Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet au salarié de s’occuper d’une personne handicapée ou âgée ou en perte d’autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.

    Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou invalide ou en perte d’autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

    Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.

    La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :

    • La personne avec qui le salarié vit en couple

    • Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)

    • L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple

    • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

    La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.

    En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois.

    Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

    Demande

    Le congé est pris à l’initiative du salarié. Il informe l’employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.

    En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    La demande précise les éléments suivants :

    • Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant

    • Date du départ en congé

    • Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

    Un modèle de demande de congé est disponible :

  • Demander un congé de proche aidant
  • Délai

    La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.

    Toutefois, le congé débute sans délai s’il est justifié par une des situations suivantes :

    • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

    • Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

    • Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement)

    Documents à fournir

    La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :

    • Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

    • Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée

    • Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)

    • Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

    • Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :

      • Majoration d’une tierce personne (MTP) pour aide constante

      • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne

      • Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la  CNRACL 

      • Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

      • Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre

    Activité professionnelle

    Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

    Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

    Indemnisation

    Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant).

    Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

    L’AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours par personne aidée et dans la limite de 4 personnes au cours du parcours professionnel du salarié (soit 264 jours au total).

    Son montant est de :

    • 65,80 € par journée

    • 32,90 € par demi-journée

    Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois.

    À noter

    le montant de l’AJPA à Mayotte est de 56,35 € par journée et 28,17 € par demi-journée.

    Un modèle de formulaire de demande de l’AJPA est disponible :

  • Demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
  • Le formulaire doit être adressé à la  Caf  ou à la  MSA  pour les assurés relevant du régime agricole :

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Fractionnement du congé ou temps partiel

    Si l’employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.

    Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

    En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.

    Toutefois, le congé débute sans délai s’il est justifié par une des situations suivantes :

    • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

    • Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

    • Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement)

    Avantages

    La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

    Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

    Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l’assurance vieillesse des aidants (Ava)

    Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.

    Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d’information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.

    En l’absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.

    Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    À savoir

    Le salarié peut également obtenir un nouveau congé de proche aidant s’il apporte son aide à une nouvelle personne.

    Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l’un des cas suivants :

    • Décès de la personne aidée

    • Admission dans un établissement de la personne aidée

    • Diminution importante des ressources du salarié

    • Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

    Le salarié informe l’employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié.

    Les conditions et délais d’information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.

    En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse une demande motivée à l’employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 2 semaines.

    Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.

    Il peut aussi en bénéficier avant son congé.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.