Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Remboursement des médicaments

Vous souhaitez savoir à quelle hauteur sont remboursés les médicaments ? L’Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu c’est-à-dire de l’intérêt que ce médicament a d’un point de vue médical. Nous vous présentons les règles à connaître.

    3 conditions cumulatives doivent être réunies pour un remboursement.

    À savoir

    Il peut arriver que le ministère de la santé mette fin au remboursement d’un médicament. Cela peut être le cas, par exemple, si l’utilité médicale n’est plus démontrée.

    Médicaments inscrits sur une liste

    Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la  liste des spécialités pharmaceutiques remboursables .

    À noter

    Les médicaments homéopathiques et les préparations magistrales homéopathiques (PMH) ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie.

    Qu’en est-il des substituts nicotiniques ?

    Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

    Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

    La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par la complémentaire.

    À savoir

    Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.

    Prescription par un professionnel de santé

    Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, dans la limite de ses droits de prescription :

    • Médecin

    • Sage-femme

    • Chirurgien-dentiste

    • Pédicure-podologue

    • Infirmier.

    La prescription doit être faite sur une ordonnance conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (exemples : posologie et durée du traitement ou le nombre de boîtes ou flacons).

    S’il s’agit d’un médicament dit d’exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception . Les médicaments dits d’exception sont particulièrement coûteux.

    Délivrance par le pharmacien

    C’est le pharmacien qui vous délivre le médicament.

    En principe, le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d’une durée d’1 mois maximum (sauf par exemple pour un départ à l’étrange de plus d’1 mois).

    D’autres règles de délivrance peuvent s’appliquer  en fonction des situations. 

    À savoir

    Un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d’une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

    En cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par un autre médicament. Il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le médecin de ce remplacement.

    À noter

    Pour certaines pathologies, et sous conditions, le pharmacien peut délivrer  certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance .

    La délivrance de ces médicaments implique que le médecin traitant du patient en soit informé.

    Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d’Assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique).

    Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une demande d’entente préalable auprès de votre organisme d’Assurance maladie.

    Vous pouvez bénéficier du tiers-payant auprès de la plupart des pharmaciens.

    Si vous refusez un médicament générique, vous serez moins bien remboursé.

    À savoir

    Pensez à mettre à jour votre carte Vitale au moins une fois par an ou lors d’un changement de situation (exemple : déménagement).

    L’information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l’ordonnance (facture appelée ticket Vitale ).

    Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par :

    Classification des médicaments

    Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.

    Taux de remboursement des médicaments en fonction de leur SMR

    Catégories de médicaments

    Taux de remboursement

    Médicament irremplaçable et coûteux

    100 %

    Médicament à SMR majeur ou important

    65 %

    Médicament à SMR modéré et certaines préparations magistrales

    30 %

    Médicament à SMR faible

    15 %

    Le taux de remboursement s’applique sur la base :

    • Du prix de vente (prix fixé réglementairement)

    • Ou d’un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments).

    À noter

    Les substituts nicotiniques sur la  liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB  sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

    Franchise médicale

    Une franchise de 1 € est prélevée sur les médicaments remboursés par l’Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement).

    Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an et par personne.

    Exemple

    Si vous achetez une boîte de médicaments d’un montant de 20 € , et que ce médicament est remboursé à 65 % , l’Assurance maladie vous remboursera 12 € . Détail du calcul : 13 € ( 65 % de 20 € ) auxquels on enlève 1 € de franchise.

 Toutes les questions réponses 

  • Santé Info Droits

    Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

    Par téléphone

    01 53 62 40 30

    Prix d’un appel local

    Service ouvert :

    Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

    Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

    Par formulaire

    Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

    À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

    Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

 Tous les services en ligne 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.