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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document rédigé par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l’employeur : c’est ce que l’on appelle le reçu pour solde de tout compte . Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD…) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD…).
Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n’est pas un calcul.
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Inventaire précis des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :
Salaire du mois en cours
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l’un est remis au salarié
Signature du salarié
Date de signature du salarié.
Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :
Le reçu n’a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d’interessement par exemple).
L’employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.
Non, le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.
Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n’aura pas d’effet libératoire pour l’employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.
Non, l’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise à la fin du préavis.
1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).
1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).
Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.
Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.
Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.
Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l’employeur.
Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n’a plus de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes .
Le reçu qui n’a pas été signé par le salarié n’a pas de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l’absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud’hommes.
- Modèle de document : Reçu pour solde de tout compte
- Code du travail : article L1234-20
Principe, délai de dénonciation - Code du travail : article L1471-1
Prescription de l’action en justice - Code du travail : articles D1234-7 et D1234-8
Procédure
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.