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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu’on devient français ?
Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d’une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d’un an.
Vous pouvez demander la francisation de votre nom et/ou de vos prénoms ou de l’un d’eux si leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner votre intégration dans la communauté française.
La demande peut être présentée lors de l’acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française.
Traduction en français du nom étranger
Vous devez fournir une attestation faite par un traducteur agréé.
Modification du nom étranger
Le nom peut être modifié pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.
Reprise d’un nom
Le nom peut être francisé en reprenant le nom porté par un ascendant français.
En cas de réintégration dans la nationalité française, le nom peut être francisé en reprenant le nom français que vous aviez perdu par décision d’un pays étranger.
Remplacement du prénom étranger
Le prénom étranger, ou les prénoms étrangers peuvent être remplacés par un ou plusieurs prénoms français.
En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction du prénom étranger ou un autre prénom français.
Ajout d’un prénom français
Un prénom français peut être ajouté au prénom étranger.
Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après le prénom d’origine.
Suppression du prénom étranger
Le prénom étranger ou les prénoms étrangers peuvent être supprimés, en conservant ou en obtenant un prénom français.
Inversion des prénoms
L’inversion des prénoms est acceptée pour placer en 1re position un prénom français mentionné sur l’acte de naissance.
Obligatoire si vous demandez la francisation de votre nom
Facultative si vous ne demandez pas la francisation de votre nom.
Si vous n’avez pas de prénom, l’attribution d’un prénom français est :
Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français
Réintégration dans la nationalité française par déclaration.
La démarche varie selon la procédure par laquelle vous devenez français.
Naturalisation française par décret
Réintégration dans la nationalité française par décret
La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait en ligne, en même temps ou dans un délai d’un an après la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Savoir si la démarche peut se faire sur support papier
Si vous avez utilisé un formulaire papier pour faire votre demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la demande de francisation du nom et/ou des prénoms se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054.
Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Déclaration de nationalité française par mariage
Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054, en même temps ou dans un délai d’un an après les déclarations suivantes :
Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
La francisation de votre nom s’étend à votre enfant mineur s’il devient français en même temps que vous et si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française portant la mention enregistrée.
Vous pouvez aussi demander la francisation des prénoms ou de l’un des prénoms de votre enfant mineur, ou l’attribution d’un prénom français s’il ne possède aucun prénom.
Si votre enfant mineur est âgé de 13 et plus, il doit indiquer par écrit son accord à son changement de nom et/ou de prénom(s).
- Classement des prénoms en France depuis 1900
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Téléservice : Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
- Formulaire : Cerfa n°65-0054 : Demande de francisation des nom et prénom(s)
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles relatives au nom de famille applicables à l’enfant qui devient français (article 311-22) - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Francisation du nom et/ou des prénoms (articles 13 et 42) - Circulaire n°2004-600 du 14 décembre 2004 sur les conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
Procédure de changement de nom pour les enfants
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.