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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d’une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Certaines règles varient selon que vous demandez l’acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation ou réintégration dans la nationalité française) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage.
Vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d’évaluer son niveau de maîtrise d’une langue étrangère.
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International. L’attestation dématérialisée doit être imprimée.
Attestation de réussite du test d’évaluation du français (TEF) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France. L’attestation dématérialisée doit être imprimée.
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie
Vous devez fournir une attestation de comparabilité d’un centre Enic-Naric , délivrée au vu d’un diplôme obtenu à la fin d’études suivies en français dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L’attestation de comparabilité délivrée par un centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
Les attestations suivantes sont acceptées :
Attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric France . La demande de l’attestation se fait en ligne sur le site du centre.
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Enic-Naric . L’attestation doit être traduite en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre pays européen.
Vous devez fournir un certificat médical – APPLICATION/PDF – 458.8 KB qui atteste :
Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais en aménageant les épreuves. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l’organisme avant de passer le test de langue française.
Soit que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
Vous êtes dispensé de la production d’un diplôme ou d’une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes:
Vous êtes réfugié politique ou apatride
Vous êtes âgé de plus de 70 ans
Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide.
Vous devez justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d’évaluer son niveau de maîtrise d’une langue étrangère.
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International. L’attestation dématérialisée doit être imprimée.
Attestation de réussite du test d’évaluation du français (TEF) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France. L’attestation dématérialisée doit être imprimée.
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :
Pays francophones, Algérie, Maroc et Tunisie
Vous devez fournir une attestation de comparabilité d’un centre Enic-Naric , délivrée au vu d’un diplôme obtenu à la fin d’études suivies en français dans l’un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Union des Comores, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.
L’attestation de comparabilité délivrée par un centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.
Les attestations suivantes sont acceptées :
Attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric France . La demande de l’attestation se fait en ligne sur le site du centre.
Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Enic-Naric . L’attestation doit être traduite en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre pays européen.
Vous devez fournir un certificat médical – APPLICATION/PDF – 458.8 KB qui atteste :
Soit que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique mais en aménageant les épreuves. Le certificat doit préciser ces aménagements. Vous devrez présenter ce certificat à l’organisme avant de passer le test de langue française.
Soit que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.