Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Faire un testament

Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées après votre décès ? Pour cela, vous pouvez les exprimer par écrit dans un testament. Ce document vous permet notamment d’organiser la transmission de vos biens (appelés legs ) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires ). Voici les règles à connaître pour rédiger un testament.

Rappel

Pour retrouver l’existence d’un testament, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

    Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

    • Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

    Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

    • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)

    • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

    À noter

    pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte.

    Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

    Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

    À savoir

    vous ne pouvez pas faire un testament à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament.

    Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

    Rédiger seul un testament

    Vous pouvez rédiger votre testament seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe .

    Pour qu’il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)

    • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l’année)

    • Être signé.

    À noter

    vous pouvez rédiger votre testament dans une langue étrangère.

    Afin d’éviter tout risque d’annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

    Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

    À savoir

    il est recommandé d’informer des personnes de confiance de la rédaction d’un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

    Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu’il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois qui suivent votre décès.

    Attention

    la reconnaissance d’un enfant dans un testament doit être faite devant notaire, dans un testament authentique.

    Faire établir un testament par un notaire

    Ce testament est dit authentique .

    Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

    Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d’un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

    Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament.

    Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament.

    Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant votre décès.

    À noter

    vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est dit mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

    Les biens que vous transmettez dans un testament s’appellent des legs .

    À noter

    Vous ne pouvez pas, dans votre testament, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

    Biens pouvant être légués

    Les biens doivent vous appartenir personnellement.

    Il peut s’agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

    Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

    Bénéficiaires des legs

    Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement (à un héritier, un tiers, une association…) la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

    L’héritier qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

    Types de legs

    Vous avez le choix entre 3 types de legs :

    • Le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelé légataire universel ). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s’effectuera entre eux à parts égales.

    • Le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne (appelé légataire à titre universel ) une partie de vos biens (la moitié, le quart…) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

    • Le legs particulier vous permet de léguer à une personne (appelé légataire particulier ) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

    Le légataire universel et le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n’a pas cette obligation.

    À savoir

    vous pouvez faire un legs au profit d’associations qui sont autorisées à les recevoir. C’est notamment le cas des associations reconnues d’utilité publique.

    La rédaction du testament olographe est gratuite.

    Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

    Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

    Émoluments selon le type de testament

    Type de testament

    Frais de rédaction

    Frais d’ouverture et de description

    Frais de garde avant le décès

    Testament olographe

    Pas de frais

    26,41 € HT soit 31,69 € TTC

    26,41 € HT soit 31,69 € TTC

    Testament authentique ou mystique

    113,19 € HT soit 135,83 € TTC

    Pas de frais

    Pas de frais

      À savoir

      le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l’inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

      Vous pouvez, jusqu’à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

      Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l’annulation de votre testament.

      Initiative du testateur

      Vous pouvez, jusqu’à votre décès, revenir sur votre testament.

      Selon l’importance des modifications à établir, vous pouvez :

      • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

      • Faire un nouveau testament annulant le précédent

      • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

      Initiative des héritiers

      Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l’annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L’annulation peut être demandée dans les cas suivants :

      Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

      Si le légataire n’exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l’annulation du testament en justice.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Vos héritiers doivent demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d’accomplir ses charges.

      Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation du testament.

       Toutes les questions réponses 

      Comment faire si…

      Je souhaite me marier
      La démarche s’effectue en 3 temps :

      • 1.  Je retire un dossier
        Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
        La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
      • 2.  Je dépose le dossier
        Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
        Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
        La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
      • 3. Célébration du mariage
        La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
        Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

      Je souhaite me pacser

      La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
      Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.