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Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Handicap : foyer d’accueil médicalisé (Fam)
Si vous êtes gravement dépendant et avez besoin d’une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller…), vous pouvez être hébergé en foyer d’accueil médicalisé (Fam). Le Fam propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie. Le Fam accueille des personnes moins dépendantes que la population hébergée en maison d’accueil spécialisée (Mas). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le foyer d’accueil médicalisé (Fam) propose à des adultes gravement handicapés un hébergement et un accompagnement pour réaliser les actes essentiels de la vie courante (se nourrir, s’habiller…).
Le Fam propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l’acquisition d’une plus grande autonomie.
Pour être accueilli en Fam, vous devez avoir besoin d’une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer…), et d’une surveillance médicale avec des soins constants.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
Vous devez faire votre demande d’accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en Fam.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
Sans réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Ce n’est qu’une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d’un Fam. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès d’elle.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du tribunal.
Vous devez participer aux frais d’hébergement, sauf si vous touchez la complémentaire santé solidaire (vos frais sont alors pris en charge par l’Assurance maladie).
Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d’au minimum 304,82 € par mois.
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°15692*01 : Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)
- Téléservice : Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.