Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Actes administratifs
La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.
Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.
De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.
Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.
Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.
Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne :
Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie :
– Munissez vous de votre pré-demande
– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :
Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre
Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.
Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
56,60 € ( 67,92 TTC) |
|
Inventaire |
75,46 € ( 90,55 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,09 € ( 18,11 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,484 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,548 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,426 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,266 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
57,69 € ( 69,23 € TTC) |
|
Inventaire |
76,92 € ( 92,31 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,38 € ( 18,46 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,493 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,434 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,271 % HT de la valeur du bien |
|
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,18 € HT |
|
Inventaire |
93,57 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,71 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,600 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,919 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,055 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,719 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,528 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,998 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,474 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,649 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,237 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,199 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,450 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,330 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
67,92 € HT |
|
Inventaire |
90,55 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,11 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,581 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,858 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,021 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,696 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,511 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,804 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,394 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,596 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,198 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,160 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,436 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,319 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
- Droits d’enregistrement
Source : Direction générale des finances publiques - Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Source : Notaires de France
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte - Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :
- 1. Je retire un dossier
Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux. - 2. Je dépose le dossier
Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure. - 3. Célébration du mariage
La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.
Je souhaite me pacser
La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.