Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud’hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d’une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l’employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Suite à une requête auprès du conseil de prud’hommes, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation.
Le BCO entend les explications des parties et s’efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.
Lorsque la tentative de conciliation n’a pas abouti, le différend entre dans une phase contentieuse et est transmis au bureau de jugement.
Certains litiges, comme par exemple les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés, sont portés directement devant le bureau de jugement. Pour ces litiges, il n’y a pas de phase de conciliation. On parle de procédure accélérée au fond .
Recours au prud’hommes, comment ça marche ?Service Public (DILA)
Recours au prud’hommes, comment ça marche ?RECOURS AUX PRUD’HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire …
Voici les grandes étapes de la procédure aux prud’hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud’hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.
2. Réception de la convocation à l’audience de conciliation
3. Audience de conciliation entre le salarié et l’employeur
Un terrain d’entente essaie d’être trouvé, sans passer par un jugement.
– Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d’un procès-verbal.
– Conciliation non aboutie
4. Réception de la convocation devant le CPH
5. Audience
6. Jugement du CPH
– Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Notification de la décision aux parties.
– Le salarié et/ou l’employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.
À noter :
Le reours à un avocat est possible mais n’est pas obligatoire.
Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d’activité, ou leur conjoint.
Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud’hommes.
Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu’en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.
Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation demande au défendeur de déposer ou d’adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au demandeur.
En l’absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.
Il indique également qu’en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.
Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l’affaire : on parle de mise en état .
Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.
Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
La séance de conciliation n’est pas ouverte au public.
Lorsqu’une partie est absente et qu’elle n’est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige.
Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c’est-à-dire qu’elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.
Tout document que l’employeur doit délivrer (comme par exemple l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Que peut ordonner le BCO ?
Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :
Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :
Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d’instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d’exercer ses droits aux prestations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?
À la fin de la conciliation, un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties.
Un procès verbal est rédigé.
En cas d’accord entre les parties
En cas d’accord entre les parties, le litige prend fin.
Pour les litiges portant sur le licenciement, si le salarié accepte le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.
En cas d’accord partiel entre les parties
En cas d’accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés.
Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
En cas de désaccord entre les parties
En cas de désaccord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Jugement pouvant l’objet d’un appel uniquement à la suite d’une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer
-
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.
Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
En cas d’urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud’hommes (CPH) dans le cadre d’une procédure de référé.
Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Cette procédure en référé traite des demandes :
Évidentes ayant un caractère urgent
Permettant d’obtenir des mesures conservatoires
Permettant mettre fin à un trouble indiscutablement illicite.
Cela peut être par exemple dans les cas suivants :
Salaire dû et non payé
Réintégration des salariés protégés illégalement licenciés.
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse
Accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire quelque chose.
Accord des parties (demandeur et défendeur)
Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.
Le CPH peut :
Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :
Certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement.
Cette procédure peut concerner notamment les sujets suivants :
Contestation des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail
Contestations sur la prise de certains congés comme par exemple les congés pour évènements familiaux, le congé de proche aidant ou le congé de solidarité familiale
Droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes.
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Jugement pouvant l’objet d’un appel uniquement à la suite d’une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer
-
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.
Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Jugement pouvant l’objet d’un appel uniquement à la suite d’une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer
-
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.
Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Dans le cas d’une demande de requalification d’un CDD ou d’un contrat de mission (intérim) en CDI , l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Jugement pouvant l’objet d’un appel uniquement à la suite d’une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer
-
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.
Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Dans le cas d’une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.
Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le bureau de jugement se prononce sur la requalification de la convention de stage en contrat de travail et sur les conséquences.
Dans le cas d’une contestation de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).
Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l’audience et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.
Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.
- Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?
- Comment obtenir la copie d’une décision de justice (jugement, arrêt) ?
- Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud’hommes ?
- Formulaire : Cerfa n°15586*09 : Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié
- Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Demande de requalification d’un CDD en CDI - Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
Demande de requalification d’un contrat de mission (intérim) en CDI - Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Représentation devant le conseil de prud’hommes - Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance) - Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4
Jugement (départage) - Code du travail : article L1454-5
Demande de requalification convention de stage en contrat de travail - Code du travail : article L2312-59
Contestation du droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes - Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Contestation des congés pour évènements familiaux - Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Contestation du congé de solidarité familial - Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Contestation ducongé de proche aidant - Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Contestation du congé mutualiste de formation - Code du travail : articles L3142-42 à L3142-47
Contestation du congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen) - Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51
Contestation du congé pour catastrophe naturelle - Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Contestation d’un congé de formation d’un animateur ou cadre de jeunesse - Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Contestation du congé de représentation - Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Contestation du congé de solidarité internationale - Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76
Contestation du congé pour acquisition de la nationalité - Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116
Contestation du congé et de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise - Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Contestation des avis du médecin du travail - Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Saisine du conseil de prud’hommes - Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Assistance et représentation des parties - Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
Conciliation (déroulement de la séance, à l’issue de la séance) - Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
Jugement (convocation, déroulement de l’audience, décision du bureau de jugement) - Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32
Conciliation et jugement - Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8
Formation des référés - Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5
licenciement économique - Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.