Actes administratifs

Le conseil de prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :

• Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)

• Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation

• Assistants maternels et familiaux

• Personnes liés par un contrat aidé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir, contrat d’insertion, etc.)

• Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

• Salariés d’un État de l’union européenne temporairement détachés en France.

Vous pouvez recourir au conseil de prud’hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :

• À une rupture du contrat de travail

• À une sanction disciplinaire

• Au paiement du salaire ou des primes

• À la durée de travail

• Aux jours de repos ou de congé

• Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail

• À la remise de l’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte

• À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

• À la conclusion du contrat (non-respect d’une promesse d’embauche par exemple)

• À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.

Pour que l’action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Vous devez vous adresser au conseil de prud’hommes :

• soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie,

• soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.

Un modèle de formulaire de requête est disponible :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse…)

• Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)

• Objet de la demande

• Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l’ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l’appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le conseil de prud’hommes, vous n’avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l’audience du conseil de prud’hommes.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.

Vous pouvez aussi recourir à un pour vous assister ou vous représenter.

Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l’accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

Dans le cadre du déroulement de l’affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un .

Service Public (DILA)

RECOURS AUX PRUD’HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire …

Voici les grandes étapes de la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation

3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur

Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement.

– Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal.

– Conciliation non aboutie

4. Réception de la convocation devant le CPH

5. Audience

6. Jugement du CPH

– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Notification de la décision aux parties.

– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

À noter :

Le reours à un avocat est possible mais n’est pas obligatoire.

Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d’activité, ou leur conjoint.