Actes administratifs

La carte nationale d’identité Sécurisée (CNIS) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.

En cours de validité, la CNIS vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination)


Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

La France délivre depuis le 28 mai 2009 à ses concitoyens des passeports biométriques, contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes digitales de demandeur.

Une carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité suffit pour voyager au sein de l’Union Européenne et dans certains pays tiers. Informez-vous auprès du consulat du pays où vous vous rendez.

Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

De nombreux pays exigent un visa apposé sur le passeport. Adressez-vous à la représentation consulaire en France de votre pays de destination.

Les enfants doivent avoir leur propre passeport quel que soit leur âge.

Un titre d’identité individuel (passeport ou carte d’identité) est nécessaire pour tout déplacement en avion y compris à l’intérieur du territoire français.

Préparer mon rendez-vous avant de me rendre en Mairie en réalisant une pré-demande de Carte Nationale d’Identité (CNI) directement en ligne : 

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Une fois que vous avez pris rendez-vous avec la Mairie : 

– Munissez vous de votre pré-demande

– Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives :

Pour les personnes majeures : justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, impôts, téléphone), photo d’identité récente, ancien titre

Pour les personnes mineures : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, attestation d’hébergement pour les mineurs de + de 12 ans, photo d’identité récente du mineur, ancien titre.

Pour les nouveaux nés : justificatif de domicile de moins de 3 mois du représentant légal (EDF, eau, impôts, téléphone), pièces d’identité des deux parents, photo d’identité récente du mineur, livret de famille et acte de naissance de moins de 3 mois.

Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?

Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d’une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les . Voici les informations à connaître sur le sujet.

    Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise.

    Par exemple, si vous passez un  Pacs  devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

    • Émoluments fixes de 101,41 €  TTC  pour l’établissement de la convention de  Pacs 

    • Droits d’enregistrement de 125 € TTC

    • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention).

    Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.

    Émolument

    L’émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

    Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

    Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

    Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

    Barème des émoluments

    Tranche de prix

    Taux applicable depuis le 1er janvier 2021

    Taux applicable jusqu’au 31 décembre 2020

    De 0 € à 6 500 €

    3,870 %

    3,945 %

    De 6 500 €   à 17 000 €

    1,596 %

    1,627 %

    De 17 000 €   à 60 000 €

    1,064 %

    1,085 %

    Plus de 60 000 €

    0,799 %

    0,814 %

    Si vous achetez un appartement d’un montant de 200 000 € , les émoluments du notaire s’élèvent à 1995,25 € HT.

    Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 – 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 – 17 000) x 1,064/100) + 1118,6 € ((200 000 – 60 000) x 0,799/100).

    À savoir

    si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

    Honoraire

    L’honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé.

    Il s’agit par exemple d’une consultation juridique, une vente d’un fonds de commerce, un bail commercial.

    Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l’honoraire.

    Débours

    Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

    Il s’agit par exemple de rémunération d’intervenants, du coût de différents documents.

    Exemple

    Les frais de photocopies nécessaires à l’accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

    Droits et taxes

    Les droits et taxes sont les sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales.

    Il s’agit par exemple de droits d’enregistrement, de la TVA.

    Exemple

    Le notaire vous facture l’établissement d’un acte de notoriété 56,60 € HT soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l’État.

    Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.

    Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

 Toutes les questions réponses 

Je souhaite me marier
La démarche s’effectue en 3 temps :

  • 1.  Je retire un dossier
    Je me rends à la mairie pour retirer un dossier ainsi que la liste des pièces demandées. Cette liste dépend de la situation de chacun et vous sera indiquée en guichet sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
    La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé au guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs époux.
  • 2.  Je dépose le dossier
    Une fois le dossier rempli et les pièces justificatives réunies, je me rends à la Mairie de Solenzara afin de déposer l’ensemble du dossier. Les deux membres du couple doivent être présents à ce rendez-vous.
    Au vu des pièces du dossier, un entretien d’audition peut-être réalisé par le maire ou ses adjoints.
    La date du mariage ne peut-être définitivement fixée qu’au terme de la procédure.
  • 3. Célébration du mariage
    La célébration du mariage est faite par un officier d’état-civil (le maire ou un de ses adjoints) en présence des 2 époux et d’au moins 2 témoins majeurs (maximum 4) parents ou non des époux.
    Le livret de famille (sauf cas particulier) est remis aux époux à l’issue de la célébration.

Je souhaite me pacser

La liste des pièces justificatives n’est communiquée ni par téléphone, ni par courrier ou courriel. L’examen du dossier est réalisé en guichet. Les pièces à fournir seront précisées au regard de la situation individuelle de chacun des futurs pacsés.Les renseignements et le dépôt de dossier peuvent être effectués en guichet aux horaires d’ouverture de la mairie.
Toutefois, la signature et l’enregistrement de la convention de PACS s’effectuent sur rendez-vous les présence des deux pacsés.