Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?

    Une réduction d’impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).

    Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

    Exemple

    Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 € .

    Si votre impôt est de 1 500 € , vous ne paierez que 800 € .

    Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.

    Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.

    Exemple

    Si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 € , mais que vous devez 500 € d’impôt.

    Le surplus de 200 € est « perdu ».

    Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.

    Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

    Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).

    Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

    Exemple

    Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants et vous devez seulement 500 € d’impôt.

    Les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 € .

    À savoir

    Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

    Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.

    Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

    S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.

    En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.

    Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Explications spécifiques à Solenzara

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?

    Une réduction d’impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).

    Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

    Exemple

    Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 € .

    Si votre impôt est de 1 500 € , vous ne paierez que 800 € .

    Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.

    Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.

    Exemple

    Si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 € , mais que vous devez 500 € d’impôt.

    Le surplus de 200 € est « perdu ».

    Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.

    Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

    Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).

    Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

    Exemple

    Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants et vous devez seulement 500 € d’impôt.

    Les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 € .

    À savoir

    Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

    Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.

    Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

    S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.

    En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.

    Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?

    Une réduction d’impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).

    Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

    Exemple

    Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 € .

    Si votre impôt est de 1 500 € , vous ne paierez que 800 € .

    Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.

    Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.

    Exemple

    Si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 € , mais que vous devez 500 € d’impôt.

    Le surplus de 200 € est « perdu ».

    Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.

    Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

    Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).

    Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

    Exemple

    Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants et vous devez seulement 500 € d’impôt.

    Les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 € .

    À savoir

    Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

    Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.

    Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

    S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.

    En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.

    Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Demande de permis d’aménager

Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?

    Une réduction d’impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).

    Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

    Exemple

    Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 € .

    Si votre impôt est de 1 500 € , vous ne paierez que 800 € .

    Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.

    Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.

    Exemple

    Si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 € , mais que vous devez 500 € d’impôt.

    Le surplus de 200 € est « perdu ».

    Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.

    Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

    Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).

    Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

    Exemple

    Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants et vous devez seulement 500 € d’impôt.

    Les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 € .

    À savoir

    Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

    Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.

    Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

    S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.

    En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.

    Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/