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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Vous souhaitez savoir à quelle hauteur sont remboursés les médicaments ? L’Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu c’est-à-dire de l’intérêt que ce médicament a d’un point de vue médical. Nous vous présentons les règles à connaître.
3 conditions cumulatives doivent être réunies pour un remboursement.
Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables .
Qu’en est-il des substituts nicotiniques ?
Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.
Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.
La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par la complémentaire.
Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, dans la limite de ses droits de prescription :
Médecin
Sage-femme
Chirurgien-dentiste
Pédicure-podologue
Infirmier.
La prescription doit être faite sur une ordonnance conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (exemples : posologie et durée du traitement ou le nombre de boîtes ou flacons).
S’il s’agit d’un médicament dit d’exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception . Les médicaments dits d’exception sont particulièrement coûteux.
C’est le pharmacien qui vous délivre le médicament.
En principe, le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d’une durée d’1 mois maximum (sauf par exemple pour un départ à l’étrange de plus d’1 mois).
D’autres règles de délivrance peuvent s’appliquer en fonction des situations.
En cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par un autre médicament. Il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le médecin de ce remplacement.
Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d’Assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique).
Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une demande d’entente préalable auprès de votre organisme d’Assurance maladie.
Vous pouvez bénéficier du tiers-payant auprès de la plupart des pharmaciens.
Si vous refusez un médicament générique, vous serez moins bien remboursé.
L’information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l’ordonnance (facture appelée ticket Vitale ).
Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par :
Affichage
Étiquette
Catalogue librement accessible
Ou interface internet donnant accès à une base nationale de référence.
Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.
Catégories de médicaments |
Taux de remboursement |
---|---|
Médicament irremplaçable et coûteux |
100 % |
Médicament à SMR majeur ou important |
65 % |
Médicament à SMR modéré et certaines préparations magistrales |
30 % |
Médicament à SMR faible |
15 % |
Le taux de remboursement s’applique sur la base :
Du prix de vente (prix fixé réglementairement)
Ou d’un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments).
Une franchise de 1 € est prélevée sur les médicaments remboursés par l’Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement).
Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an et par personne.
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.