Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

Vous vous demandez si l’Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge l’intégralité des frais médicaux ? Elle ne rembourse pas complètement les frais médicaux. En effet, une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 24 € pour certains actes lourds, participation forfaitaire de 2 € , franchises médicales. Cependant, des exceptions existent. Nous vous exposons ici les règles à connaître.

    Définition

    Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

    Le ticket modérateur s’applique à toutes les prestations prises en charge par l’Assurance maladie (exemples : consultation chez un médecin, achat de médicaments prescrits).

    Personnes exonérées

    Dans certaines situations (par exemple en cas d’affection de longue durée – ALD, si vous êtes enceinte, frais liés à une IVG), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur.

    L’Assurance maladie le prend alors en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.

    Montant 

    Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage…).

    Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 9 € .

    Détail du calcul :

    • Tarif conventionnel : 30 €

    • Prise en charge à 70 % par l’Assurance maladie : 21 €

    • Montant du ticket modérateur : 9 € .

    Majoration

    Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.

    Par exemple, pour la consultation d’un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 21 € .

    Détail du calcul :

    • Tarif conventionnel : 30 €

    • Prise en charge à 30 % par l’assurance maladie : 9 €

    • Montant du ticket modérateur : 21 € .

    Rappel

    Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

    La majoration n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.

    Paiement

    Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.

    À savoir

    Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

    Prestations concernées ou non

    Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 € ).

    Certains actes et certains frais ne sont pas concernés par la participation forfaitaire et sont pris en charge à 100 % . Par exemple :

    • Frais d’hospitalisation à partir du 31e jour d’hospitalisation consécutif

    • Frais de transport d’urgence, en cas d’hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte dont le tarif est supérieur ou égal à 120 € .

    Montant

    Le forfait est de 24 € .

    Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d’une même consultation ou hospitalisation.

    Personnes exonérées

    Le forfait ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient d’une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.

    Il s’agit notamment des personnes suivantes :

    Paiement

    Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l’établissement de santé.

    Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès d’elle.

    Définition

    Cette participation forfaitaire est due à la suite d’un passage aux urgences qui n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement.

    Montant

    Le montant du forfait est de 19,61 € .

    Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 8,49 € pour les assurés suivants :

    À savoir

    La mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.

    Personnes exonérées

    Le forfait ne s’applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :

    • Femme enceinte à compter du 6e mois pour tous les soins

    • Nouveau-nés de moins d’un mois

    • Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3

    • Pensionné miliaire ou pour invalidité.

    Enfin, ce forfait ne s’applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :

    • Donneur d’organes

    • Victime d’un acte de terrorisme

    • Victime d’un risque sanitaire grave et exceptionnel

    • Mineur victime de sévices sexuels.

    Prestations concernées

    Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d’une hospitalisation complète d’une ou plusieurs journées.

    Cette participation s’applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.

    Montant

    La participation forfaitaire est de 2 € .

    Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d’une année civile est de 25.

    Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 4, soit 8 € par jour maximum.

    Exemple

    Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d’une même consultation, la participation maximale sera de 8 € pour la consultation de ce médecin.

    Personnes exonérées

    La participation forfaitaire de 2 € ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    Paiement

    Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

    La participation forfaitaire de 2 € n’est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.

    Prestations concernées

    Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :

    • Médicaments

    • Actes paramédicaux

    • Transports sanitaires.

    À noter

    La franchise ne concerne pas :

    • Les médicaments prescrits lors d’une hospitalisation

    • Les actes paramédicaux effectués lors d’une hospitalisation.

    Elle ne s’applique pas non plus aux transports d’urgence.

    Montant

    Le montant de la franchise est de :

    • 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),

    • 1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,

    • 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

    Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

    Personnes exonérées

    La franchise ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    Paiement

    Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

    Les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d’un contrat responsable.

 Toutes les questions réponses 

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.