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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Un événement particulier peut empêcher provisoirement et collectivement les salariés de l’entreprise de travailler durant certaines heures.
C’est le cas pour les situations suivantes à la suite d’une interruption collective du travail résultant uniquement :
Soit en cas d’accident, d’intempéries ou cas de force majeure
Soit en cas d’inventaire de l’entreprise
Soit en cas de période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Ces heures de travail non effectuées sont dites heures perdues .
Ces heures perdues peuvent alors être récupérées à la demande de de votre employeur.
Les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d’absence pour cause de jour férié, d’arrêt maladie, de congés ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l’objet d’un dispositif d’heures de travail perdues à effectuer.
Non, vous ne pouvez pas refuser d’effectuer des heures de travail perdues si votre employeur vous demande de les réaliser et dès lors que ces heures entrent dans le dispositif des heures perdues.
Votre employeur doit informer immédiatement l’inspecteur du travail de la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif d’heures perdues à effectuer en cas d’interruption collective du travail due à un événement imprévu.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d’entreprise.
En l’absence d’accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée :
de plus d’1 heure par jour
de plus de 8 heures par semaine
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Non, les heures de travail perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Elles sont effectuées pour compenser des heures de travail non réalisées et ne font pas l’objet d’un taux horaire majoré.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.