Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme. Il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d’épargne retraite (PER). Si vous avez un Perp, vous pouvez le conserver ou transférer l’argent sur un PER.

Vous pouvez consulter les informations relatives au PER sur la page suivante.

    Pour transférer l’argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l’organisme gestionnaire.

    Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l’organisme, sinon par courrier papier.

    Suite à votre demande, l’organisme gestionnaire de votre Perp a l’obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l’épargne accumulée sur votre Perp.

    Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d’un organisme à l’autre.

    Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.

    L’argent épargné sur le Pep est investi sous forme d’assurance-vie.

    Trois types de contrats sont possibles :

    • Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente

    • Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite

    • Contrat multi-supports : constitution d’un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces

    Le Perp vous permet d’économiser pendant votre vie active et d’obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire.

    Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.

    Le moment de la retraite est le moment où vous avez l’âge légal de la retraite, ou le moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.

    Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.

    L’organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

    • Vous informer régulièrement de l’évolution du compte

    • Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés

    • Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu’il devra vous verser

    • Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d’épargne

    L’épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

    Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

    • Invalidité

    • Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs

    • Expiration de vos droits aux allocations chômage

    • Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)

    • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

    • Épargne du Perp inférieur à 2 000 €

    À noter

    Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n’ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

    Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l’organisme gestionnaire.

    La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l’organisme.

    Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Justificatif d’identité

    • Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement

    • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

    À savoir

    Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.

      Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

      • Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)

      • Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan

      En l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

      Si vous n’avez pas d’enfant mineur, l’épargne du Perp entre dans l’actif de votre succession.

        Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, l’épargne accumulée est en principe versée sous forme d’une rente viagère.

        Mais vous pouvez demander qu’une partie de l’épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :

        • Capital à hauteur de 20%

        • Rente viagère à hauteur de 80%

        À noter

        si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l’assureur peut décider de verser la totalité de l’épargne en capital.

        Déduction fiscale des sommes versées

        L’avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.

        En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d’une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.

        Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.

        Pour les versements effectués en 2024, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

        • 10 % des revenus professionnels de 2023, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 094 € ,

        • ou 4 637 € si ce montant est plus élevé.

        Exemple

        Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.

        Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 € .

        Cela entraîne une baisse d’impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

        Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus

        La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.

          Si vous optez pour une sortie à 80 % en rente et à 20 % en capital, la rente est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.

          Le capital est imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

          Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies :

          • Capital versé en une fois

          • Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable

            Le capital est imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

            Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 % , si les 2 conditions suivantes sont réunies :

            • Capital versé en une fois

            • Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable

            Je souhaite me marier
            La démarche s’effectue en 3 temps :

            • 1.  Je retire un dossier
              Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
            • 2.  Je dépose le dossier
              Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
              Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
              La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
            • 3. Célébration du mariage
              La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
              Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

            Je souhaite me pacser

            La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
            Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.