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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Votre enfant qui est en situation de handicap va entrer à l’école primaire (maternelle ou élémentaire) et vous vous demandez comment l’inscrire dans son futur établissement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les conditions d’inscription diffèrent selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un école publique ou privée.
Document justifiant de votre identité et de celle de votre enfant (livret de famille, carte d’identité, passeport, copie d’extrait d’acte de naissance ou attestation sur l’honneur)
Justificatif récent de domicile (par exemple, facture d’électricité). Vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur.
Certificat d’inscription délivré par la mairie
Document attestant que votre enfant a eu les vaccinations obligatoires pour son âge ou qu’il justifie d’une contre-indication médicale.
À quel âge doit-on inscrire son enfant dans une école maternelle publique ?
Votre enfant doit être inscrit à l’école maternelle dès l’âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles). Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique. Cette classe peut comporter des locaux et des équipements adaptés.
Dans quelle école maternelle publique inscrire son enfant ?
Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école maternelle de votre secteur ou hors secteur, mais avec des conditions.
Vous devez vous adresser à votre mairie.
S’il y a plusieurs écoles publiques dans votre commune, la mairie vous indiquera celle qui correspond à votre secteur. Vous devrez alors y inscrire votre enfant.
S’il s’agit d’une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour qu’un accompagnement adapté à sa situation de handicap soit mis en place.
Vous devez vous adresser à la mairie de cette commune.
L’accueil est soumis à l’autorisation du maire. Cette autorisation dépend notamment du nombre de places disponibles.
S’il s’agit d’une 1re inscription, vous devez informer la mairie des difficultés rencontrées par votre enfant pour qu’un accompagnement adapté à sa situation de handicap soit mis en place.
À quel moment inscrire son enfant dans une école maternelle publique ?
Votre enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.
Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes débutent les inscriptions dès le 1er trimestre de l’année précédant la rentrée.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d’accueil en cas de scolarisation hors secteur).
Comment inscrire son enfant dans une école maternelle publique ?
L’inscription se fait à la mairie, puis à l’école.
Vous devez fournir les documents suivants :
D’autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine scolaire ou les activités périscolaires.
Une fois l’inscription réalisée, la mairie vous délivre un certificat d’inscription indiquant l’école où est affecté votre enfant.
Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à l’école indiquée sur le certificat d’inscription.
La direction de l’école effectue cette inscription, sur présentation des documents suivants :
Si votre enfant reste dans son école durant sa maternelle, vous n’aurez pas à renouveler son inscription chaque année.
Quel est le coût de l’inscription dans une école maternelle publique ?
L’inscription à l’école maternelle publique est gratuite.
De quelles mesures peut bénéficier un enfant en situation de handicap inscrit dans une école maternelle publique ?
Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d’une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.
Vous bénéficiez d’un entretien avec l’enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS). L’entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.
À quel âge doit-on inscrire son enfant dans une école maternelle privée ?
Votre enfant doit être inscrit à l’école maternelle dès l’âge de 3 ans.
Un enfant âgé de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (en fonction, par exemple, des places disponibles). Sa scolarisation peut alors se faire dans une classe spécifique. Cette classe peut comporter des locaux et des équipements adaptés.
Dans quelle école maternelle privée inscrire son enfant ?
L’inscription de votre enfant se fait directement auprès de l’établissement privé choisi.
Comment inscrire son enfant dans une école maternelle privée ?
Les dates et les conditions d’inscription peuvent varier d’une école maternelle privée à une autre. Vous devez donc vous renseigner directement auprès de l’école de votre choix pour obtenir ces informations.
Quel est le coût de l’inscription dans une école maternelle privée ?
Le coût de la scolarité en école maternelle privée varie en fonction des établissements. Pour en avoir connaissance, il faut contacter l’établissement de votre choix.
De quelles mesures bénéficient un enfant en situation de handicap inscrit dans une école maternelle privée ?
Si les difficultés de votre enfant sont très importantes et selon son type de handicap, il peut bénéficier d’une aide individuelle assurée notamment par une personne issue du milieu associatif.
Vous bénéficiez d’un entretien avec l’enseignant de votre enfant et la personne qui apporte cette aide individuelle. Cet entretien porte sur les conditions de mises en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation de votre enfant (PPS). L’entretien a lieu, au plus tôt, avant la rentrée scolaire.
La scolarisation d’un enfant en situation de handicap en école élémentaire (du CP au CM2) est obligatoire dès l’âge de 6 ans.
Dans un établissement scolaire ordinaire au sein d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis)
À votre domicile ou par l’intermédiaire d’un enseignement à distance
Dans une unité d’enseignement au sein d’un établissement sanitaire ou médico-social (par exemple, un institut médico-éducatif qui accueille des enfants présentant un handicap mental).
Cette scolarisation peut se dérouler notamment de la manière suivante :
C’est la CDAPH qui décide de l’orientation scolaire de votre enfant en fonction de ses besoins.
Pour cette orientation, vous devez vous adresser à votre MDPH avant la fin de l’année scolaire (maternelle) qui précède l’entrée à l’école de votre enfant.
Selon l’orientation décidée par la CDAPH, la scolarisation de votre enfant peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel, en internat, semi-internat ou externat.
Le parcours scolaire de votre enfant fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Si les difficultés de votre enfant sont importantes, il peut bénéficier d’une aide individuelle assurée notamment par un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH).
Le travail des enseignants s’effectue en référence aux programmes officiels en tenant compte, notamment, du rythme d’apprentissage de votre enfant.
- Brochure “Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement”
Source : Ministère chargé de l’éducation - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation
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Aide – Handicap – École
Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires
Par téléphone
0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par messagerie
aidehandicapecole@education.gouv.fr
Comment faire si…
- Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire - Code de l’éducation : articles D351-3 à D351-9
Organisation de la scolarité - Code de l’éducation : articles L351-1 à L351-4
Accompagnement - Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l’enseignement des personnes en situation de handicap
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.