Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Réclamations et recours en justice en matière d’impôt

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis ). En l’absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer.

    Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

    Vous pouvez faire une réclamation par l’un des moyens suivants :

    Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique “Nous contacter” de votre messagerie.

    Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite

    • Nom et caractéristique de l’impôt concerné

    • Motifs de la réclamation

    • Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).

    Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition).

    Le courrier doit contenir les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et signature manuscrite

    • Nom et caractéristique de l’impôt concerné

    • Motifs de la réclamation

    • Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).

    À noter

    En cas d’erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

      Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

      Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

      • Vos nom, adresse et signature manuscrite

      • Nom et caractéristique de l’impôt concerné

      • Motifs de la réclamation

      • Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).

        Contactez directement votre centre des finances publiques.

        Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

        • Vos nom, adresse et signature manuscrite

        • Nom et caractéristique de l’impôt concerné

        • Motifs de la réclamation

        • Justificatifs (selon le cas, copie de l’avis d’imposition, copie de l’avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d’impôt perçu par voie de retenue à la source).

          Vous pouvez demander un sursis de paiement à l’administration fiscale, si vous souhaitez qu’elle diffère le paiement de l’impôt que vous contestez.

          Indiquez-le dans votre réclamation.

          Attention

          Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de 10 % .

          Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :

          Vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition que vous contestez.

          Le sursis diffère le paiement jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal compétent.

          Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

          • L’impôt contesté

          • Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

            Vous pouvez demander à différer le paiement de l’imposition que vous contestez.

            Des garanties sont nécessaires pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire).

            Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des mesures conservatoires dans les cas suivants :

            • Absence de garantie

            • Garanties jugées insuffisantes.

            Le sursis diffère le paiement jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration soit par le tribunal compétent.

            Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

            • L’impôt contesté

            • Une majoration de 10 % pour retard de paiement.

            À savoir

            La décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

              Le délai de réclamation varie selon le type d’impôt :

              La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).

              Exemple

              Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.

                La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

                Exemple

                Le délai s’achève le 31 décembre 2026 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2025.

                  La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

                  Exemple

                  Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025.

                    Des délais spécifiques s’appliquent dans certains cas particuliers :

                    En cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition (avis d’imposition rectifié à la suite d’erreurs d’expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

                    La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d’imposition.

                    Exemple

                    Vous recevez un nouvel avis d’imposition en 2025, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

                      En cas de cotisation d’impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

                      La réclamation est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation indûment imposée.

                      Exemple

                      Vous avez connaissance en mars 2025 d’un impôt établi à tort, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

                        Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification.

                        Exemple

                        Si vous faites l’objet d’une procédure de rectification en 2025, vous avez jusqu’au 31 décembre 2028 pour présenter une réclamation.

                          En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

                          Exemple

                          Pour un prélèvement effectué en 2025, vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation.

                            L’administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision.

                            Si elle a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir.

                            Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

                            La situation dépend ensuite de la réponse de l’administration :

                            Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

                            Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

                              Si votre réclamation est partiellement admise, vous recevez la décision par lettre  RAR . La décision est motivée.

                              Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

                                Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre  RAR . La décision est motivée.

                                Vous avez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

                                  Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

                                  • Vous n’êtes pas satisfait de la décision

                                  • Vous n’avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation.

                                  Le recours dépend du type d’impôt :

                                  Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                  Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

                                  Où s’adresser ?

                                   Tribunal administratif 

                                  À savoir

                                  Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

                                    Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                    Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le lieu d’imposition.

                                    Où s’adresser ?

                                     Tribunal administratif 

                                    Vous pouvez présenter votre requête vous-même ou vous faire assister par un avocat.

                                      Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                      Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                                      Où s’adresser ?

                                       Tribunal judiciaire 

                                      À savoir

                                      Le recours à un avocat est obligatoire.

                                        Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l’administration.

                                        Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal judiciaire 

                                        À savoir

                                        Le recours à un avocat est obligatoire.

                                        • Service d’information des impôts

                                          Par téléphone :

                                          0809 401 401

                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                          Service gratuit + prix appel

                                        Je souhaite me marier
                                        La démarche s’effectue en 3 temps :

                                        • 1.  Je retire un dossier
                                          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
                                          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
                                        • 2.  Je dépose le dossier
                                          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
                                          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
                                          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
                                        • 3. Célébration du mariage
                                          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
                                          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

                                        Je souhaite me pacser

                                        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
                                        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.