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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Qu’est-ce que le complément familial ? C’est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d’au moins 3 ans à charge. Il n’y a pas de démarche à faire pour l’obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.
C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
---|---|---|---|
3 enfants |
43 946 € |
53 758 € |
53 758 € |
4 enfants |
51 270 € |
61 082 € |
61 082 € |
Par enfant supplémentaire |
7 324 € |
7 324 € |
7 324 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2023) à 5 983 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n’a pas été faite.
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :
En couple
Ou parent isolé.
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Niveau de revenus |
Montant |
|
---|---|---|---|
Couple avec 2 revenus |
Couple avec 1 revenu |
||
3 enfants |
26 883 € ou moins |
21 976 € ou moins |
289,98 € |
Entre 26 883 € et 53 758 € |
Entre 21 976 € et 43 946 € |
193,31 € |
|
4 enfants |
30 546 € ou moins |
25 639 € ou moins |
289,98 € |
Entre 30 546 € et 61 082 € |
Entre 25 639 € et 51 270 € |
193,31 € |
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Ressources annuelles |
Montant |
---|---|---|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 26 883 € |
289,98 € |
Supérieures à 26 883 € et inférieures ou égales à 53 758 € |
193,31 € |
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 30 546 € |
289,98 € |
Supérieures à 30 546 € et inférieures ou égales à 61 082 € |
193,31 € |
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.
Son versement s’arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.