Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.

Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d’exercer en cas d’installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.

Professions concernées :

  • Ambulancier

  • Assistant dentaire

  • Conseiller en génétique

  • Diététicien

  • Épithésiste

  • Oculariste

  • Opticien

  • Orthopédiste-orthésiste

  • Orthoprothésiste

  • Orthoptiste

  • Physicien médical

  • Podo-orthésiste

  • Préparateur en pharmacie

  • Psychomotricien

  • Technicien de laboratoire médical

Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

L’autorisation d’exercice peut vous être accordée pour votre profession :

  • directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,

  • ou après un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.

Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

Où s’adresser ?

 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

    Où s’adresser ?

     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

        Où s’adresser ?

         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

          Où s’adresser ?

           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

            Où s’adresser ?

             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

              Où s’adresser ?

               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                Où s’adresser ?

                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                  Où s’adresser ?

                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                    Où s’adresser ?

                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                      Où s’adresser ?

                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                        Où s’adresser ?

                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                          Où s’adresser ?

                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                            Où s’adresser ?

                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                              Où s’adresser ?

                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                  Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.

                                  Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.

                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                  Où s’adresser ?

                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                    Où s’adresser ?

                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                      Où s’adresser ?

                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                        Où s’adresser ?

                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                          Où s’adresser ?

                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                            Où s’adresser ?

                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                              Où s’adresser ?

                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                  Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors  EEE  et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.

                                                                  Professions concernées :

                                                                  • Ambulancier

                                                                  • Assistant dentaire

                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                  • Diététicien

                                                                  • Épithésiste

                                                                  • Oculariste

                                                                  • Opticien

                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                  • Orthoptiste

                                                                  • Physicien médical

                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                  • Psychomotricien

                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                  Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d’origine.

                                                                  Si c’est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l’institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d’adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.

                                                                  À noter

                                                                  en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d’une partie de la scolarité. Cette dispense n’est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.

                                                                   Tous les services en ligne 

                                                                  Je souhaite me marier
                                                                  La démarche s’effectue en 3 temps :

                                                                  • 1.  Je retire un dossier
                                                                    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                                                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                                                  • 2.  Je dépose le dossier
                                                                    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                                                    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                                                    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                                                  • 3. Célébration du mariage
                                                                    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                                                    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                                                  Je souhaite me pacser

                                                                  La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                                                  Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.