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La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
À l’occasion d’un procès civil, la personne qui invoque un fait ou l’existence d’un droit, doit en apporter la preuve. La preuve permet de justifier la demande d’une partie ou de contredire les arguments de l’adversaire. Une preuve permet au juge de prendre sa décision. La preuve se fait par tous moyens. Il peut s’agir d’un écrit, d’un témoignage, etc. Nous vous donnons les informations à ce sujet.
La preuve est souvent un document écrit (contrat, titre de propriété, facture…). L’original du document doit être produit. Il permet de prouver l’existence de l’engagement des parties ou du droit d’une personne.
L’écrit sur support électronique a la même valeur qu’un écrit papier.
Quand la réalité d’un fait ou d’une situation doit être prouvée, la preuve se fait par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d’écran, photographies…).
La transcription dans un procès-verbal par un commissaire de justice d’un enregistrement sonore peut être présenté comme preuve dans une procédure.
Le rapport d’un détective privé est également un mode de preuve recevable par le tribunal.
Toute preuve apportée dans une procédure civile doit avoir été recueillie de manière loyale.
Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple).
Elle ne doit pas avoir été obtenue par la fraude, la violence ou le vol. Par exemple, en matière de divorce, les messages adressés par un époux à un tiers ne sont admis que si l’époux y avait librement accès (réseaux sociaux, smartphone, profils en ligne, absence de mot de passe ou mot de passe connu…).
Toute personne doit être informée et consentir avant l’enregistrement d’une discussion (par téléphone, vidéo ou face à face…).
Les traceurs GPS et les mouchards informatiques par exemple, ne sont pas des preuves loyales, tout comme les enregistrements (audio, vidéo…) sans consentement.
Le juge vérifie les conditions d’obtention des preuves, avant de les retenir comme moyen de preuve.
Au cours d’une procédure en justice, les parties doivent produire les preuves nécessaires à leur défense. Les modes de preuve sont nombreux.
L’acte authentique est un acte établi par un officier public et ministériel (commissaire de justice, notaire…).
Par exemple, une attestation de propriété établie par un notaire prouve qui est le propriétaire d’une maison.
Le constat établi par un commissaire de justice permet de prouver la réalité d’une situation (nuisance sonore, dégradation sur une voiture, départ d’un conjoint du domicile conjugal…). Ce document décrit les constations matérielles que le commissaire de justice aura personnellement faites.
L’acte authentique est difficilement contestable. Il faut prouver que la constatation n’a pas été faite par l’officier public ou qu’il n’a pas rédigé l’acte.
Lorsque une partie invoque la fausseté d’un acte authentique, elle peut engager une procédure d’ inscription en faux devant le tribunal.
C’est un écrit rédigé sans forme particulière, par les parties ou par un tiers.
Il doit être daté, signé et il engage ceux qui l’ont établi.
Il peut, par exemple, prendre les formes suivantes :
Testament olographe dont la validité peut être contestée
Reconnaissance de dette signée par le débiteur, pour réclamer un paiement
Contrat de location, pour réclamer des quittances de loyer ou le paiement du loyer.
La partie qui réclame l’exécution d’un contrat doit apporter la preuve de l’existence du contrat et de son contenu. Cette preuve peut être apportée par l’écrit en original indiquant les obligations de chacune des parties et comportant les signatures.
L’acte sous signature privée peut aussi être contresigné par un avocat. Il apporte alors la preuve de l’écriture et de la signature des parties, et est plus difficilement contestable.
Le juge évalue la force probante de ces écrits, c’est-à-dire leur valeur en tant que preuve.
Le témoignage écrit ou oral d’un tiers peut être utilisé à l’occasion d’une procédure.
L’attestation du témoin contient l’énoncé des faits auxquels il a assistés ou qu’il a personnellement constatés. Elle est écrite, datée et signée de sa main. Une photocopie de son document d’identité comportant sa signature doit être jointe à son attestation.
Un modèle est disponible en ligne :
La validité du témoignage est évaluée par le juge.
Parfois le témoignage d’un tiers ne peut pas être utilisé. Par exemple, une personne placée en tutelle ne peut pas témoigner, elle ne peut faire qu’une déclaration.
Un document écrit est ainsi obligatoire pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € .
Des indices peuvent être apportés à partir desquels le juge peut établir son .
Il peut s’agir de déclaration d’une personne qui ne peut pas être entendue en tant que témoin (personne en tutelle, mineur, enfant des époux lors d’un divorce).
L‘attitude d’une partie peut aussi être un commencement de preuve ou d’aveu pour le juge. Par exemple, la partie qui refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal.
Le juge évalue la force probante de cet indice, c’est-à-dire sa valeur en tant que preuve.
Le juge joue un rôle important dans la recherche de preuve quand une partie n’arrive pas à l’obtenir par elle-même.
Le juge peut désigner toute personne de son choix pour l’éclairer sur une question qui nécessite une explication technique. Il peut s’agir, par exemple, d’un constat d’un commissaire de justice, d’une consultation auprès d’un professionnel ou d’un rapport d’un expert.
Ce technicien est bien souvent un expert judiciaire.
Ces mesures d’instruction peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure, dans une décision de justice. On parle alors d’une décision avant dire droit car le juge ne tranche pas encore le litige.
Le juge n’est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions du technicien dans sa prise de décision.
Le juge peut procéder à des vérifications par lui-même, en présence des parties.
S’il l’estime nécessaire, il peut faire des constations en se déplaçant sur les lieux, comme en matière de bornage par exemple. Un procès-verbal est établi. Il est porté à la connaissance des parties.
S’il existe une contestation concernant un acte sous signature privée, le juge peut vérifier l’écriture ou la signature de celui qui a rédigé l’acte. Il peut ordonner aux parties de produire tous documents pour comparer et leur demander d’écrire, sous sa dictée, des lignes d’écriture.
Le juge peut faire comparaître personnellement les parties ou l’une d’elles. Il fixe les lieux, jours et heures de la comparution personnelle, à moins qu’il ne l’ordonne le jour même de l’audience.
Les parties sont interrogées en présence l’une de l’autre, à moins que les circonstances n’exigent qu’elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l’une des parties le demande.
La partie peut être interrogée en présence d’un technicien et confrontée aux témoins.
La partie répond en personne aux questions qui lui sont posées. Un procès-verbal de ses déclarations, de son absence de comparution ou de son refus de répondre est rédigé. Ce procès-verbal est signé par la partie interrogée.
Le juge peut procéder à l’audition d’une personne qui a connaissance du litige et qui peut donner des informations utiles. Il peut, par exemple, entendre le témoin d’un accident de la circulation, pour l’éclairer sur les circonstances de la collision.
Quand une partie connait l’existence d’une preuve mais qu’elle ne la détient pas, le juge peut ordonner la délivrance du document par une injonction d’avoir à produire tel acte ou document.
Par exemple, le juge peut enjoindre l’administration fiscale à délivrer un document constatant le patrimoine financier d’une partie.
Cette injonction peut mentionner un délai et les conditions de communication. Elle peut être assortie d’une astreinte. La décision du juge est exécutoire immédiatement.
Le serment est une déclaration solennelle faite personnellement devant un juge, qui peut parfois être ordonnée par lui, en l’absence d’autres preuves.
Le juge fixe le jour, l’heure et le lieu où le serment est reçu.
Pour la partie qui ne peut pas se déplacer à l’audience, le serment peut être reçu :
Devant un juge commis et un greffier qui se rendent chez la partie à l’occasion d’une audience foraine
Devant le tribunal du lieu de résidence de la partie.
Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l’autre partie.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.