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Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain…) lui appartenant. Cette procédure d’urgence permet d’empêcher votre débiteur de se rendre insolvable. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l’hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.
Si vous n’avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain…) appartenant à votre débiteur.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l’argent et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :
Pour une créance inférieure ou égale à 10 000 € , vous devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un avocat.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Pour une créance supérieure à 10 000 € , vous devez obligatoirement charger un avocat de présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Vous devez présenter une requête au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière. L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.
Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’informer le débiteur de l’inscription provisoire d’hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription provisoire d’hypothèque.
Lorsque le juge a autorisé l’inscription d’une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :
Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le notaire avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d’avoir fait l’inscription définitive d’hypothèque dans le délai prévu.
La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un titre exécutoire :
L’inscription provisoire d’hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.
Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.
- Code civil : article 2408
Hypothèque judiciaire - Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles 532-1 à 532-4
Inscription provisoire - Code des procédures civiles d’exécution : articles 532-5 à 532-9
Inscription provisoire - Code des procédures civiles d’exécution : articles 533-1 à 533-6
Inscription définitive
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain…) lui appartenant. Cette procédure d’urgence permet d’empêcher votre débiteur de se rendre insolvable. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l’hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.
Si vous n’avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain…) appartenant à votre débiteur.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l’argent et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :
Pour une créance inférieure ou égale à 10 000 € , vous devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un avocat.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Pour une créance supérieure à 10 000 € , vous devez obligatoirement charger un avocat de présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Vous devez présenter une requête au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière. L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.
Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’informer le débiteur de l’inscription provisoire d’hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription provisoire d’hypothèque.
Lorsque le juge a autorisé l’inscription d’une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :
Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le notaire avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d’avoir fait l’inscription définitive d’hypothèque dans le délai prévu.
La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un titre exécutoire :
L’inscription provisoire d’hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.
Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.
- Code civil : article 2408
Hypothèque judiciaire - Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles 532-1 à 532-4
Inscription provisoire - Code des procédures civiles d’exécution : articles 532-5 à 532-9
Inscription provisoire - Code des procédures civiles d’exécution : articles 533-1 à 533-6
Inscription définitive
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain…) lui appartenant. Cette procédure d’urgence permet d’empêcher votre débiteur de se rendre insolvable. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l’hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.
Si vous n’avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain…) appartenant à votre débiteur.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l’argent et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :
Pour une créance inférieure ou égale à 10 000 € , vous devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un avocat.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Pour une créance supérieure à 10 000 € , vous devez obligatoirement charger un avocat de présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Vous devez présenter une requête au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière. L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.
Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’informer le débiteur de l’inscription provisoire d’hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription provisoire d’hypothèque.
Lorsque le juge a autorisé l’inscription d’une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :
Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le notaire avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d’avoir fait l’inscription définitive d’hypothèque dans le délai prévu.
La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un titre exécutoire :
L’inscription provisoire d’hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.
Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.
- Code civil : article 2408
Hypothèque judiciaire - Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles 532-1 à 532-4
Inscription provisoire - Code des procédures civiles d’exécution : articles 532-5 à 532-9
Inscription provisoire - Code des procédures civiles d’exécution : articles 533-1 à 533-6
Inscription définitive
Demande de permis d’aménager
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain…) lui appartenant. Cette procédure d’urgence permet d’empêcher votre débiteur de se rendre insolvable. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l’hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.
Si vous n’avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain…) appartenant à votre débiteur.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l’argent et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :
Pour une créance inférieure ou égale à 10 000 € , vous devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un avocat.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Pour une créance supérieure à 10 000 € , vous devez obligatoirement charger un avocat de présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.
S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Vous devez présenter une requête au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.
Charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière. L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.
Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’informer le débiteur de l’inscription provisoire d’hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription provisoire d’hypothèque.
Lorsque le juge a autorisé l’inscription d’une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :
Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le notaire avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d’avoir fait l’inscription définitive d’hypothèque dans le délai prévu.
La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un titre exécutoire :
L’inscription provisoire d’hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.
Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.
- Code civil : article 2408
Hypothèque judiciaire - Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles 532-1 à 532-4
Inscription provisoire - Code des procédures civiles d’exécution : articles 532-5 à 532-9
Inscription provisoire - Code des procédures civiles d’exécution : articles 533-1 à 533-6
Inscription définitive
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/