Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Santé et sécurité au travail : obligations de l’employeur

L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail qui sont consignés dans un document. Il a aussi l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. Nous faisons le point sur la règlementation.

    • Employeurs de droit privé

    • Établissements publics de santé

    • Établissements sociaux et médico-sociaux

    •  Épic  et   Epa  employant du personnel dans les conditions de droit privé

    Tout salarié et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (salariés en  CDI  ou  CDD , intérimaires, apprentis, stagiaires) sont concernés.

    L’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il organise notamment des actions de prévention, d’information et de formation. Il évalue les risques dans l’entreprise et les insère dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP).

    Actions de prévention des risques professionnels

    L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

    • Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l’utilisation d’une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)

    • Risques d’entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l’utilisation d’une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)

    • Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe

    • Risques chimiques (par exemple, interdire l’utilisation de produits chimiques dangereux aux salariés qui n’ont pas été formés et informés sur la toxicité des produits)

    • Dispositions concernant l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail). Par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail.

    Actions d’information et de formation

    L’employeur doit mettre en place des actions d’information et de formation au profit des salariés suivants :

    • Nouveaux embauchés

    • Salariés qui changent de poste de travail

    • Travailleurs temporaires

    • Salariés qui reprennent leur activité après la visite auprès du médecin du travail

    Organisation et moyens adaptés

    La prévention doit être intégrée dans le fonctionnement général de l’entreprise pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

    L’employeur peut, par exemple :

    • Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l’objectif de diminuer le risque d’accidents sur le poste de travail

    • Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

    Évaluation des risques dans l’entreprise

    L’employeur doit éviter les risques.

    Si ce n’est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

    L’évaluation des risques se définit comme le fait d’identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.

    Le danger est la capacité d’un matériel, d’une substance ou d’une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable.

    Le risque est l’association d’un danger à un travailleur.

    Par exemple, un local électrique est dangereux mais, si personne ne peut y accéder, il n’y a pas de risque d’électrocution.

    Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, l’employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités par les actions suivantes :

    • Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques

    • Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations

    • Définition des postes de travail

    Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

    Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d’évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.

    Mise en place d’actions

    Suite à cette évaluation, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

    Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

    Instructions générales et particulières

    Le règlement intérieur lorsqu’il existe (entreprise dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.

    Dans les autres cas, c’est l’employeur ou son représentant qui les donne.

    Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.

    L’employeur doit transmettre l’information à l’inspection du travail.

    Délai de transmission de l’information à l’inspection du travail

    Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ayant causé son décès, l’employeur doit en informer l’inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l’accident.

    Il doit faire cette déclaration immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié.

    Si l’employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès.

    À noter

    L’information par l’employeur à l’inspection du travail se fait par tout moyen permettant de déterminer la date d’envoi de cette information, par exemple par courrier en  RAR .

    Contenu de l’information à transmettre

    L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :

    • Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur

    • Nom, prénom et date de naissance de la victime

    • Date, heure, lieu et circonstances de l’accident

    • Identités et coordonnées des témoins, si nécessaire

    Sanction civile

    En cas de mise en danger, même si elle ne conduit pas à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

    Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour tenter d’obtenir réparation des reproches à l’origine de la prise d’acte.

    L’employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d’un accident du travail et/ou d’une maladie professionnelle.

    En cas de non respect de cette obligation, l’employeur s’expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du  tribunal judiciaire  pour une faute inexcusable.

    Sanction pénale et/ou administrative

    Le fait d’exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s’imposent, est un manquement à l’obligation de sécurité de moyens renforcée de l’employeur.

    Le manquement à cette obligation peut faire l’objet d’une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

    Le directeur départemental en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l’encontre de l’employeur, des sanctions administratives.

    À noter

    L’employeur qui ne respecte pas l’obligation d’informer l’inspection du travail d’un accident du travail mortel s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

    • Pour une personne physique, jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 €  en cas de récidive)

    • Pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 €   en cas de récidive)

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.