Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Remboursement d’une consultation médicale

À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés, la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin. Nous vous présentons la règlementation à connaître.

Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.

Tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d’un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel ou régulier avec l’accord du médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Le remboursement de la consultation varie également en fonction du type du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Vous pouvez consulter directement certains spécialistes sans passer par votre médecin traitant (exemples : gynécologue, chirurgien-dentiste).

La situation varie selon le médecin est adhérent à l’Optam ou non.

L’Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d’accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l’assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.

Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le  site ameli.direct .

Rappel

Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d’une consultation chez un généraliste

Secteur

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

Secteur 1

30 €

30 €

19 €

Secteur 1 (consultation complexe)

47,50 €

47,50 €

31,25 €

Secteur 1 (consultation très complexe)

60 €

60 €

40 €

Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

Secteur 2

Honoraires avec dépassement maîtrisé

30 €

19 €

Secteur 2

Honoraires libres

23 €

14,10 €

    Rappel

    Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

    Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

    Secteur 1

    (Hormis pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation)

    26,50 €

    26,50 €

    16,55 €

    Secteur 1 (consultation complexe)

    47,50 €

    47,50 €

    31,25 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    60 €

    60 €

    40 €

    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

    Secteur 2

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    26,50 €

    16,55 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    14,10 €

      Rappel

      Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

      Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre ou neurologue

      Secteur

      Tarif

      Base de remboursement

      Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

      Secteur 1

      55 €

      55 €

      36,50 €

      Secteur 1 (consultation très complexe)

      60 €

      60 €

      40 €

      Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

      Secteur 2

      Honoraires avec dépassement maîtrisé

      55 €

      36,50 €

      Secteur 2

      Honoraires libres

      42,50 €

      27,75 €

          Rappel

          Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

          Tarifs et remboursement d’une consultation chez un généraliste

          Secteur

          Tarif

          Base de remboursement

          Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

          Secteur 1

          31,50 €

          31,50 €

          20,05 €

          Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

          Secteur 2

          Honoraires avec dépassement maîtrisé

          31,50 €

          20,05 €

          Secteur 2

          Honoraires libres

          23 €

          14,10 €

            Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

            Ils concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation).

            Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste

            Secteur

            Tarif

            Base de remboursement

            Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

            Secteur 1

            31,50 €

            31,50 €

            20,05 €

            Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

            Secteur 2

            Honoraires avec dépassement maîtrisé

            31,50 €

            20,05 €

            Secteur 2

            Honoraires libres

            23 €

            14,10 €

                Rappel

                Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

                Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel

                Secteur

                Tarif

                Base de remboursement

                Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                Secteur 1

                60 €

                60 €

                40 €

                Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                Secteur 2

                Honoraires avec dépassement maîtrisé

                60 €

                40 €

                Secteur 2

                Honoraires libres

                60 €

                40 €

                  Rappel

                  Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

                  Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel

                  Secteur

                  Tarif

                  Base de remboursement

                  Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                  Secteur 1

                  67,50 €

                  67,50 €

                  45,25 €

                  Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                  Secteur 2

                  Honoraires avec dépassement maîtrisé

                  67,50 €

                  45,25 €

                  Secteur 2

                  Honoraires libres

                  67,50 €

                  45,25 €

                      Rappel

                      Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

                      Tarifs et remboursement d’une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue

                      Secteur

                      Tarif

                      Base de remboursement

                      Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                      Secteur 1

                      37 €

                      37 €

                      23,90 €

                      Secteur 1 (consultation très complexe)

                      53 €

                      53 €

                      31,25 €

                      Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                      Secteur 2

                      Honoraires avec dépassement maîtrisé

                      37 €

                      23,90 €

                      Secteur 2

                      Honoraires libres

                      23 €

                      14,10 €

                        Rappel

                        Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

                        Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

                        Secteur

                        Tarif

                        Base de remboursement

                        Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € pour les plus de 18 ans)

                        Secteur 1

                        67 €

                        67 €

                        44,90 €

                        Secteur 1 (consultation très complexe)

                        60 €

                        60 €

                        40 €

                        Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                        Secteur 2

                        Honoraires avec dépassement maîtrisé

                        62 €

                        41,40 €

                        Secteur 2

                        Honoraires libres

                        42,50 €

                        27,75 €

                            À noter

                            Certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d’une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 % .

                            Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                            Tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d’un médecin.

                            Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 % .

                            Les tarifs et la base de remboursement varient selon la spécialité du médecin consulté directement.

                            Tarifs et remboursement d’une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)

                            Secteur

                            Tarif

                            Base de remboursement

                            Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                            Secteur 1

                            30 €

                            30 €

                            7,00 €

                            Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                            Secteur 2

                            Honoraires avec dépassement maîtrisé

                            30 €

                            7,00 €

                            Secteur 2

                            Honoraires libres

                            23 €

                            4,90 €

                              Ces tarifs concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation).

                              Tarifs et remboursement d’une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)

                              Secteur

                              Tarif

                              Base de remboursement

                              Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                              Secteur 1

                              37 € maximum

                              26,50 €

                              5,95 €

                              Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                              Secteur 2

                              Honoraires avec dépassement maîtrisé

                              26,50 €

                              5,95 €

                              Secteur 2

                              Honoraires libres

                              23 €

                              4,90 €

                                Tarifs et remboursement d’une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)

                                Secteur

                                Tarif

                                Base de remboursement

                                Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                                Secteur 1

                                61 € maximum

                                50 €

                                13 €

                                Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                                Secteur 2

                                Honoraires avec dépassement maîtrisé

                                50 €

                                13 €

                                Secteur 2

                                Honoraires libres

                                42,50 €

                                10,75 €

                                  Tarifs et remboursement d’une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)

                                  Secteur

                                  Tarif

                                  Base de remboursement

                                  Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € )

                                  Secteur 1

                                  60 € maximum

                                  52,50 €

                                  13,75 €

                                  Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM)

                                  Secteur 2

                                  Honoraires avec dépassement maîtrisé

                                  52,50 €

                                  13,75 €

                                  Secteur 2

                                  Honoraires libres

                                  47,73 €

                                  12,32 €

                                    Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez  l’annuaire santé sur le site Ameli .

                                    Je souhaite me marier
                                    La démarche s’effectue en 3 temps :

                                    • 1.  Je retire un dossier
                                      Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                    • 2.  Je dépose le dossier
                                      Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                      Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                      La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                    • 3. Célébration du mariage
                                      La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                      Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                    Je souhaite me pacser

                                    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                    Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.