Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

La durée de travail d’un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Selon l’emploi occupé par le salarié, des règles particulières s’appliquent concernant les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire ou encore le travail d’un jour férié. Nous faisons le point sur la réglementation.

La réglementation concernant la durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon que le salarié est baby-sitter, garde d’enfants, assistant de vie ou occupe un autre emploi.

    La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l’âge du salarié :

    La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

    Durée maximale du travail

    La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

    • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

    • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat.

    Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

    Attention

    Les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

    En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

    • 50 heures sur une même semaine,

    • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

    En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

    À noter

    En cas de garde partagée de l’enfant, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

      La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

      À noter

      En cas de garde partagée de l’enfant, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l’une et/ou de l’autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

        Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail.

        La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

        Pour les autres salariés, tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

        À noter

        En cas de garde partagée de l’enfant, des heures effectuées au-delà de l’horaire contractuel commun aux 2 employeurs peuvent être complétées par des heures de garde simple demandé par 1 des employeurs.

        Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

        Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires.

        Le décompte des heures supplémentaires différe selon que le salarié réalise des horaires réguliers, irréguliers ou de la garde partagée.

        Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

        Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

          Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

            Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

              Attention

              Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires et doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives.

              Pour les emplois de baby-sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.

              Heures de présence responsable de jour

              Le salarié occupant un poste d’emploi dans les domaines d’activités enfant et adulte peut effectuer des heures de présence responsable de jour.

              Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.

              Les heures de présence responsable de jour ne sont pas applicables en cas de garde partagée.

              1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d’1 heure de travail effectif (soit 40 minutes).

              Exemple

              Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée de travail effectif est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

              Heures de présence de nuit

              Le salarié occupant un poste de baby-sitter, garde d’enfant(s) ou d’assistant de vie, peut effectuer des heures de présence de nuit.

              La plage horaire est comprise entre 20 h et 6 h 30. Un accord entre l’employeur et le salarié peut décaler d’1 h 30 cette plage horaire.

              Elle ne peut pas excéder 12 h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.

              La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si toutes les conditions suivantes sont respectées :

              • Respect du repos hebdomadaire

              • Maximum de 4 interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits

              • Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)

              • Accord des parties par écrit.

              Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail effectif.

              À noter

              Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.

              Heures de garde malade de nuit

              Le salarié occupant un poste d’assistant(e) de vie peut effectuer des heures de garde malade de nuit.

              Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.

              Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.

              Oui, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l’âge du salarié :

              Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

              Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                  Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

                  Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.

                  Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                    Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

                    En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.

                      Attention

                      Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                    Ils concernent notamment les emplois d’entretien du domicile, d’assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.

                      La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l’âge du salarié :

                      La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein.

                      Durée maximale du travail

                      La durée du travail est dite “régulière” dans l’un des cas suivants :

                      • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe

                      • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat.

                      Dans les autres cas, la durée du travail est dite “irrégulière”. L’employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5 jours calendaires.

                      Attention

                      Les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

                      En cas de durée de travail régulière, la durée maximale du travail est :

                      • 50 heures sur 1 semaine,

                      • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

                      En cas de durée de travail irrégulière, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

                      À noter

                      Lorsque le salarié a plusieurs particuliers employeurs, il s’assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

                        La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                          Oui, un salarié employé à domicile peut effectuer plus d’heures que celles prévues dans son contrat de travail.

                          Tant qu’elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

                          À noter

                          La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas excéder 35 heures.

                          Oui, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

                          Les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine, sont des heures supplémentaires.

                          Le décompte des heures supplémentaires différe selon que la salarié réalise des horaires réguliers ou irréguliers.

                          Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

                          Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

                            Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d’une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

                              Attention

                              Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires et doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives.

                              Oui, le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.

                              Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

                              À noter

                              Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

                              Oui, un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1er mai et les autres jours fériés.

                              Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.

                              Cependant, si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l’employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1er mai.

                                Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

                                En l’absence de contrat écrit, les parties se mettent d’accord, par écrit, pour le travail d’un jour férié. S’il n’y a pas d’accord, le jour férié est chômé.

                                  Attention

                                  Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

                                Je souhaite me marier
                                La démarche s’effectue en 3 temps :

                                • 1.  Je retire un dossier
                                  Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                • 2.  Je dépose le dossier
                                  Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                  Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                  La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                • 3. Célébration du mariage
                                  La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                  Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                Je souhaite me pacser

                                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.