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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Vous devez cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant. Votre enfant doit avoir moins de 20 ans, être à votre charge et avoir besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d’une maladie ou d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.
Les principales personnes pouvant bénéficier de l’AJPP sont les suivantes :
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
Travailleur non-salarié
Personne en formation professionnelle rémunérée
Demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Un certificat médical doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant.
Il doit être établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
Le certificat doit préciser :
La nature des soins contraignants
Les modalités de votre présence aux côtés de l’enfant
La durée prévisible du traitement de l’enfant.
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA .
L’organisme se chargera de l’adresser au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en tant qu’ayant droit.
Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie doit donner un avis favorable.
Dans l’attente de cet avis, l’AJPP peut faire l’objet d’une avance.
La démarche diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) :
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf .
Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA .
Le versement de l’AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l’attestation mensuelle AJPP . Elle précise le nombre de jours d’absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l’employeur.
Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L’allocation cesse d’être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d’un mois civil.
Plusieurs situations sont possibles :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.
La situation varie notamment si vous êtes en formation ou demandeur d’emploi indemnisé.
Le montant de l’AJPP par journée est de 65,80 € .
Le montant de l’AJPP par demi-journée est de 32,90 € .
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous interrompez votre formation.
La prise de l’AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.
Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants.
Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières, donc 310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant.
Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l’enfant.
La situation varie selon la durée prévisible du traitement :
Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.
En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période.
Le droit à l’AJPP s’arrête :
À la fin du traitement
Au terme des 3 ans
À la fin des 310 jours.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
Le droit à l’allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l’AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d’allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l’accident dont l’enfant a été victime.
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d’AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d’AJPP (soit 620 jours).
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 126,20 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Le montant de ressources varie selon que vous vivez en couple ou seul :
Le plafond de ressources varie selon le nombre de vos enfants :
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
---|---|
30 518 € |
40 330 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 5 983 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
---|---|
36 621 € |
46 433 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 5 983 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
---|---|
43 946 € |
53 758 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 5 983 € .
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
---|---|
51 270 € |
61 082 € |
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Couple avec un seul revenu |
Couple avec 2 revenus |
---|---|
7 324 € |
7 324 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 5 983 € .
Le plafond de ressources varie selon le nombre de vos enfants :
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 40 330 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 46 433 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 53 758 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 61 082 € .
Vous devez ajouter à cette somme 7 324 € par enfant supplémentaire.
Le montant du complément mensuel est de 126,20 € .
L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés maladie ou d’accident du travail
Pension de retraite ou d’invalidité,
Complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine
Allocations chômage.
Savoir si un cumul de l’AJPP et des indemnisations chômage est possible
L’AJPP n’est pas cumulable avec les indemnisations chômage.
Le bénéficiaire de l’AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l’AJPP.
Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu’à leur terme.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.