Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C’est une procédure judiciaire d’urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Un référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

    Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

    Le procès qui permet de régler le litige, qu’on appelle procès au fond , peut avoir lieu plus tard.

    Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l’ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès au fond.

    À savoir

    il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d’urgence, d’obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond . À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d’argent pour la réalisation de travaux urgents.

    Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l’appelle référé d’heure à heure . Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d’une image ou d’un contenu illicite sur internet.

    En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

    • Mesures d’instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l’attente du procès.

    • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d’un locataire dont le bail a expiré)

    • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s’effondrer.

    • Versement d’une somme d’argent à titre provisoire (avance…) ou l’exécution d’une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l’obligation doit être incontestable (existence d’un contrat, par exemple).

    Saisir le tribunal

    Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation.

    Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    La représentation par un avocat n’est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :

    • Autorité parentale

    • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,…)

    • Expulsion

    • Bail d’habitation

    • Crédit à la consommation

    • Litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €

    Pour les litiges d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € , vous devez faire appel à un avocat.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l’avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l‘aide juridictionnelle.

    À savoir

    pour saisir le conseil de prud’hommes en référé, il est possible de faire une requête.

    Audience de règlement amiable

    Pour les procédures introduites à partir du 1er novembre 2023, vous pouvez tenter un règlement amiable du litige.

    Le juge décide, à votre demande ou d’office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une  ARA .

    Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

    L’audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.

    Vous devez comparaître en personne et vous avez la possibilité d’être assisté par un avocat.

    Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l’audience est confidentiel.

    Vous pouvez demander au juge de l’ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d’accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l’ARA.

    Attention

    L’ARA peut être tentée uniquement pour les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection.

    Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

    L’audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.

    Vous devez comparaître en personne et vous avez la possibilité d’être assisté par un avocat.

    Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l’audience est confidentiel.

    Vous pouvez demander au juge de l’ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d’accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l’ARA.

    Décision du tribunal

    Lors de l’audience, le tribunal s’assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

    À noter

    la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.

    La décision peut être rendue directement après l’audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

    Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification de l’ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

    Si la décision a été rendue en , vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l’ordonnance.

    Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d’appel. On dit qu’elle est appliquée à titre provisoire , dans l’attente de la décision d’appel ou du jugement principal.

    La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud’hommes est gratuite.

    Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l’assignation, et les honoraires de l’avocat.

    Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d’une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

    Où s’adresser ?

     Greffe du tribunal de commerce 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.