Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Accord amiable pour éviter un procès civil

Vous souhaitez résoudre un litige à l’amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n’excède pas 5 000 € , une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si l’une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative.

    L’autre partie doit accepter de participer à cette négociation. En l’absence d’accord de l’autre partie d’accepter de résoudre le conflit à l’amiable, un procès peut être engagé.

    L’accord à l’amiable peut concerner différents domaines :

    • Accident

    • Litige avec un propriétaire/locataire

    • Litige avec un commerçant

    • Trouble anormal du voisinage

    • Problèmes de construction

    • Litige entre salarié et employeur

    • Conflits familiaux

    • Litige entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre copropriétaires

    • etc.

    Pour certains litiges, il existe des médiateurs spéciaux comme :

    Attention

    un accord à l’amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières concernant l’état civil (nom, filiation…).

    Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 € .

    Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

    Attention

    La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n’est pas respectée.

    Les parties sont dispensées de l’obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :

    • Une des parties demande l’homologation d’un accord, c’est-à-dire sa validation par un juge

    • Un motif légitime l’en empêche (par exemple, l’indisponibilité du conciliateur entraînant l’organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois)

    • ou l’autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple l’obligation de saisir la commission de recours amiable de la  Caf  avant tout procès

    • Si le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n’a pas donné de résultat

    • Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d’un recours gracieux)

    À savoir

    en cas d’urgence, les parties sont dispensées d’accord amiable avant un procès si elles justifient de l’impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d’eau, absence de chauffage).

    L’intervention d’un tiers peut faciliter l’accord. Il existe 3 choix possibles.

    Le conciliateur de justice est un tiers neutre, qui guide les parties dans leur recherche d’accord amiable.

    Il propose une solution au litige.

    Il convoque les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission.

    II a un pouvoir d’enquête qui lui permet de se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l’accord de celle-ci.

    En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord est signé par les parties et le conciliateur de justice.

    Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.

    Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d’accord en le saisissant par une requête écrite.

    Où s’adresser ?

     Conciliateur de justice 

      Le médiateur est un tiers neutre qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable.

      Il est choisi par les parties.

      Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête.

      Il peut entendre toute personne utile à la médiation, avec l’accord des parties.

      Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.

      Elles peuvent se faire assister par un avocat si elles le souhaitent.

      S’il n’y a pas d’accord amiable, les parties peuvent saisir le juge. Les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent pas être produites au cours de la procédure sauf accord des parties, ni dans toute autre instance.

      Il existe différents médiateurs.

      Le médiateur civil permet de trouver une solution pour des litiges civils de la vie quotidienne comme les conflits de voisinage, les impayés de loyer…

      Pour certains litiges, les médiateurs sont plus spécialisés comme :

        La procédure participative se définit comme la rédaction d’une convention, par laquelle les parties et leurs avocats s’engagent à trouver une solution amiable à leur litige.

        Cette convention est conclue pour une durée déterminée pendant laquelle les parties ne peuvent pas saisir le juge.

        La convention comprend les engagements des parties et les garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige).

        Où s’adresser ?

         Avocat 

        En cas d’accord, le juge doit homologuer la convention et garantir sa bonne exécution. Il peut statuer sans entendre les parties.

        Une fois homologuée, la convention a force exécutoire et permet l’exécution forcée.

        En cas de désaccord, le juge peut être saisi par l’une des parties ou par requête conjointe pour trancher le litige.

        Les parties sont alors dispensées de conciliation ou de médiation préalable.

          À noter

          le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s’arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.

          La demande d’homologation de l’accord peut être présentée au juge par requête de l’ensemble des parties ou de l’une d’elles avec l’accord exprès des autres.

          L’homologation de l’accord par le juge lui donne force exécutoire.

          Cela permet l’exécution amiable ou l’exécution forcée en cas de difficultés avec l’une des parties.

          Lorsqu’ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge.

          Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire , c’est-à-dire une mention permettant l’exécution forcée de l’accord.

          Le coût dépend de l’intervention du tiers :

          • La conciliation est gratuite.

          • La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d’honoraires.

          • La procédure participative est payante (honoraires des avocats).

          Dans certains cas et en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

          L’accord à l’amiable s’impose aux parties qui l’ont signé.

          Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l’accord signé ou si le litige subsiste. L’accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.

          La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

          • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

          • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

         Toutes les questions réponses 

         Tous les services en ligne 

        Je souhaite me marier
        La démarche s’effectue en 3 temps :

        • 1.  Je retire un dossier
          Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
          La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
        • 2.  Je dépose le dossier
          Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
          Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
          La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
        • 3. Célébration du mariage
          La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
          Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

        Je souhaite me pacser

        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
        Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.