Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié. Après un jugement rendu par le conseil de prud’hommes, lorsqu’une des parties souhaite contester la décison, il existe plusieurs voies de recours. En principe, les parties peuvent faire appel de la décision, mais il existe des exceptions. Lors de l’appel, les parties sont assistées par un avocat ou un défenseur syndical. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le salarié et l’employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes.

    En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud’hommes peuvent faire l’objet d’une contestation devant la cour d’appel.

    Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

    Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

    • Lorsque le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire dans les cas suivants :

      • La valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 €   (les frais de justice de la partie adverse notamment ne sont pas pris en compte)

      • La demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur doit délivrer.

    • Lors d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €

    Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.

    Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement.

    Il est de 15 jours si l’appel fait suite à une ordonnance de référé.

    L’appel se fait auprès de la cour d’appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud’hommes saisi initialement.

    Non, pas nécessairement.

    Les parties peuvent être représentées par l’une des personnes suivantes :

    Oui, après le jugement rendu par la cour d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.

    C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

    Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l’une des parties de contester une décision de justice qu’elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée.

    Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d’appel.

    Oui, le défendeur peut faire opposition au jugement.

    Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu’il n’a pas eu connaissance de la date de l’audience.

    L’affaire est rejugée par le même tribunal.

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.