Et qui ne sont pas au service du créancier, ni du commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l’accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l’accompagnent y assistent.
À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
Demande de permis d’aménager
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement :
Lorsqu’il a un titre exécutoire et qu’il a préalablement transmis à l’occupant du logement un commandement de payer
Et que l’occupant du logement n’a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l’occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d’être accompagné.
Le commissaire de justice doit être accompagné :
Du maire de la commune
Ou d’un conseiller municipal
Ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
Ou d’une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n’est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :
Qui ont plus de 18 ans
Et qui ne sont pas au service du créancier, ni du commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l’accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l’accompagnent y assistent.
À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/