Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Faire appel d’un jugement civil ou pénal

Vous souhaitez faire rejuger une affaire au civil ou au pénal pour laquelle une décision a été rendue ? Vous devez faire appel de la décision. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous donnons les informations à connaître.

    Il est possible de faire appel d’une décision lorsque :

    • Elle a tranché le litige ou certains points du litige c’est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non

    • Elle est rendue en premier ressort.

    Lorsque la décision est rendue en dernier ressort , l’appel n’est pas possible. C’est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 € . Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

    À savoir

    Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l’acte de signification de la décision par le commissaire de justice ou la notification par le greffe.

    Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.

    Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

    En matière gracieuse (c’est-à-dire les affaires où il n’y a pas d’adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.

    Le délai pour faire appel est d’1 mois pour les jugements civils.

    Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

    Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

    • En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)

    • Ordonnances de référé ou en la forme des référés

    • Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce

    • Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état

    • Décisions du juge de l’exécution

    • Ordonnances de rejet de requête.

    Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

    Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

    Le délai d’appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l’étranger.

    Le délai d’appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

    L’appel est irrecevable si les délais n’ont pas été respectés. L’affaire ne sera pas réexaminée par la cour d’appel.

    Attention

    La partie qui a comparu ne peut pas faire appel après un délai de 2 ans à compter de la date de la décision.

    Si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d’appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

    Si vous avez bénéficié de l’aide juridictionnelle lors de la procédure et que la partie adverse fait appel, l’aide juridictionnelle vous est accordée de droit si vous en faites la demande.

    La représentation par avocat est obligatoire.

    Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

    • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)

    • Contentieux prud’homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)

    • Surendettement

    • Placement d’un enfant par le juge des enfants

    • Délégation d’autorité parentale

    • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

    • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité…).

    Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour vos démarches et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.Vous devez en faire la demande au cours du délai d’appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commencera à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

    À savoir

    Devant la cour d’appel, vous pouvez faire appel à un autre avocat que celui que vous aviez en première instance.

    La procédure à suivre dépend du recours obligatoire ou non à un avocat pour faire appel de la décision :

    L’avocat est obligatoire pour faire appel. C’est lui qui se charge des démarches.

    La déclaration d’appel est faite au greffe de la cour d’appel, accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    À savoir

    Il est possible de faire appel de l’intégralité de la décision ou de limiter l’appel à certaines dispositions du jugement. La déclaration d’appel doit préciser tous les points de la décision critiquée.

      Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774 :

      La déclaration doit être faite au greffe de la cour d’appel du ressort du tribunal qui a rendu la décision. La cour d’appel peut être située dans une autre ville que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c’est la cour d’appel de Douai qui est compétente).

      Où s’adresser ?

       Cour d’appel 

      À savoir

      Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l’acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.

      La déclaration d’appel doit indiquer les points contestés. Si elle n’en indique aucun, l’appel porte sur toute la décision.

      Vous pouvez directement faire appel sans avoir recours à un avocat. Vous pouvez remplir le formulaire cerfa n°15774 :

      La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      À savoir

      Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l’acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.

      La déclaration d’appel doit indiquer les points contestés. Si elle n’en indique aucun, l’appel porte sur toute la décision.

        À la demande des avocats des parties, la procédure peut se dérouler sans audience lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Le ministère public, lorsqu’il intervient, doit donner son accord.

        L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel.

        La cour d’appel rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.

        Elle peut confirmer la décision du tribunal en tout ou en partie.

        Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en tout ou en partie.

        On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

        En cas d’appel, la décision rendue par le premier juge est exécutoire sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi. Cela signifie que vous pouvez obtenir l’exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d’un objet).

        Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel de suspendre l’exécution provisoire.

        À savoir

        En cas d’appel abusif (par exemple qui a pour but de retarder l’exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d’un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l’autre partie.

        Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.

        Le pourvoi n’empêche pas l’exécution de la décision.

        Où s’adresser ?

         Cour de cassation 

        Toutes les parties à une procédure d’appel doivent payer un timbre fiscal d’un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.

        Ce timbre fiscal électronique s’achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

        À savoir

        Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

        Les parties doivent également payer leur avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation. D’autres frais peuvent s’ajouter en cours de procédure, comme les frais d’expertise par exemple.

        Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l’objet d’un appel :

        • Tribunal de police pour les décisions rendues pour les contraventions de 5e classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d’amende supérieure à 150 € , décisions rendues à la suite de la saisine du directeur régional de l’administration chargée des forêts

        • Tribunal correctionnel

        • Cour d’assises

        • Juge d’instruction

        • Juge de l’application des peines

        • juge des liberté et de la détention.

        L’appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

        À savoir

        Si la décision a été rendue par défaut (c’est-à-dire quand le prévenu est absent et n’a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l’opposition. L’affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

        Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel :

        • Prévenu ou accusé s’il s’agit d’un arrêt de la cour d’assises

        • Personne civilement responsable

        • Partie civile

        • Procureur de la République

        • Administrations publiques qui exercent l’action publique ( par exemple les douanes)

        • Procureur général près la cour d’appel.

        Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

        À savoir

        La personne civilement responsable et la partie civile peuvent faire appel de la décision uniquement sur les intérêts civils.

        Le délai d’appel est de 10 jours.

        Le délai court à compter du prononcé de la décision à l’audience.

        Si les parties n’étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l’audience, le délai court à compter de la signification de la décision.

        À savoir

        En cas d’appel d’une des parties dans le délai de10 jours, les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel.

        Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat pour faire appel d’une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d’appel.

        À savoir

        Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour être assisté par un avocat aux audiences de la cour d’appel.

        L’appel est formé parqui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d’arrêt si la personne est détenue).

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Rappel

        L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel.

        Le prévenu peut faire appel de toutes les condamnations civiles et pénales ou limiter son appel aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales.

        La partie civile et le civilement responsable peuvent faire appel uniquement des dispositions civiles du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe ou de la peine infligée à l’auteur des faits.

        Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des dispositions pénales de la décision.

        Les effets de l’appel diffèrent selon que l’appel concerne les condamnations pénales ou les condamnations civiles ou l’intégralité de la décision.

        Lorsque l’appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n’est pas mise à exécution.

        La cour d’appel juge à nouveau l’affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.

        Elle peut confirmer la décision des premiers juges , la peine qui s’applique alors est celle qui a été prononcée dans le jugement qui a fait l’objet de l’appel.

        Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et prononcer une autre peine qui sera moindre ou plus importante.

        Si le jugement a condamné le prévenu à des dommages et intérêts , la partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.

        À savoir

        Si le procureur n’a pas fait appel de la décision, la cour d’appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.

          Lorsque l’appel ne porte que sur les intérêts civils, la cour d’appel ne rejuge pas la condamnation pénale.

          L’exécution de la décision sur intérêts civils est suspendue. La partie civile ne peut pas récupérer les dommages et intérêts sauf si la décision précise que la décision est exécutoire par provision.

          En cas de mise à exécution et d’une condamnation par la cour d’appel à des dommages et intérêts moindre, la partie civile doit rembourser le trop perçu.

          La partie civile ne peut pas faire de nouvelles demandes devant la cour d’appel mais elle peut réévaluer le montant des sommes qu’elle réclame.

          À savoir

          il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel de suspendre l’exécution provisoire si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

          De même lorsque l’exécution provisoire a été refusée ou n’a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé.

            La cour d’appel rejuge l’ensemble des dispositions du jugement.

            Elle peut confirmer la décision des premiers juges.

            Elle peut infirmer (c’est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.

            La partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit l’exécution provisoire de celle-ci.

            Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel de suspendre l’exécution provisoire si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

            Lorsque l’exécution provisoire a été refusée ou n’a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé.

            À savoir

            si le procureur n’a pas fait appel de la décision, la cour d’appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.

              Il est possible de contester la décision de la cour d’appel en faisant un pourvoi en cassation.

              Les magistrats de la Cour de cassation ne rejugent pas l’affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée.

              La procédure est gratuite.

              Si une partie était représentée ou assistée par un avocat, des honoraires sont dus.

              La personne condamnée doit s’acquitter de droits fixes de procédure ( 338 € ). Ces droits sont dus même si l’aide juridictionnelle a été accordée.

              Je souhaite me marier
              La démarche s’effectue en 3 temps :

              • 1.  Je retire un dossier
                Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
              • 2.  Je dépose le dossier
                Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
              • 3. Célébration du mariage
                La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

              Je souhaite me pacser

              La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
              Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.