Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Travail d’intérêt général (TIG)

Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ou pour une contravention de 5e classe ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d’intérêt général (TIG) si vous ne vous y opposez pas. Le TIG est un travail bénévole qui vous permet de vous réinsérer en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité.

    Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association.

    Le TIG peut être prononcé en tant que :

    • Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)

    • Peine alternative

    • Peine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).

    Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    À noter

    Le TIG peut également être prononcé dans le cadre d’un sursis probatoire.

    À la fin de l’audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d’un TIG.

    Si vous êtes présent à l’audience, le président du tribunal (ou le  juge des enfants ) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.

    Si votre avocat se présente sans vous à l’audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.

    La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG.

    À savoir

    Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l’application des peines (Jap) après l’audience. Dans cette hypothèse, vous devez donner votre accord au Jap.

    Si vous refusez d’effectuer le TIG et qu’il s’agit d’une peine alternative, la juridiction peut mettre à exécution la peine d’emprisonnement ou d’amende initialement fixée.

    Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.

    Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.

    Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le TIG pour l’un des motifs suivants :

    • Motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)

    • Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique

    • Vous êtes placé en détention provisoire

    • Vous exécutez une peine privative de liberté

    • Vous devez faire votre  service national .

    En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu’il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.

    Conditions de travail

    Si vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), ou s’il le souhaite, le Jap, décide :

    • De l’organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG

    • Du travail ou des travaux que vous accomplirez

    • Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.

    Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la  protection judiciaire de la jeunesse .

    À savoir

    Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient adaptées aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d’hygiène et de sécurité, etc.).

    Organismes en charge du TIG

    Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l’un des organismes suivants :

    • Collectivité ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)

    • Organisme privé chargé d’une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise d’utilité sociale)

    • Association (par exemple, une association d’aide aux victimes).

    À savoir

    Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d’intérêt général doivent être habilités par le directeur du  SPIP  du département dans lequel ils se trouvent.

    Types de travaux accomplis

    Le TIG peut consister à accomplir l’une des tâches suivantes :

    • Travaux d’amélioration de l’environnement naturel (par exemple, jardinage)

    • Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture)

    • Travaux d’entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)

    • Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d’accidents de la route si vous avez commis un délit routier)

    • Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées).

    La juridiction qui détermine le travail à accomplir choisit un poste adapté à votre situation personnelle et favorable à votre réinsertion dans la société.

    Si vous êtes mineur, elle doit également prendre en compte le caractère formateur de cette activité professionnelle.

    Durée du TIG

    La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le juge de l’application des peines.

    Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de l’infraction commise.

    Durée du TIG en fonction de l’infraction commise

    Durée

    Contravention

    Délit

    Durée minimale

    20 heures

    20 heures

    Durée maximale

    120 heures

    400 heures

    À savoir

    Si vous exercez une activité salariée, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.

    La durée hebdomadaire totale de travail (activité professionnelle + TIG) ne peut pas dépasser 47 heures.

    Absence de rémunération du TIG

    Le TIG est un travail non rémunéré.

    Par ailleurs, il ne donne pas lieu au remboursements des frais occasionnés par le travail accompli (exemple : frais de transport et ou de repas).

    En plus de l’exécution du travail d’intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.

    Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.

    Les obligations à respecter en plus de l’accomplissement d’un TIG sont les suivantes :

    • Répondre aux convocations du Jap ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) dont vous dépendez

    • Recevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de justifier que vous répondez à vos obligations

    • Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de vos changements d’emploi

    • Prévenir le SPIP de vos changements de résidence

    • Prévenir le SPIP de tout déplacement dont la durée dépasserait 15 jours et lui rendre compte de votre retour

    • Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement peut faire obstacle à l’exécution de vos obligation

    • Informer préalablement le  Jap  de tout déplacement à l’étranger.

    Obligation de se soumettre à un examen médical dans certaines circonstances

    Vous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes en situation de handicap

    • Vous êtes enceinte

    • Vous effectuez un TIG avec des horaires de nuit

    • Votre poste présente des risques particuliers (exemple : exposition à l’amiante)

    • Vous effectuez votre TIG dans un organisme de prévention ou de soins (exemple : Ehpad).

    Cet examen médical a pour but de s’assurer que vous êtes apte au travail et/ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies.

    Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

    Il informe le juge de l’application des peines (Jap) en cas d’incident, si vous exécutez mal votre travail ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.

      Si aucun incident n’est intervenu pendant l’accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.

      En revanche, si vous n’avez pas respecté les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.

      Le TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé.

      Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail.

      À noter

      Ce justificatif est également transmis au  CPIP  qui vous suit.

      Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n’êtes plus soumis à aucune obligation.

       Toutes les questions réponses 

      • Pour obtenir une assistance dans le cadre d’une procédure pénale :
         Avocat 

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.