Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Juré d’assises

Vous êtes un citoyen français inscrit sur les listes électorales ? Vous pouvez être tiré au sort pour être juré devant la cour d’assises. En tant que juré d’assises, vous participez aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crimes. Si vous êtes sélectionné pour être juré, vous devez respecter certaines obligations. Vous avez le droit à des indemnités. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d’assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité professionnelle ou d’exclusion.

    Conditions

    Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes de nationalité française

    • Vous êtes âgé d’au moins 23 ans

    • Vous savez lire et écrire en français

    Cas d’incapacité

    Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment des personnes suivantes :

    • Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit

    • Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)

    • Agents publics révoqués de leurs fonctions

    • Personnes majeures protégées

    Cas d’incompatibilité professionnelle

    La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :

    • Membre du gouvernement

    • Parlementaires (député ou sénateur)

    • Magistrat

    • Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité

    Cas d’exclusion

    Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés :

    • Personnes proches de l’accusé, de son avocat ou de l’un des magistrats présents à la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.)

    • Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.).

    • Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d’assises au sein du même département

    Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d’assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en 4 étapes.

    1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales

    Il y a une cour d’assises par département.

    Le maire d’une commune ou le maire désigné pour un groupement de communes fait un premier tirage au sort depuis les listes électorales.

    Puis, il enlève les noms des personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit l’année du tirage.

    Ensuite, le maire envoie un courrier postal aux électeurs figurant sur cette liste préparatoire. Ainsi, il leur indique qu’ils ont été tirés au sort pour être juré. Il leur précise également qu’ils peuvent faire une demande de dispense s’ils sont empêchés pour un motif grave.

    Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d’assises.

    À noter

    À Paris, le tirage au sort est effectué dans chaque arrondissement.

    Second tirage au sort par la commission spéciale

    Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises affine les listes des jurés reçues par les différents maires.

    Tout d’abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque maire les personnes suivantes :

    • Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré

    • Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d’exercer les fonctions de juré. Il lui appartient donc de décider si les personnes qui ont été tirées au sort peuvent être dispensées.

    Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune (ou groupement de communes) la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

    Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.

    Les maires doivent alerter la cour d’assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l’une des deux liste : décès, incapacité, incompatibilité ou exclusion.

    À noter

    Les jurés suppléants sont choisis parmi les personnes qui résident dans la commune dans laquelle se tient la cour d’assises.

    Désignation des jurés

    Par principe, pour chaque session d’assises, 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle précédemment établie.

    Néanmoins, dans certaines cours d’assises (notamment celles de Paris, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, du Gard, de la Gironde, de la Guyane, de la Martinique, du Morbihan, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis, du Var, etc.), 45 jurés titulaires et 15 jurés suppléants sont tirés au sort.

    Dans tous les cas, ces tirages sont publics.

    Si vous êtes tiré pour être juré titulaire ou suppléant, le greffe de la cour d’assises vous convoque par courrier au moins 15 jours avant le début de la session d’assises. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session d’assises, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.

    Vous devez renvoyer, par courrier, le récépissé de cette convocation au greffe de la Cour d’assises.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Formation du jury de jugement

    La cour d’assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés d’assises (ou de 9 jurés devant la cour d’assises d’appel).

    Une session d’assises permet de juger plusieurs affaires.

    Pour chaque affaire, un dernier tirage au sort est effectué à l’ouverture du procès.

    Si votre nom est tiré, vous êtes juré titulaire pour l’affaire en cours.

    Néanmoins, l’accusé, son avocat ou l’avocat général peuvent s’opposer à ce que vous fassiez partie du jury d’assises. Dans ce cas, vous êtes récusé et ne pouvez pas être juré.

    Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement. S’il s’agit d’une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.

    Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).

    À savoir

    L’accusé, son avocat et l’avocat général ont uniquement connaissance de vos noms et prénoms, de votre âge et de votre profession. La récusation a lieu sur la base de ces éléments.

    Formation

    En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d’assises, le greffier et l’avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un  film qui présente la fonction  que vous allez assumer.

    Rôle

    Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l’issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats. Ainsi, vous exercez pleinement la fonction de juge.

    Un premier vote porte sur la culpabilité de l’accusé et, s’il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Votre voix compte autant que celle des magistrats.

    À la suite de ces délibérations, vos notes personnelles et vos bulletins de vote sont détruits.

    À savoir

    Seuls les jurés titulaires participent au délibéré. Toutefois, si un juré suppléant est appelé pour remplacer un juré titulaire, il prendra part aux délibérations.

    Obligations

    En tant que juré, vous devez prêter serment et respecter les obligations suivantes :

    • Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites et de poser des questions.

    • Être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion

    • Ne pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire

    • Voter sur la culpabilité de l’accusé selon votre intime conviction

    • Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d’être juré). En cas de non-respect du secret du délibéré, vous encourez une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

    Attention

    Vous devez également respecter les horaires d’audience. Les procès durent du matin au soir, avec une pause déjeuner. Vous pouvez rentrer chez vous chaque soir.

    Si vous rencontre des difficultés pour vous rendre à la cour d’assises (exemple : une panne de transports en commun), vous devez prévenir le greffe de la cour d’assises. Toutefois, il faut que vous puissiez vous déplacer, même à des heures tardives.

    Durée

    De manière générale, une session d’assises dure entre 15 jours et 3 semaines. Au cours d’une session, plusieurs affaires peuvent avoir lieu. Dès lors que vous êtes tiré au sort pour une affaire, vous êtes obligé de siéger. Vous exercez vos fonctions de juré à temps plein.

    À savoir

    Vous pouvez être sélectionné pour participer à plusieurs affaires au cours de la session d’assises.

    En tant que juré d’assises, vous ne percevez pas de rémunération. Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités.

 Toutes les questions réponses 

  • Pour une demande de renseignements sur le tirage au sort des jurés :
     Mairie 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.