Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française.

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

    • Traduire votre nom s’il peut l’être

      Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté.

      Par exemple, Dos Santos en Dessaint.

    • Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française

      Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance.

      Par exemple, Fayad en Fayard.

    • Reprendre le nom français d’un ascendant français

    • Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d’origine dans le cas d’une réintégration

    Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

    Attention

    si vous n’avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l’attribution d’un prénom français.

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français

      En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser.

      Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne.

      Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.

      Par exemple, Antonia en Adrienne.

    • Ajouter un prénom français à votre prénom étranger

      Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d’origine.

      Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.

    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français

      Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.

    • Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.

      Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.

    • Inverser les prénoms

      Cette opération est acceptée uniquement s’il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms.

      Ce prénom français doit être placé en 1ère position.

    À savoir

    vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

    Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

    Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).

    Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

    L’extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.

    Vos actes d’état civil sont automatiquement mis à jour.

    La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

    En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d’état civil.

    Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).

    La décision de refus doit être motivée.

    Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif de Nantes 

    Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.

    Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

    Le fait d’adresser un recours gracieux au ministère de l’intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Exemple

    l’administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2023.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur – Naturalisation

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)

    À savoir

    un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.

Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d’un an .

Selon votre situation, le délai d’1 an court à partir de ;

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :

    • Traduire votre nom s’il peut l’être

      Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté.

      Par exemple, Dos Santos en Dessaint.

    • Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française

      Votre nouveau nom ne doit pas être trop éloigné de votre nom de naissance.

      Par exemple, Fayad en Fayard.

    • Reprendre le nom français d’un ascendant français

    • Reprendre le nom français que vous portiez avant une décision des autorités de votre pays d’origine dans le cas d’une réintégration

    Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.

    Attention

    si vous n’avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l’attribution d’un prénom français.

    Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :

    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou plusieurs prénoms français

      En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser.

      Par exemple, Maria, Antonia en Marie Adrienne ou Marie, Antonia ou Maria, Adrienne.

      Le prénom français peut être la traduction de votre prénom étranger ou tout autre prénom français.

      Par exemple, Antonia en Adrienne.

    • Ajouter un prénom français à votre prénom étranger

      Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après votre prénom d’origine.

      Par exemple : Ahmed devient Ahmed, Alain, ou Alain, Ahmed.

    • Remplacer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers par un ou des prénoms français et ajouter un ou deux prénoms français

      Par exemple, Giovanni en Charles, Patrick.

    • Supprimer votre prénom étranger ou vos prénoms étrangers et conserver uniquement votre prénom français ou obtenir un tel prénom.

      Par exemple, Kouassi, Paul en Paul.

    • Inverser les prénoms

      Cette opération est acceptée uniquement s’il existe déjà un prénom français dans le corpus de vos prénoms.

      Ce prénom français doit être placé en 1ère position.

    À savoir

    vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance.

    Vous devez utiliser le téléservice pour faire votre demande de francisation.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés.

    Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d’acquisition de la nationalité française.

    Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous.

    Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom.

    Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l’enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.

    Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

    Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n’avez pas communiqué d’email lors de la constitution de votre dossier).

    Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

    L’extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms.

    Vos actes d’état civil sont automatiquement mis à jour.

    La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants.

    En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d’état civil.

    Vous êtes informé par courrier (ou par mail si vous avez utilisé le téléservice pour faire votre demande).

    La décision de refus doit être motivée.

    Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification.

    Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal administratif de Nantes 

    Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur.

    Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.

    Le fait d’adresser un recours gracieux au ministère de l’intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Exemple

    l’administration vous notifie un refus le 4 avril 2023. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2023. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2023. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu’au 25 août 2023.

    Où s’adresser ?

    Ministère de l’intérieur – Naturalisation

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

    Sous-direction de l’accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Par mail

    sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

    sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)

    À savoir

    un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.