Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l’étranger

Vous voulez faire reconnaître votre diplôme étranger pour étudier ou travailler en France ? Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l’organisation de vos études et selon le métier envisagé. Le  Centre Enic-Naric  peut vous fournir une attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger, appelée attestation de comparabilité . Ces informations vous concernent quelle que soit votre nationalité.

La procédure de reconnaissance de votre diplôme étranger est différente selon que vous venez étudier dans le cadre d’un programme européen ou non.

Reconnaissance par l’établissement d’accueil

Chaque établissement définit ses propres critères d’admission, en fonction de votre parcours antérieur et des exigences de la formation envisagée.

La reconnaissance de votre diplôme étranger peut donc uniquement être accordée par l’établissement d’accueil en France, au moment de votre demande d’inscription.

Attestation de comparabilité

L’établissement peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité de votre diplôme.

Attention

l’attestation de comparabilité n’a pas de valeur juridique et n’est pas obligatoire. La décision finale revient à l’établissement de formation.

L’attestation de comparabilité est délivrée par le  Centre Enic-Naric  lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

Il s’agit d’un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.

Cette attestation décrit le niveau d’études du diplôme étranger et le compare au niveau d’études français en utilisant une grille d’analyse qui applique les principes des textes internationaux.

Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

Attention

les diplômes qui attestent d’un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d’exercer une profession réglementée ne sont pas concernés.

Vous devez demander l’attestation en ligne sur le site internet du  Centre Enic-Naric .

Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.

La délivrance de l’attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d’asile ou un réfugié.

Son coût est de 90 € .

Le paiement se fait en ligne au moment de la demande.

Si vous venez étudier en France dans le cadre d’une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes sera normalement prévue dans l’accord d’échange. Cette reconnaissance pourra aussi être prévue par l’application du  système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) .

Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.

    Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l’étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon que votre profession est réglementée ou non. Une procédure particulière est également prévue pour les diplômes d’enseignement sportif.

    C’est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité.

    L’attestation de comparabilité est délivrée par le  Centre Enic-Naric  lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.

    Il s’agit d’un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.

    Cette attestation décrit le niveau d’études du diplôme étranger et le compare au niveau d’études français en utilisant une grille d’analyse qui applique les principes des textes internationaux.

    Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

    Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

    Attention

    les diplômes qui attestent d’un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d’exercer une profession réglementée ne sont pas concernés.

    Vous devez demander l’attestation en ligne sur le site internet du  Centre Enic-Naric .

    Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.

    La délivrance de l’attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d’asile ou un réfugié.

    Son coût est de 90 € .

    Le paiement se fait en ligne au moment de la demande.

    Il existe 2 types de professions réglementées :

    • Les professions libérales et offices ministériels (par exemple : avocat, commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, architecte, médecin)

    • Les professions commerciales et artisanales (par exemple : mécanicien, coiffeur).

    La procédure peut différer selon les professions réglementées et selon que vous avez obtenu votre diplôme dans l’Union européenne ou non.

    Pour connaître les démarches à effectuer,  renseignez-vous auprès du centre Enic-Naric .

      La démarche est différente selon que le diplôme a été obtenu dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou non.

      Vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications.

      Cette demande de reconnaissance est nécessaire pour exercer la profession d’éducateur sportif en France. Elle vous permettra d’obtenir la carte professionnelle d’éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.

      Vous devez faire votre demande en ligne sur l’ Arquedi .

      La demande de reconnaissance sur l’Arquedi est gratuite.

      Vous pouvez demander l’équivalence de vos diplômes relevant de l’enseignement sportif.

      Cette demande d’équivalence est nécessaire pour exercer la profession d’éducateur sportif en France. Elle vous permettra d’obtenir la carte professionnelle d’éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.

      Vous devez faire votre demande en ligne sur l’ Arquedi .

      La demande de reconnaissance sur l’Arquedi est gratuite.

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.