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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés, la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin. Nous vous présentons la règlementation à connaître.
Les règles sont différentes pour un enfant de moins de 16 ans.
Tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d’un médecin.
Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.
Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel ou régulier avec l’accord du médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.
Le remboursement de la consultation varie également en fonction du type du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Vous pouvez consulter directement certains spécialistes sans passer par votre médecin traitant (exemples : gynécologue, chirurgien-dentiste).
La situation varie selon le médecin est adhérent à l’Optam ou non.
L’Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d’accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l’assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.
Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct .
Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
---|---|---|---|
Secteur 1 |
30 € |
30 € |
19 € |
Secteur 1 (consultation complexe) |
47,50 € |
47,50 € |
31,25 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
30 € |
19 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
---|---|---|---|
Secteur 1 (Hormis pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation) |
26,50 € |
26,50 € |
16,55 € |
Secteur 1 (consultation complexe) |
47,50 € |
47,50 € |
31,25 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
26,50 € |
16,55 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
---|---|---|---|
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
55 € |
36,50 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
---|---|---|---|
Secteur 1 |
31,50 € |
31,50 € |
20,05 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
31,50 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Ils concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation).
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
---|---|---|---|
Secteur 1 |
31,50 € |
31,50 € |
20,05 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
31,50 € |
20,05 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
---|---|---|---|
Secteur 1 |
60 € |
60 € |
40 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
60 € |
40 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
60 € |
40 € |
Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
---|---|---|---|
Secteur 1 |
67,50 € |
67,50 € |
45,25 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
67,50 € |
45,25 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
67,50 € |
45,25 € |
Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
---|---|---|---|
Secteur 1 |
37 € |
37 € |
23,90 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
53 € |
53 € |
31,25 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
37 € |
23,90 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
14,10 € |
Ces tarifs s’appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € pour les plus de 18 ans) |
---|---|---|---|
Secteur 1 |
67 € |
67 € |
44,90 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
62 € |
41,40 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d’un médecin.
Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 % .
Les tarifs et la base de remboursement varient selon la spécialité du médecin consulté directement.
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
---|---|---|---|
Secteur 1 |
30 € |
30 € |
7,00 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
30 € |
7,00 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
4,90 € |
Ces tarifs concernent le professionnel de santé spécialiste (sauf pédiatre, gériatre, gynécologue médicale, psychiatre, neurologue, médecine physique et de réadaptation).
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
---|---|---|---|
Secteur 1 |
37 € maximum |
26,50 € |
5,95 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
26,50 € |
5,95 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
23 € |
4,90 € |
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
---|---|---|---|
Secteur 1 |
61 € maximum |
50 € |
13 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
50 € |
13 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
10,75 € |
Secteur |
Tarif |
Base de remboursement |
Montant remboursé (après déduction du forfait de 2 € ) |
---|---|---|---|
Secteur 1 |
60 € maximum |
52,50 € |
13,75 € |
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
52,50 € |
13,75 € |
Secteur 2 |
Honoraires libres |
47,73 € |
12,32 € |
Pour connaître le tarif pratiqué par un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.